Tribunal Cantonal NE

214 Entscheide aus 2014 · Seite 5 von 5

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ARMP.2013.131Autorité de recours en matière pénale17. Januar 2014Est recevable le recours dirigé contre la décision prononçant la révocation d'une libération conditionnelle.
CACIV.2013.25Cour Civile, Cour d'appel17. Januar 2014Le délai d'un an prévu à l'article 31 CO pour invalider, en raison d'un dol allégué, un contrat de vente d'une part sociale d'une Sàrl commence à courir au moment de l'instrumentation de l'acte authentique chez le notaire. Prescription des prétentions en dommages et…
CDP.2012.244Cour de droit public16. Januar 2014Appréciation si les démarches entreprises sont suffisamment sérieuses et contraignantes pour admettre que la recourante a pris les mesures nécessaires pour diminuer son dommage et ce dans un délai convenable. En l’espèce, la recourante qui n’a pas touché son salaire en intégralité dès le début du…
CDP.2012.204Cour de droit public15. Januar 2014La Convention du 8 juin 1962 entre la Confédération suisse et l'(ex-)République populaire fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales (Convention de sécurité sociale) n'est plus applicable – suite à la reconnaissance du Kosovo comme Etat indépendant par le Conseil fédéral le 27…
ARMP.2014.5Autorité de recours en matière pénale15. Januar 2014La partie plaignante ne peut recourir, au niveau cantonal puis fédéral, contre une décision de mise en liberté rendue par le Tribunal des mesures de contrainte. Elle ne peut a fortiori recourir contre la décision du procureur de remettre en liberté le prévenu et, partant, de ne pas solliciter la…
CDP.2013.116Cour de droit public13. Januar 2014Suspension du droit aux indemnités journalières de 16 jours confirmée pour un assuré n'ayant pas repris, après ses vacances, le programme d'emploi temporaire assigné, ce qui a provoqué l'échec de la mesure du marché.
ARMC.2013.74Cour Civile, Autorité de recours en matière civile13. Januar 2014La validité et les effets d'une transaction passée en justice avant l'entrée en vigueur du CPC doit être examinée sous l'angle de l'ancien droit de procédure cantonal (CPCN), conformément à l'article 404 CPC (cons. 2). D'après le CPCN, la transaction judiciaire est assimilée à un jugement…
CDP.2012.320Cour de droit public10. Januar 20141. Il n'entre pas dans les compétences du SAT d'exécuter une décision de perception d'une contribution de plus- value lorsque cette mise en application découle non pas de la réalisation de ses conditions de perception, après prononcé de la décision du DGT, mais de la découverte de faits nouveaux…
CPEN.2013.76Cour pénale9. Januar 2014Un époux séparé prend des photos du véhicule de son épouse dans le garage privé de l'immeuble de celle-ci. Il est condamné pour violation de domicile. Il fait appel en invoquant l'erreur sur l'illicéité. Son appel est rejeté car pour qu'il puisse bénéficier de l'erreur de droit, il faudrait que…
CPEN.2013.67Cour pénale9. Januar 2014L'exploitation d'un salon de massage doublé d'un établissement public est interdite dans le canton de Neuchâtel. Le fait de vendre des boissons dans un bar attenant à un salon de massage sans disposer d'une patente est punissable en vertu des art. 5 et 90 LEP (cons. 5). Le principe de la bonne…
CDP.2013.84Cour de droit public8. Januar 2014L'action de droit administratif est recevable en matière de fixation du traitement des fonctionnaires (art. 58 let. a LPJA). Bien que l'action soit subsidiaire (art. 59 LPJA) et que l'engagement provisoire ou la nomination soit communiqué au candidat retenu sous la forme d'une décision indiquant…
CDP.2013.124Cour de droit public7. Januar 20141.Lorsqu’une décision ou un arrêt est notifié pendant une période de féries, le délai de recours commence à courir le lendemain du terme de cette période, quel qu’il soit. 2. Le délai des féries de Pâques commence à courir le dimanche qui précède cette fête et prend fin le dimanche suivant. 3…
ARMC.2013.87Cour Civile, Autorité de recours en matière civile6. Januar 2014Un acte de défaut de biens après saisie n'a d'effet qu'à l'encontre du poursuivi et ne concerne en rien les tiers. Par ailleurs, la procédure de mainlevée est une procédure soumise à un certain formalisme qui exclut d'opposer à un débiteur un acte de défaut de biens délivré contre un autre…
CACIV.2013.33Cour Civile, Cour d'appel6. Januar 2014Dans une convention de partage successoral établi par l'exécuteur testamentaire, celui-ci résume les diverses étapes du partage (estimation de deux immeubles ; détermination de la somme due par la soeur au frère à titre de rapport successoral ; énumération des biens, impôts et frais entrant dans…

Quelle: Tribunal Cantonal NE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.