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Tribunal cantonal VD

293 Entscheide aus 1998 · Seite 2 von 6

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  1. FI.1997.0046Cour de droit administratif et public4. November 1998GESTEB SA et crts c/ Commission communale de recours de Chavornay | L'adoption par le Conseil communal d'un système schématique (150% du prix payé pour la patente de café-restaurant) pour taxer la gestion des déchets provenant des établissements publics est admissible en tant qu'il respecte les…
  2. AC.1998.0056Cour de droit administratif et public4. November 1998PATTHEY Claude et crt c/DINF/Fiez | L'intérêt public à la protection des canalisations menacées par une construction qui pourrait leur porter atteinte n'est pas prépondérant dès lors que le propriétaire grevé peut en exiger le déplacement pour réaliser son projet (art. 693 CC).
  3. FI.1998.0079Cour de droit administratif et public3. November 1998c/ACI | La création d'une indivision de famille au sens des art. 336 et ss CO entraîne la perception du droit de mutation si le transfert de propriété intervient à titre onéreux.
  4. AC.1998.0085Cour de droit administratif et public3. November 1998GOLAY Michel et FANTYS Paul c/Belmont-sur-Lausanne | Parking en limite de propriété : admissible en l'occurrence tant au regard des règles de la LPE, notamment 11 al. 2, que de l'art. 39 RATC (nuisances supportables sans sacrifice excessif).
  5. EF.1991.0016Cour de droit administratif et public2. November 1998POUDRET Jean-François c/ CEFI | Immeuble locatif en bon état dans une zone d'habitat individuel ou groupé où les locatifs ne sont plus admis: peu importe la non conformité à la zone, l'immeuble étant appelé à persister.
  6. AC.1994.0130Cour de droit administratif et public2. November 1998LA GENEVOISE c/DINF/Lausanne | N'est pas disproportionnée la mesure de classement qui comprend les cintres de la salle de cinéma-théâtre car elle n'empêche pas toute utilisation commerciale et elle n'entraîne ainsi pas une restriction disproportionnée au droit de propriété.
  7. GE.1997.0141Cour de droit administratif et public30. Oktober 1998c/décision de la gendarmerie | Le chef du Service des automobiles est compétent pour statuer en matière de facilités de stationnement.
  8. FO.1998.0020Cour de droit administratif et public30. Oktober 1998DELEVAUX Michel c/CF I | Pour exclure l'application de cette disposition, l'offre d'acquisition faite par l'exploitant à titre personnel doit être au moins égale à celle du candidat - non exploitant - à l'acquisition.
  9. FO.1998.0011Cour de droit administratif et public30. Oktober 1998BURNET Jean-François et Gisèle c/CF I | En tant que dirigé contre la décision fixant le prix licite, le recours est tardif, donc irrecevable.
  10. FI.1990.0034Cour de droit administratif et public30. Oktober 1998c/ACI | Pas d'amortissement, même si une directive le prévoit, sur des immeubles dont la plus-value compense la dépréciation. Devoir du contribuable de démontrer la moins-value.
  11. FI.1989.0019Cour de droit administratif et public30. Oktober 1998c/ACI | Annulation, vu la jurisprudence rendue dans l'intervalle, d'amendes prononcées après le décès des contribuables (périodes 1981-82 et 1983-84).
  12. AC.1996.0116Cour de droit administratif et public29. Oktober 1998CLOTTU Michel c/Préverenges | Pour apprécier si la visibilité est suffisante à un carrefour donné, il convient de se référer à la norme VSS SN 640'273.
  13. FI.1998.0062Cour de droit administratif et public28. Oktober 1998c/ACI | Le bénéfice de liquidation d'une SNC est présumé opéré par parts égales entre les associés.
  14. FI.1998.0061Cour de droit administratif et public28. Oktober 1998c/ACI | Le point de départ du délai de prescription du droit de taxer prévu à l'art. 98a al. 4 LI est la fin de la période de taxation en cours au moment où un gain en capital imposable est réalisé (confirmation de jurisprudence).
  15. AC.1998.0029Cour de droit administratif et public28. Oktober 1998GUICHARD Jean-Pierre c/Municipalité de Nyon | La démolition de bâtiments existants en vue de la création de places de stationnement peut être interdite en application des art. 86 et 87 LATC.
  16. FO.1997.0004Cour de droit administratif et public27. Oktober 1998HEGG Jules c/DEC | Réduction des contributions agricoles à un exploitant qui n'a pas respecté la réglementation en matière de protection des eaux.
  17. AC.1997.0186Cour de droit administratif et public23. Oktober 1998MARTIN Edouard c/Froideville | La décision se limitant à désigner un entrepreneur pour procéder à une évacuation par substitution ne viole pas l'art. 31 Cst.
  18. AC.1998.0127Cour de droit administratif et public22. Oktober 1998METTRAUX Alphonse c/Le Chenit | Bâtiment existant non conforme aux règles de la zone à bâtir. La construction litigieuse (couvert de 36 m2, relèvement du terrain de 1,50 m et mur de soutènement) aggrave l'atteinte à la réglementation et les inconvénients pour le voisinage. Recours du voisin admis.
  19. GE.1998.0097Cour de droit administratif et public21. Oktober 1998c/Service des transports | Dans une procédure sélective, les critères de qualification doivent être clairs et non discriminatoires et faire l'objet d'une publication (cons. 2a).
  20. RE.1998.0030Cour de droit administratif et public20. Oktober 1998FILIPPOZZI Yves c/TA AC 98/068 | Rappel du principe selon lequel l'effet suspensif est de règle en matière de construction. On peut y déroger en cas de recours manifestement mal fondé, mais ce doit être manifeste, ce qui n'est pas le cas lorsqu'on doit procéder à des mesures d'instruction.
  21. GE.1997.0203Cour de droit administratif et public20. Oktober 1998CERUTTI Gérald c/Commune de Montreux | Fixation de l'indemnité du conseil d'office oubliée dans l'arrêt.
  22. FI.1990.0013Cour de droit administratif et public20. Oktober 1998c/ ACI | Détermination de l'assiette du droit de mutation lors de la constitution d'un droit de superficie d'une durée déterminée. Le barème de l'art. 26 al. 2 AMSD est applicable (base légale suff.). Ref. in pejus, diverses charges devant être prises en compte.
  23. AC.1995.0079Cour de droit administratif et public15. Oktober 1998BOSS Jean-Pierre c/DTPAT/Savigny | Quelques infractions non intentionnelles au programme d'exploitation, sanctionnées par de faibles amendes préfectorales, ne justifient pas une suspension de l'exploitation (consid. 4d).
  24. AC.1997.0105Cour de droit administratif et public14. Oktober 1998OULEVAY Maurice et crts c/DTPAT/Morges | Dès lors qu'elle engendre un bruit qui, dans le pire des cas, ne dépasserait pas 48 dB(A) à 130 m, une installation destinée à la pratique du roller, réalisée par surcroît avec des matériaux qui atténuent la perception du bruit, est admissible, ce d'autant…
  25. FI.1998.0068Cour de droit administratif et public13. Oktober 1998c/SA | Confirmation de ce que l'émolument dû au Service des automobiles lorsqu'un ordre de séquestre des plaques est notifié repose sur une base légale, quand bien même le détenteur fait en sorte que cet ordre ne soit pas exécuté. Respect des principes de couverture des coûts et d'équivalence…
  26. AC.1998.0115Cour de droit administratif et public12. Oktober 1998HAARI Werner et SCHNEITER Emile c/Municipalité de Montreux | Projet de bâtiment locatif prévoyant un attique sur deux étages alors que le RPA n'admet les attiques qu'en lieu et place de combles, sur un seul étage. Permis annulé par le TA. Définition de la corniche et de l'étage de combles.
  27. AC.1998.0021Cour de droit administratif et public12. Oktober 1998OGI Christian c/SEVEN/Bellerive | Allègement accordé pour l'assainissement d'une porcherie, sous la forme d'une prolongation du délai d'assainissement.
  28. GE.1993.0015Cour de droit administratif et public9. Oktober 1998c/Bureau d'assistance judiciaire | Une modification législative qui supprime le recours au Tribunal administratif ne rend pas irrecevables les recours formés avant son entrée en vigueur.
  29. AC.1997.0208Cour de droit administratif et public8. Oktober 1998SOCIETE D'ART PUBLIC et crt c/DTPAT/Begnins | Qualité pour agir d'une association contre un plan. Légalisation d'une zone d'utilité publique en zone viticole; site de valeur mais impact limité de l'abri prévu. Recours rejeté en tant que recevable.
  30. AC.1997.0102Cour de droit administratif et public7. Oktober 1998POLO Eric et consort c/SAT/Champagne | Conditions pour la reconstruction remplies sauf en ce qui concerne le respect de la distance aux limites de constructions et de la dimension de la surface couverte du cabanon.
  31. GE.1997.0191Cour de droit administratif et public5. Oktober 1998c/Municipalité de Bex | Le licenciement d'un fonctionnaire ne peut pas être motivé par une suppression de fonction avant que celle-ci ne soit fixée dans le temps.
  32. FI.1998.0068Cour de droit administratif et public2. Oktober 1998c/ SA | Confirmation de ce que l'émolument dû au Service des automobiles lorsqu'un ordre de séquestre des plaques est notifié repose sur une base légale, quand bien même le détenteur fait en sorte que cet ordre ne soit pas exécuté. Respect des principes de couverture des coûts et d'équivalence.
  33. GE.1998.0058Cour de droit administratif et public1. Oktober 1998ORELL FUSSLI EXTERNA c/Municipalité d'Yverdon-les-Bains | Demande de poser 3 affiches (1,2m x 1,7m) sur un bâtiment de la vieille ville d'Yverdon. Refus de la Municipalité fondé sur la nécessité de protéger l'esthétique du quartier et sur l'attente d'un concept global. Recours admis pour violation…
  34. FI.1992.0149Cour de droit administratif et public30. September 1998c/ACI | Epouse enseignante interrompant son activité durant un an et reprenant à mi-temps. Evolution du revenu du couple. Refus de taxation intermédiaire (voir FI 87/044).
  35. FI.1990.0015Cour de droit administratif et public30. September 1998c/ACI | Licencié en lettres, secrétaire général d'un parti politique à mi-temps (avec nombreuses périodes de service militaire), devenu officier instructeur professionnel. Taxation intermédiaire pour changement de profession confirmée.
  36. FI.1989.0029Cour de droit administratif et public30. September 1998c/ACI | Physicien chef d'équipe de recherche chez Zyma qui crée avec un associé une SA de conseil et d'expertise en enregistrement et commercialisation de médicaments. Taxation intermédiaire admise car il a désormais des responsabilités de chef d'entreprise et son revenu dépend du succès…
  37. FI.1988.0010Cour de droit administratif et public30. September 1998c/ACI | Déduction pour personne à charge: pas lieu d'examiner ici si elle devrait être refusée parce que ladite personne rend des services de valeur équivalente.
  38. AC.1998.0097Cour de droit administratif et public30. September 1998Schmid Samuel et Christina c/Genolier | Selon la jurisprudence du TF, les droits de passage indispensables à l'équipement doivent, faute d'accord, être créés par des moyens de droit public, selon les art. 20 LAT et 4 ss LCPL, c'est-à-dire par remaniement ou par correction de limites. Cela exclut…
  39. AC.1998.0043Cour de droit administratif et public30. September 1998Schoenenberger Norbert et crts c/Lausanne | Le nom de la zone n'est pas un critère suffisant pour trancher de la réglementarité d'un projet. Le RPE lausannois de la zone villa évoluant vers la densification, les constructions autorisées s'éloignent de la villa individuelle et se rapprochent de…
  40. GE.1997.0026Cour de droit administratif et public29. September 1998c/DFJ | Les licences vaudoises sanctionnent des études faites dans 2 disciplines, dont l'une est la discipline principale, avec la rédaction d'un mémoire et les deux autres les disciplines secondaires. Aucune des pièces produites par le recourant ne démontre l'existence d'une discipline…
  41. GE.1998.0048Cour de droit administratif et public24. September 1998c/ Dpt de l'économie | Fermeture immédiate d'un night-club et retrait de patente justifiés et proportionnels vu le nombre d'interventions policières et la détention d'armes prohibées et sans permis. Désordres graves et titulaire de la patente n'offrant plus les garanties nécessaires au sens des…
  42. GE.1998.0061Cour de droit administratif et public23. September 1998c/Municipalité de Montreux | Un retard de plus de six mois dans le paiement d'une taxe d'amarrage, malgré un avertissement, constitue une violation grave du règlement applicable, justifiant le retrait de l'autorisation d'amarrage. Au regard du principe de la proportionnalité, un délai d'évacuation…
  43. GE.1997.0203Cour de droit administratif et public23. September 1998CERUTTI Gérald c/Commune de Montreux | Le système d'attribution des concessions "A" doit rester suffisamment ouvert pour offrir à de nouveaux candidats des possibilités équitables d'exercer à leur tour leur activié dans les mêmes conditions que les titulaires actuels.
  44. FO.1997.0032Cour de droit administratif et public23. September 1998VILLARD Albert c/CF I | Refus de dépasser la charge maximale : la situation financière du requérant est mauvaise actuellement déjà. Recours rejeté.
  45. FO.1997.0014Cour de droit administratif et public23. September 1998Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce | Etranger voulant acquérir via une SI un appartement d'une SIAL en liquidation dont il était actionnaire; opération autorisée, motif pris de l'identité économique. Recours du DEC admis.
  46. AC.1997.0205Cour de droit administratif et public22. September 1998SAUER Willy et Sylvie c/ SAT | Ne déploie aucun effet juridique une autorisation communale délivrée sans autorisation cantonale au sens de l'art. 24 al. 1 LAT. Confirmation de l'ordre de remise en l'état ordonnée par le SAT, dès lors que la décision respecte le principe de la proportionnalité et…
  47. AC.1996.0092Cour de droit administratif et public18. September 1998BAUDRAZ Béatrice c/ Moudon et crts | La loi sur les routes n'est pas applicable si l'ouvrage n'est pas (et ne sera pas) sur le domaine public ou une servitude publique. La signature du propriétaire des fonds sert à vérifier que l'autorisation ne se heurte pas aux droits de propriété (mais droits…
  48. GE.1998.0114Cour de droit administratif et public15. September 1998c/DFJ | L'art. 123 al. 1 et 2 LS, dans sa nouvelle teneur définit clairement les voies de recours en matière scolaire sans qu'il y ait besoin de procéder à une quelconque interprétation. Lorsque le département tranche définitivement et en application de l'art. 4 al. 2LJPA, le TA n'est pas…
  49. FI.1991.0074Cour de droit administratif et public11. September 1998c/ACI | Vente du père à son fils d'une exploit. agric., avec constit. d'un droit d'habitation en faveur des père et mère. Les exceptions de l'art. 41 lit. d et f ne sont pas réalisées. Le droit d'habitation est onéreux et s'ajoute au prix de vente pour le calcul du GI.
  50. AC.1998.0046Cour de droit administratif et public11. September 1998Association pour la protection des sites montreusiens c/Montreux | La qualité pour agir des associations à but idéal est subordonnée à l'existence d'une base légale qui leur attribue expressément cette compétence. L'association recourante n'est pas d'importance cantonale au sens de l'art. 90 LPNMS.

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.