DE

Tribunal Cantonal NE

214 Entscheide aus 2014 · Seite 4 von 5

Filter1

Kammer

Neueste zuerst
2014Alle Filter löschen
  1. CPEN.2013.94Cour pénale19. März 2014Un détenu provoquant un incendie dans sa cellule commet un incendie intentionnel qualifié dès lors qu'il a concrètement et sciemment mis en danger la santé des autres prévenus et gardiens en raison de la fumée émise et des mesures prises pour juguler le sinistre. Une réparation partielle des…
  2. CDP.2013.265Cour de droit public18. März 2014En matière de sécurité routière, les autorités compétentes ne sauraient pêcher par excès de confiance et créer des situations potentiellement génératrices de dangers.
  3. ARMP.2013.93Autorité de recours en matière pénale18. März 2014Le CPS est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse (art. 3 al. 1 CP). Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l’auteur a agi ou aurait dû agir qu’au lieu où le résultat s’est produit (art. 8 al. 1 CP), une tentative étant, quant à elle, réputée commise tant au…
  4. CDP.2013.172Cour de droit public17. März 2014L'employeur qui omet de préciser à l'employé, auquel il donne le choix entre faire l'objet d'une procédure de renvoi ou présenter sa démission que, préalablement à toute procédure de renvoi, il doit, en principe, prononcer à son encontre un avertissement afin de lui donner l'occasion de se…
  5. ARMP.2013.113Autorité de recours en matière pénale17. März 2014La cour a souligné que le droit fédéral autorise le séquestre en vue de l'exécution d'une créance compensatrice sur tous les biens de la personne visée, acquis de manière légale ou illégale, en l'espèce de biens détenus par un commerçant sans qu'il y ait lieu de déterminer précisément leur origine…
  6. CPEN.2014.77Cour pénale13. März 2014Non-entrée en matière sur une demande en révision en raison d'une identité de motifs avec une demande préalable.
  7. CPEN.2014.13Cour pénale13. März 2014Une demande de révision dirigée contre une ordonnance de condamnation doit être qualifiée d'abusive si elle repose sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu'il n'avait aucune raison légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire mise en oeuvre par une…
  8. ARMP.2013.143Autorité de recours en matière pénale12. März 2014La décision rendue par le tribunal d'instance a respecté l'exigence – cardinale – de l'indication des voies de droit. Le vice formel – lettre-décision plutôt que décision proprement dite – ne peut dès lors pas être considéré comme suffisamment grave pour justifier l'annulation (d'office) de la…
  9. CDP.2012.170Cour de droit public11. März 2014Quand bien même l'autorité n'a pas administré toutes les preuves proposées par l'arrêt qui lui renvoyait la cause pour complément d'instruction, le fait que le recourant réponde de manière très sommaire aux questions posées par écrit, ne puisse pas donner des renseignements de base sur le paiement…
  10. CACIV.2013.69Cour Civile, Cour d'appel11. März 2014Les relations personnelles entre l’enfant mineur et le parent non gardien doivent être celles « indiquées par les circonstances » (art. 273 al. 1 CC). Comme souligné par la jurisprudence – et trop souvent oublié par les parties – , « le droit aux relations personnelles est considéré comme un droit…
  11. ARMP.2014.7Autorité de recours en matière pénale10. März 2014La qualité de plaignant a été niée aux parents privés de l'autorité parentale sur leur fils, qui se plaignaient de l'enlèvement et de la séquestration de ce dernier par les autorités, dans une phase ultérieure de leurs différends avec celles-ci. ____________________ Par arrêt du 10.04.2014 (réf…
  12. CMPEA.2014.3Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte10. März 2014Recours ou appel contre une décision de constitution de sûretés, la question peut rester ouverte. Lorsqu'il ressort d'écrits que le débiteur de la contribution d'entretien ne payera plus à l'avenir intégralement la pension alimentaire, la constitution de sûretés portant sur le blocage du compte…
  13. ARMP.2013.127Autorité de recours en matière pénale7. März 2014Pour respecter la procédure prévue à l’article 318 al. 1 CPP, le procureur doit – après l’échec de la conciliation tentée sous l'article 316 CPP et s'il n'entend pas rendre une ordonnance pénale après l'ouverture d'une instruction – aviser les parties de la clôture prochaine de celle-ci, les…
  14. ARMP.2013.123Autorité de recours en matière pénale7. März 2014Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2 CPP) (cons. 3). La police est soumise à la surveillance du…
  15. CMPEA.2013.43Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte6. März 2014Enfant né hors mariage sous l'autorité parentale et la garde de la mère. Le père saisit l'APEA notamment afin que soit nommé un curateur et que soit réglementé son droit de visite car la mère projette de déménager avec l'enfant en France. Avant que la décision soit rendue par l'APEA, la mère et…
  16. CDP.2013.370Cour de droit public5. März 2014Distinction entre interruption définitive d'une procédure ouverte et interruption suivie de sa répétition, ou cas échéant d'une adjudication de gré à gré. La procédure d'adjudication peut être interrompue en cas de justes motifs. En l'espèce, les motifs invoqués reposent sur le fait qu'une seule…
  17. CDP.2013.179Cour de droit public27. Februar 2014La plus-value doit être appréciée au regard de la variation réelle et concrète de la valeur de l'immeuble en cause et non dans l'abstrait. Si l'immeuble a été acquis peu avant l'entrée en vigueur de la mesure d'aménagement à un prix qui correspondait déjà à la nouvelle valeur estimée après cette…
  18. CDP.2012.86Cour de droit public26. Februar 20141. Lorsque des lésions dentaires (chute sur le bord d’une baignoire) et les traitements proposés puis facturés à l’assureur LAA ne peuvent correspondre aux suites habituelles d’un accident, selon le médecin conseil de l’assureur et la littérature médicale spécialisée en la matière, le lien de…
  19. CDP.2012.327Cour de droit public26. Februar 20141. Un recours pour déni de justice formel, intervenant après le dépôt d’une demande d’indemnisation pour expropriation matérielle plus de 30 mois après le dernier acte d’instruction, est manifestement fondé au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral. 2. Si la Cour de droit public l’a admis…
  20. CDP.2013.334Cour de droit public25. Februar 2014Un délai utile de 14 jours dès la réception effective de la demande d'avance de frais n'est pas trop bref. Si l'administration accepte de donner suite à une demande de récusation à l'encontre du juriste chargé de la cause, elle n'est pas tenue de rendre une décision incidente sur ce point. Il…
  21. ARMP.2014.20Autorité de recours en matière pénale21. Februar 2014Dans le cadre de l'examen du recours, l'autorité jouit d'un plein pouvoir d'examen, en fait, en droit et même en opportunité. Elle pourrait par exemple se fonder, pour justifier le rejet d'un recours contre un maintien en détention, sur un risque non retenu dans la décision attaquée.
  22. ARMC.2013.91Cour Civile, Autorité de recours en matière civile21. Februar 2014Une décision de radiation rendue en application de l'art. 206 CPC est une « autre décision » au sens de l’art. 319 let. b CPC. Elle ne peut dès lors être contestée que par le biais d’un recours, pour autant qu’elle soit susceptible de causer un préjudice difficilement réparable (cons…
  23. CDP.2013.11Cour de droit public20. Februar 2014Le paiement échelonné d'une dette d'impôt représente une acceptation, individuelle et limitée, émise par l'administration fiscale envers un contribuable en demeure, de ne pas recouvrer par le biais de poursuites, une créance pendant la durée de l'accord et moyennant l'octroi de certaines…
  24. CPEN.2013.55Cour pénale19. Februar 2014L'article 157 CP ne saisit pas l'entier de la problématique liée aux risques de sous-enchère salariale, de sorte qu'il reste de la place pour des normes cantonales de police dans ce domaine (cons. 3). L'article 21 LEmpl décrit de manière suffisamment précise les obligations auxquelles doivent se…
  25. CDP.2012.275Cour de droit public18. Februar 2014Le droit de réplique élargi vaut pour toutes les procédures judiciaires, y compris pour celles qui ne portent pas sur des droit et obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale au sens de l'article 6 § 1 CEDH, soit aux procédures judiciaires exorbitantes du champ…
  26. CDP.2013.158Cour de droit public17. Februar 2014L'assuré qui exerce une activité indépendante durant le délai-cadre d'indemnisation peut se voir imputer un gain intermédiaire fictif conforme aux usages professionnels et locaux. La notion de revenu conforme aux usages professionnels s'apprécie en fonction des tarifs habituellement pratiqués par…
  27. CDP.2012.188Cour de droit public14. Februar 20141. Le travailleur qui durant son délai de congé est libéré de son obligation de travailler, notamment en raison de vacances non prises, ne contrevient pas aux dispositions du CO s’il s’engage auprès d’un nouvel employeur durant le dernier mois de son délai de congé. 2. Si le nouvel employeur est…
  28. CMPEA.2013.48Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte12. Februar 2014Droit de visite d'un enfant de 5 ans très gravement atteint dans sa santé. ____________________ Par arrêt du 27.05.2014 (réf. 5A_204/2014), le TF a déclaré irrecevable le recours en matière civile déposé contre cette décision.
  29. CDP.2013.307Cour de droit public11. Februar 2014Des propos blessants ou vexatoires à l'encontre d'une fonctionnaire, non commandés par les intérêts bien compris du client, peuvent donner lieu à sanction disciplinaire. ____________________ Par arrêt du 26.11.2014 (réf. 2C_247/2014), le TF a rejeté le recours en matière de droit public déposé…
  30. CPEN.2013.96Cour pénale11. Februar 2014Pas d'état de nécessité reconnu pour un conducteur ayant pris la route alors qu'il était sous l'effet de l'alcool suite à son réveil au milieu de la nuit à son domicile par la centrale de police qui lui demandait de prendre des dispositions pour déclencher l'alarme de son usine.
  31. CACIV.2013.44Cour Civile, Cour d'appel11. Februar 2014Le procès-verbal d'une audience de conciliation rédigé de manière ambiguë et au surplus non signé, qui ne constate que l'ébauche d'une transaction, ne permet pas de rayer la cause du rôle.
  32. ARMP.2013.115Autorité de recours en matière pénale10. Februar 2014Une analyse plus poussée a permis à l'Autorité de céans de confirmer la non-entrée en matière sur une plainte pour des atteintes à l'honneur du fait que les infractions alléguées restaient couvertes par les motifs justificatifs dont l'avocat qui en était l'auteur pouvait se prévaloir sous l'angle…
  33. CMPEA.2013.55Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte10. Februar 2014Compétence des autorités judiciaires neuchâteloises, l'enfant ayant résidé dans le canton avant son déplacement et non-retour illicite. Déplacement illicite car violant le droit de garde du père. C'est à la lumière de l'article 298a al. 2 CC qu'il y a lieu de déterminer auquel des deux parents…
  34. CCIV.2013.6Cour Civile, Cour civile au sens strict7. Februar 2014Au stade de la procédure d'exécution, la partie succombante ne peut revenir sur l'objet du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée. Seuls des faits survenus postérieurement au jour où le jugement a été rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent être allégués par le cité…
  35. CPEN.2013.93Cour pénale6. Februar 2014L'agression de l'article 134 CP se distingue de la rixe (art. 133 CP) en ce sens que les participants, qui doivent être au moins deux, s'en prennent unilatéralement à une victime qui n'avait quant à elle pas, au moment de l'attaque, une attitude agressive. Il suffit, pour être l'auteur d'une…
  36. CACIV.2013.13Cour Civile, Cour d'appel5. Februar 2014Le débiteur qui s'acquitte d'une créance confisquée et allouée à la lésée sur la base d'un jugement pénal au fond ne dispose plus de l'action en répétition de l'indu, même s'il n'a été cité ni à l'audience préliminaire, ni à l'audience du jugement, ce dernier ne lui étant au surplus pas notifié…
  37. CDP.2013.300Cour de droit public4. Februar 2014Les rapports de travail auxiliaire ou occasionnel sont soumis aux mêmes règles que le travail sur appel lorsqu'il s'agit d'examiner une perte de travail éventuelle.
  38. ARMP.2013.22Autorité de recours en matière pénale3. Februar 2014La qualité de plaignant a été niée à une société qui se plaignait de menaces, de contrainte et de violation des prescriptions relatives à la protection des locataires (art. 325bis CP), faute pour une personne morale de pouvoir être atteinte dans les biens ainsi protégés, mais cette appréciation…
  39. CDP.2013.245Cour de droit public31. Januar 2014La femme qui, au moment de son accouchement, est partie à un contrat d'emploi temporaire, est réputée être salariée et remplit ainsi l'une des conditions mises à l'octroi d'une allocation de maternité. Ce type d'emploi, qui s'inscrit dans le contexte de mesures cantonales en faveur des chômeurs…
  40. CACIV.2013.30Cour Civile, Cour d'appel31. Januar 2014Epouse remariée alors que des pactes sucessoraux comportant une substitution fideicommissaire avaient été passés avec son premier mari. Le partage de sa succession donne lieu à plusieurs procès successifs. Un jugement de 2008 arrête le montant de la réserve du veuf de manière peu favorable pour…
  41. CDP.2009.213Cour de droit public30. Januar 20141.Transformation, par économie de procédure, d’un recours contre une décision du DECS en une action contre l’Etat, portant sur des prestations pécuniaires découlant des rapports de service ou d’assurances, suite à un imbroglio de compétences légales et de procédures peu commun. 2. L’obligation…
  42. CDP.2012.362Cour de droit public28. Januar 2014La perception de l'impôt direct et de l'impôt sur les gains immobiliers sur le montant de ces frais, i.e. le fait de ne pas en tenir compte lorsque le système d'imposition des gains immobiliers de deux cantons est différent, constitue une double imposition contraire à la constitution.
  43. CDP.2012.354Cour de droit public27. Januar 2014L'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des prestations servant à diagnostiquer ou traiter une maladie et ses séquelles (art. 25 al. 1 LAMal). Celles-ci doivent être efficaces, appropriées et économiques, l'efficacité devant être démontrée scientifiquement (art. 32 al. 1…
  44. CPEN.2013.70Cour pénale27. Januar 2014Le fait d'accepter l'offre spontanée d'un tiers de témoigner sur des faits qu'il n'a pas pu constater est constitutif d'une instigation à faux témoignage (cons. 3). Lorsqu'une condamnation se fonde exclusivement ou de manière prépondérante sur les déclarations du lésé, le prévenu a le droit de…
  45. CDP.2011.225Cour de droit public24. Januar 2014Détermination de la valeur vénale d'un immeuble occupé en propre et du revenu locatif. La CCNC applique différentes pratiques pour évaluer la valeur vénale d'un immeuble et le revenu immobilier pour calculer les prestations complémentaires, sans que sa pratique paraisse définitivement établie. Il…
  46. CPEN.2013.22Cour pénale22. Januar 2014Le fait qu'une seule des deux personnes condamnées fasse appel ne dispense pas l'autorité de première instance de motiver son jugement de manière complète (cons. 2). Un président de commune, chef du dicastère des finances, se rend coupable d'une gestion déloyale des intérêts publics au sens de…
  47. ARMP.2013.141Autorité de recours en matière pénale22. Januar 2014Dans certains cas, l'autorité de recours examine, à titre superfétatoire, des requêtes implicites de restitution, lorsque sont invoqués – sans en tirer de conclusion formelle – des empêchements généraux tels une surcharge de travail ou des difficultés de santé ou plus largement de vie du requérant…
  48. CDP.2013.110Cour de droit public17. Januar 2014La prise en charge de prothèses fonctionnelles définitives pour les pieds et les jambes doit répondre aux critères de simplicité et d'adéquation (art. 8 al. 1 et 21 al. 3 LAI). Ces conditions, qui sont l'expression du principe de la proportionnalité, supposent, d'une part, que la prestation en…
  49. CDP.2013.107Cour de droit public17. Januar 2014Refus de prise en charge d'un claquage du mollet survenu alors que l'assuré courait autour d'un tourniquet sur une place de jeux, vu l'absence de cause extérieure en tant que facteur déclenchant.
  50. CDP.2006.426Cour de droit public17. Januar 20141. L'interdiction absolue, pour un avocat-notaire, de représenter ensuite en justice une des parties pour lesquelles il est intervenu dans le cadre de son imperium notarial et d'agir contre l'autre, en tant qu'avocat, rejaillit automatiquement sur ses associés. 2. En dehors de ce cadre et au…

Quelle: Tribunal Cantonal NE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.