DE

Tribunal Cantonal NE

214 Entscheide aus 2014 · Seite 2 von 5

Filter1

Kammer

Neueste zuerst
2014Alle Filter löschen
  1. ARMP.2014.31Autorité de recours en matière pénale18. September 2014La décision par laquelle le ministère public refuse l'accès au dossier au "prévenu-suspect", convoqué comme simple personne à donner des renseignements, avant sa première audition par la police est un acte attaquable par un recours au sens de l'article 393 al. 1 CPP (cons. 1b). Distinction…
  2. ARMC.2014.50Cour Civile, Autorité de recours en matière civile11. September 2014Le poursuivi peut se prévaloir de tous les moyens de droit civil – exceptions ou objections – qui infirment la reconnaissance de dette. Il n'a pas à apporter la preuve absolue (ou stricte) de ses moyens libératoires, mais seulement à les rendre vraisemblables, en principe par titre (art. 254 al. 1…
  3. CPEN.2014.38Cour pénale10. September 2014Le prévenu est accusé d'avoir porté trois coups de couteau à la victime, après que celle-ci se soit introduite de force à l'intérieur de son appartement. L'un des coups a pénétré dans le foie de la victime à une profondeur de 3 cm, sur une longueur de 3 cm également. Le prévenu nie les faits; il…
  4. ARMC.2013.78Cour Civile, Autorité de recours en matière civile10. September 2014Lorsque le délai de 30 jours pour recourir arrive à échéance le dimanche précédant le lundi du Jeûne, le premier jour utile qui suit est le mardi. En effet, le lundi du Jeûne est un jour assimilé à un jour férié dans le canton de Neuchâtel (cons. 1). Lorsque le juge doit se prononcer sur les…
  5. ARMP.2014.71Autorité de recours en matière pénale9. September 2014Il n’y a pas lieu à octroi d’une indemnité pour tort moral à une prévenue mise au bénéfice d’une ordonnance de classement, lorsque l’atteinte invoquée découle d’articles de journaux parus suite à un communiqué de presse de la plaignante, les actes d’instruction n’étant pas propres en eux-mêmes à…
  6. CMPEA.2014.22Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte5. September 2014Notion de curatelle de surveillance des relations personnelles (art. 308 al. 2 CC). Conformément à l'art. 315a al. 1 CC, l'APEA prend acte du prononcé de la mesure de curatelle instaurée par le juge et ordonne les mesures d'exécution, en particulier désigne la personne assumant le mandat de…
  7. CPEN.2014.61Cour pénale3. September 2014Lors d'un contrôle effectué dans le lac de Neuchâtel, le garde-faune aurait indiqué dans le carnet de pêche que tout était en ordre. Après être revenu sur sa première appréciation, il aurait biffé la première mention et indiqué qu'un poisson était étourdi et qu'il aurait fallu le tuer. Le pêcheur…
  8. ARMC.2014.48Cour Civile, Autorité de recours en matière civile3. September 2014Dans le cadre de la procédure sommaire d'opposition pour non-retour à meilleure fortune, c'est au débiteur, considéré comme la partie demanderesse, d'avancer les frais de procédure.
  9. CACIV.2014.25Cour Civile, Cour d'appel2. September 2014Aux termes de l'article 522 al. 1 CC, les héritiers qui ne reçoivent pas le montant de leur réserve ont l'action en réduction jusqu'à due concurrence contre les libéralités qui excèdent la quotité disponible. Sont sujettes à réduction comme les libéralités pour cause de mort les aliénations faites…
  10. CACIV.2014.24Cour Civile, Cour d'appel2. September 2014Aux termes de l'article 522 al. 1 CC, les héritiers qui ne reçoivent pas le montant de leur réserve ont l'action en réduction jusqu'à due concurrence contre les libéralités qui excèdent la quotité disponible. Sont sujettes à réduction comme les libéralités pour cause de mort les aliénations faites…
  11. CDP.2004.87Cour de droit public29. August 2014Rappel des principes régissant la responsabilité médicale. Si un médicament est utilisé pour d'autres indications que celles mentionnées dans la notice, on parle de médicament "hors étiquette" (ou "off label" ou "hors indication"). Ce genre de pratique relève de la liberté thérapeutique des…
  12. CDP.2013.167Cour de droit public28. August 2014Lorsque la contestation ne porte pas sur le droit à la rente tel qu'il a été fixé par l'OAI, mais uniquement sur la question - propre au domaine de la prévoyance professionnelle - de la survenance de l'incapacité de travail à l'origine de l'invalidité (au sens de l'art. 23 LPP), une caisse de…
  13. CDP.2012.296Cour de droit public28. August 2014Une part de 30 % des coûts d'élimination des déchets urbains peut, dans une phase d'introduction du principe du pollueur-payeur à l'échelle d'un canton ou d'une grande agglomération, être financée à titre transitoire par l'impôt. ____________________ Par arrêt du 27.01.2015 (réf. 2C_890/2014)…
  14. ARMC.2014.46Cour Civile, Autorité de recours en matière civile27. August 2014Aux termes de l'article 15 al. 1 LCdir, les époux qui vivent en ménage commun répondent solidairement du montant global de l'impôt. Toutefois, chaque époux répond du montant correspondant à sa part de l'impôt total lorsque l'insolvabilité de l'un d'entre eux a été établie. Selon l'article 187…
  15. CACIV.2013.96Cour Civile, Cour d'appel26. August 2014Le fait que l'appelant ait participé à la tentative de conciliation sans décliner la compétence de la chambre qui avait été saisie ne constitue pas une acceptation tacite du for au sens de l'article 18 CPC qui l'empêcherait par la suite de contester la compétence ratione loci du tribunal saisi…
  16. CDP.2013.203Cour de droit public25. August 2014Le montant de la déduction pour personne à charge ou nécessiteuse, pour un enfant majeur, est identique au plan fédéral à la déduction pour enfant, mais moins élevéé sur le plan cantonal. Le critère déterminant sur le plan fédéral est que l'enfant fasse ménage commun avec l'un de ses parents; il…
  17. CPEN.2013.100Cour pénale25. August 2014A teneur de l'article 429 al. 1 let. c CPP, le prévenu acquitté a droit à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. Pour apprécier la souffrance, il faut se fonder sur la réaction d'un homme moyen…
  18. ARMP.2014.56Autorité de recours en matière pénale21. August 2014Le principe "in dubio pro duriore" exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou…
  19. CDP.2014.73Cour de droit public19. August 2014Le fait que la loi ne contienne aucune règle spécifique lorsque plusieurs incapacités de travail se succèdent ne constitue pas une lacune proprement dite qu'il appartiendrait au juge de combler.
  20. CDP.2014.119Cour de droit public19. August 2014En demandant à l'entreprise de placement et de location de services à être rémunéré plus que ce qui était prévu, l'assuré a tenté de modifier les clauses du contrat au risque que le poste soit finalement proposé à quelqu'un d'autre et s'est accommodé de ce risque. Ce comportement a fait échouer…
  21. CDP.2013.238Cour de droit public19. August 2014Epoux séparés dont l'enfant majeur en formation vit en alternance, mais de manière égale, chez ses deux parents, sans qu'il ne soit versé de contribution d'entretien. Dans un tel cas, le parent qui verse les prestations les plus élevées, c'est-à-dire en général celui qui a le revenu le plus élevé…
  22. CDP.2013.385Cour de droit public18. August 2014L'absence passagère d'activité lucrative ne rend pas à elle seule l'intégration insuffisante.
  23. ARMP.2014.3Autorité de recours en matière pénale18. August 2014Aux termes de l'article 397 al. 2 CPP, l'autorité, si elle admet le recours, peut rendre une nouvelle décision ou renvoyer l'affaire à l'autorité précédente ; s'il s'agit d'une ordonnance de classement, l'article 397 al. 3 CPP l'autorise à donner des instructions au ministère public quant à la…
  24. CDP.2014.153Cour de droit public14. August 20141. L'autorité de remise ne peut entrer en matière sur une demande de remise d'impôt lorsque celle-ci est déposée après la sommation (IFD) ou la réquisition de poursuite (ICC). 2. Le fait que le commandement de payer n'a pu être notifié qu'après la demande de remise n'est pas déterminant.
  25. CDP.2013.279Cour de droit public8. August 2014L'accord privé conclu entre un constructeur et ses voisins dans le cadre d'une demande de permis de construire ne saurait empêcher toute demande de modification ultérieure des plans, à mesure que cet accord ne lie pas l'autorité décisionnelle. Une éventuelle violation des devoirs contractuels doit…
  26. ARMC.2014.52Cour Civile, Autorité de recours en matière civile7. August 2014La partie, qui a réclamé et obtenu la mise en œuvre d'une expertise particulièrement onéreuse, peut être tenue d'en avancer le coût dans son intégralité
  27. ARMC.2014.43Cour Civile, Autorité de recours en matière civile7. August 2014Lorsque le locataire ne s’en prend pas seulement à la décision d’expulsion rendue à son encontre mais conteste que les conditions mêmes de la résiliation du contrat de bail aient été remplies et remet en cause le « cas clair » retenu par le premier juge, la valeur litigieuse se calcule en se…
  28. ARMC.2014.38Cour Civile, Autorité de recours en matière civile7. August 2014Ordonner la suspension d’une procédure civile jusqu’à droit connu sur une procédure pénale considérée comme connexe sans transmettre au préalable la requête de suspension à l’adverse partie constitue une violation du droit d’être entendu. Le juge qui ordonne la suspension d’une procédure civile…
  29. CDP.2012.171Cour de droit public6. August 2014Les frais d'expertise font partie des frais de justice au sens de l'article 69 al. 1bis LAI lorsqu'ils ne sont pas des frais relatifs à la procédure administrative au sens de l'article 45 LPGA. Le montant des frais doit alors se situer entre 200 et 1'000 francs et ne peut être ni inférieur ni…
  30. CDP.2013.275Cour de droit public5. August 2014Les mesures nécessaires à l'élimination d'une situation contraire au droit doivent être dirigées en principe contre le perturbateur. S'il y a plusieurs perturbateurs, l'autorité peut s'adresser alternativement ou cumulativement au perturbateur par comportement et au perturbateur par situation…
  31. CPEN.2013.102Cour pénale5. August 2014Détermination du montant disponible provenant de l'exercice d'une profession indépendante. Une perte mensuelle de 250 francs pour le créancier sur une mensualité fixée par saisie n'est pas peu importante et ne peut donner lieu à une exemption de peine au sens de l'art. 52 CP. En l'espèce…
  32. CPEN.2012.74Cour pénale5. August 2014Celui qui a fait notifier à un avocat un commandement de payer portant sur une grosse somme d'argent alors qu'il aurait dû être adressé à la cliente de ce dernier se rend coupable d'une tentative de contrainte. Cette démarche est en effet de nature à entraver le destinataire de manière…
  33. CDP.2014.75Cour de droit public30. Juli 2014Si le taux d'alcoolémie mentionné par le jugement pénal ne correspond pas à celui qu'indiquait la prise de sang et que cette divergence doit être attribuée à une inadvertance du juge pénal, l'assureur accidents ne saurait se fonder sur le jugement pénal pour fixer le degré de réduction des…
  34. CPEN.2014.1Cour pénale30. Juli 2014Travaux de rénovation effectués dans un immeuble à la Chaux-de-Fonds situé dans la zone de ville ancienne considéré comme bien intégré. Arrêt immédiat des travaux ordonné car l'auteur ne disposait pas d'autorisation. Malgré plusieurs courriers et avertissements et malgré l'interdiction de…
  35. CPEN.2013.92Cour pénale29. Juli 2014Pour déterminer si le prévenu s'est rendu coupable d'une infraction à l'article 169 CP, le juge pénal doit examiner s'il a effectivement obtenu, pendant la période visée, les gains qui avaient été prévus par l'Office des poursuites (cons. 4c). La méthode de calcul consistant à déterminer, pour un…
  36. CMPEA.2014.8Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte28. Juli 2014Ni l’assistante sociale à l’Office de protection de l’adulte, qui assume une curatelle, ni le chef de cet office n’ont qualité pour recourir contre la décision fixant la rémunération de la curatrice. La première n’a en effet pas d’intérêt juridique direct à contester la rémunération allouée…
  37. CDP.2014.162Cour de droit public25. Juli 2014Il suffit que la rente ait été fondée, totalement ou partiellement, sur l'existence d'un SPECDO pour ouvrir la voie du réexamen sur la base de la lettre a alinéa 1 des dispositions finales. La rente pourra être réduite ou supprimée si les conditions visées à l'article 7 LPGA ne sont pas remplies…
  38. CDP.2013.196Cour de droit public25. Juli 2014Bien que l'article 46 LCMP ne renvoie pas expressément à la LResp, il convient de retenir que cette disposition constitue une lex specialis en matière de responsabilité de droit public et que les dispositions de la LResp s'appliquent au surplus. La demande en responsabilité en raison de…
  39. CPEN.2013.103Cour pénale25. Juli 2014Un opposant faisant défaut aux débats, sans être excusé et sans se faire représenter, est réputé avoir retiré son opposition (cf. art. 356 al. 4 CPP). Lorsque l'opposant est le prévenu, sa représentation n'est possible que si la direction de la procédure n'a pas exigé sa présence. La présence du…
  40. CPEN.2014.41Cour pénale24. Juli 2014Pour la preuve de l'origine criminelle des valeurs patrimoniales en cause, il n'est pas déterminant que l'auteur du blanchiment ait versé à l'étranger une somme correspondant en elle-même, ou pas, au chiffre d'affaires d'une vente dépassant 18 grammes de cocaïne. Il suffit, pour réaliser la…
  41. CDP.2014.72Cour de droit public22. Juli 2014La restitution de prestations versées sous condition résolutoire peut être exigée sans que soient remplies les conditions de la révocation d'une décision.
  42. ARMP.2014.59Autorité de recours en matière pénale21. Juli 2014Le droit à une indemnité a été reconnu au prévenu mis au bénéfice d'une ordonnance de classement intervenue après enquête faisant suite à une communication de soupçon de blanchiment selon l'art. 9 LBA, les faits présentant certaines difficultés et le ministère public les ayant considérés…
  43. ARMP.2014.68Autorité de recours en matière pénale18. Juli 2014Si l'article 315 al. 2 CPP (qui s'applique par analogie à l'ordonnance de non-entrée en matière, conformément à l'art. 310 al. 2 CPP) prévoit que la décision de reprise de l'instruction n'est pas sujette à recours, la décision inverse, soit celle qui refuse la reprise de l'instruction, est en…
  44. CDP.2014.51Cour de droit public15. Juli 20141. Un recours pour déni de justice formel, intervenant après le dépôt d’une demande d’indemnisation pour des dégâts causés par un renard, plus de 25 mois après le dernier acte d’instruction, et plus de 37 mois après le dépôt de la demande d’indemnité est manifestement fondé au regard de la…
  45. ARMP.2014.13Autorité de recours en matière pénale8. Juli 2014L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'article 429 al. 1 let. a CPP n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l'art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable. Selon le Message du Conseil…
  46. CDP.2013.178Cour de droit public4. Juli 2014La CDP est compétente pour statuer sur le recours d'un enseignant contre une décision du Conseil d'Etat le privant de son droit d'enseigner, quand bien même l'article 28 LPJA ne prévoit pas de recours à l'encontre de ces décisions. La destitution du droit d'enseigner ne correspond pas…
  47. CDP.2013.177Cour de droit public4. Juli 2014Restitution des prestations complémentaires réclamée à l'épouse du recourant, suite à l'octroi d'une rente AI avec effet rétroactif à ce dernier. Compensation de la créance en restitution avec la créance de rétroactif de rentes du mari. Qualité pour recourir du mari, celui-ci étant directement…
  48. CMPEA.2014.24Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte4. Juli 2014Bien qu'injustement intitulé "appel", l'acte introduit à l'encontre de la décision de l'APEA est recevable dès lors qu'il réunit les conditions de recevabilité du recours qui aurait dû être interjeté. Il sera traité comme un recours (cons. 1). L'expert judiciaire ne peut en principe déléguer une…
  49. CDP.2014.15Cour de droit public30. Juni 2014La dissolution de l'union conjugale faisant suite au décès de la conjointe suisse du recourant, il est présumé que ce décès constitue une raison personnelle grave qui impose la poursuite du séjour en Suisse de l'intéressé. Seules des circonstances particulières permettant de douter du bien-fondé…
  50. CDP.2013.197Cour de droit public25. Juni 2014Dès lors que le droit d'amarrer une embarcation dans le port résulte d'une autorisation pour l'utilisation du domaine public accordée par l'autorité communale, agissant en qualité de détentrice de la puissance publique, le litige y relatif relève de la procédure de recours, même si le rapport…

Quelle: Tribunal Cantonal NE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.