DE

Tribunal Cantonal NE

178 Entscheide aus 2005 · Seite 4 von 4

Filter1

Kammer

Neueste zuerst
2005Alle Filter löschen
  1. CC.2002.17Cour Civile, Cour civile au sens strict4. Februar 2005Un congé nul, parce que donné pendant l'une des périodes de protection de l'art. 336c CO, doit être renouvelé après que la période de protection a pris fin; il ne peut pas être "converti" pour une prochaine échéance. Un travailleur est protégé contre un licenciement dès qu'il est malade, quand…
  2. CC.2000.68Cour Civile, Cour civile au sens strict4. Februar 2005Chute d'un gymnaste à l'entraînement, à la suite de la rupture de la fixation d'un anneau. Lésion permanente, avec risque d'arthrose, à un genou. Responsabilité de la commune propriétaire de la halle de gymnastique admise. Calcul du dommage, en particulier de l'atteinte à l'avenir économique…
  3. TA.2005.5Tribunal administratif2. Februar 2005Le pouvoir adjudicateur dispose d'une grande liberté d'appréciation lors de l'évaluation des offres, le contrôle de l'autorité de recours ne portant que sur l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, à l'exclusion du grief d'inopportunité.
  4. CCC.2004.171Cour de cassation civile2. Februar 2005Une clause d'arbitrage comprise dans un règlement de PPE et visant "les litiges qui pourraient naître" ne s'applique pas à un contrat de bail conclu entre certains copropriétaires et la communauté au sujet d'une place de parc.
  5. CCP.2004.95Cour de cassation pénale2. Februar 2005Rappel des principes de la présomption d'innocence. (cons.2) Les menaces proférées par un prévenu contre une plaignante victime de dommages à la propriété ne permettent pas, à elles seules et sans un lien objectif rattachant le dommage au prévenu, de lui en imputer la responsabilité. Discussion…
  6. CCP.2004.51Cour de cassation pénale2. Februar 2005Animé d'un désir de vengeance, un travailleur licencié a enduit d'une pâte de sa confection, inoffensive, la poignée de la portière de la voiture de son ancien employeur, puis a exigé de ce dernier 2 millions de francs, lui faisant croire que la pâte contenait un virus mortel ne pouvant être…
  7. CCP.2003.51Cour de cassation pénale2. Februar 2005Une personne qui a porté plainte pour atteinte à l'honneur et faux témoignage, après avoir été mise en cause lors d'un premier procès, est finalement entendue comme témoin, dans un second procès portant sur les faits qu'elle considérait comme allégués contrairement à l'honneur (abus d'autorité…
  8. CHAC.2004.122Chambre d'accusation31. Januar 2005La recevabilité de la plainte dépend du moment où le plaignant, qui avait accepté un paiement différé, a pris conscience qu'il ne serait pas payé.
  9. CCP.2004.150Cour de cassation pénale28. Januar 2005L'examen annuel de la possibilité de libération conditionnelle d'une mesure ne peut être mené de façon satisfaisante s'il se fonde sur une expertise psychiatrique vieille de 5 ans et sur des rapports brefs et répétitifs de l'institution.
  10. TA.2005.318Tribunal administratif27. Januar 2005L'hospitalisation d'un proche parent peut être invoquée pour motiver une demande de restitution du délai de paiement de l'avance de frais. Il faut toutefois que l'hospitalisation soit inattendue (urgence) et qu'elle intervienne à la fin du délai, à défaut de quoi on doit exiger du requérant qu'il…
  11. TA.2004.170Tribunal administratif27. Januar 2005L'article 22 al.1 AIMP, selon lequel cet accord s'applique à la passation de marchés qui sont mis en soumission ou adjugés après son entrée en vigueur doit être interprété en ce sens que le critère de la mise en soumission est déterminant pour les procédures ouverte, sélective et sur invitation…
  12. CCC.2004.90Cour de cassation civile27. Januar 2005Recours d'un employeur condamné au paiement de fr. 8600.- (dont fr. 7500.- brut) et qui admet devoir fr. 4700.- brut. La valeur réellement litigieuse étant limitée à fr. 3900.-, la CCC ne statue pas avec plein pouvoir d'examen. Grief d'arbitraire rejeté s'agissant des décomptes d'heures…
  13. CCC.2003.145Cour de cassation civile27. Januar 2005Condamnation d'un employeur au paiement d'une somme d'argent, sans intérêts moratoires. Sur recours de l'employeur, la CCC répartit différemment les montants dus à l'employée, d'une part, et la caisse de chômage, d'autre part. Demande d'interprétation de l'employée tendant au complément de…
  14. HR.2004.48Hors rôle26. Januar 2005Si le poursuivi est astreint à tenir une comptabilité commerciale courante, il doit en outre être à même de produire un ratio de liquidités, le cas échéant certifié exact par l'organe de révision. L'autorité judiciaire de recours doit se prononcer sur la base de la vraisemblance de la solvabilité…
  15. TA.2004.335Tribunal administratif26. Januar 2005Lorsque le Ministère public mène des actes d'enquête avant de décider de la suite qu'il donnera à une dénonciation ou à une plainte, l'assistance d'un avocat d'office ne se justifie en principe pas.
  16. TA.2004.199Tribunal administratif26. Januar 2005Dans le cadre d'une procédure de suppression de poste de fonctionnaire, une violation du droit d'être entendu, avant le prononcé de la décision du Conseil d'Etat, entraîne l'annulation de la décision rendue. L'absence de recherches de postes de remplacement dans la fonction publique ou…
  17. TA.2004.147Tribunal administratif26. Januar 2005Retrait définitif de patente prononcé par le service du commerce et des patentes, confirmé par le DEP. Réduction de la sanction à un retrait d'une durée de un an et demi par le Tribunal administratif. Cas d'une tenancière d'un café-restaurant qui, malgré un premier avertissement formel, a continué…
  18. TA.2003.239Tribunal administratif26. Januar 2005Retrait définitif de patente pour avoir engagé du personnel au noir, malgré un avertissement formel. Les règles de police des étrangers sont des prescriptions de droit public qui peuvent justifier un retrait de la patente. Notion de travail au noir. Seule une mesure de retrait permet en l'espèce…
  19. TA.2004.109Tribunal administratif25. Januar 2005Portée d'une révocation de la décision d'adjudication pour vice formel sur la procédure d'adjudication. Admissibilité du critère de l'offre de maintenance pondéré à 20 % dans un marché comportant des prestations annuelles d'entretien et de maintenance. Admissibilité du choix de la méthode de…
  20. TA.2003.249Tribunal administratif25. Januar 2005Le fait de marcher en pressant le pas autant que possible tout en portant une charge (afin de ne pas manquer un bus) implique une sollicitation inhabituelle des membres inférieurs, et représente une cause extérieure conférant un caractère accidentel à une fracture de fatigue de…
  21. TA.2003.327Tribunal administratif24. Januar 2005Toutes les associations ou organismes susceptibles d'apporter à la femme enceinte une aide morale ou matérielle n'ont pas le droit de figurer dans le dossier qui doit être remis par le médecin qui interrompt la grossesse. L'autorité cantonale dispose d'une très grande marge d'appréciation pour…
  22. CC.2003.64Cour Civile, Cour civile au sens strict24. Januar 2005Bail conclu pour 15 ans en 1995, avec d'importants travaux préalables et participation du preneur à raison de fr. 100'000.-, dont l'amortissement est prévu sur 15 ans, soit fr.6'650.- par an. En 2000, avenant précisant que la participation était "à fond perdu", cela dans la perspective d'un litige…
  23. CC.1999.1047Cour Civile, Cour civile au sens strict21. Januar 2005Contrat d'entreprise portant sur la construction d'une maison pour un prix forfaitaire, sauf certains travaux réservés. Résiliation du contrat alors que la construction est presque terminée, après des mois de litiges mais sans nouvelle mise en demeure, donc non valable. Calcul des…
  24. CCC.2004.137Cour de cassation civile13. Januar 2005Le titre de mainlevée au sens de l'art. 81 al. 1 LP crée la présomption que la dette existe, et cette présomption ne peut être renversée que par la preuve stricte du contraire ( ATF 124 III 503 cons.3).(cons.2). Désignation inexacte d'une partie en poursuites : elle est sans incidence si…
  25. CCP.2004.147Cour de cassation pénale13. Januar 2005Pourvoi en révision du Ministère public contre une personne qui a été acquittée, faute de preuve, et qui a avoué ultérieurement avoir bien été l'auteur de l'infraction qui lui était reprochée, notamment qu'elle était bien la personne figurant sur les photos du dossier, qui désignaient la coupable…
  26. TA.2004.228Tribunal administratif12. Januar 2005Selon la LCMP, la mise à l'écart d'un soumissionnaire doit faire l'objet d'une décision indépendante de celle d'adjudication. Elle est également séparément susceptible de recours. Lorsque la décision de mise à l'écart intervient en même temps que l'adjudication, le soumissionnaire écarté doit donc…
  27. CCC.2004.148Cour de cassation civile10. Januar 2005Disponible de fr. 6'000.- réparti par moitiés, avec pour conséquence une pension due à l'épouse de fr. 6'636.- par mois, portant ses ressources globales à 55% du revenu du couple. Recours du mari rejeté : - d'une part, il ressort du dossier que du temps de la vie commune les ressources…
  28. CHAC.2004.95Chambre d'accusation5. Januar 2005Plaignante qui retire ses accusations d'abus sexuels en cours de procédure. Droit de celle-ci (considérée comme victime) de refuser de déposer sur les faits concernant sa sphère intime donc de se soumettre à expertise psychiatrique quelle que soit le stade de la procédure et quelle que soit sa…

Quelle: Tribunal Cantonal NE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.