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Tribunal cantonal VD

293 Entscheide aus 1998 · Seite 3 von 6

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  1. FI.1996.0058Cour de droit administratif et public9. September 1998c/ACI | Les rappels d'impôt sont justifiés (indemnité pour cession d'un contrat d'exclusivité non déclarée, part privée sur frais, revenus divers, éléments de fortune...). Sur le plan pénal, seule une néglig. grave doit être retenue, le rec. n'ayant pas-même consulté la décl. d'impôt remplie par…
  2. FI.1995.0021Cour de droit administratif et public9. September 1998c/ACI | Démolition projetée d'un immeuble, propriété de la Commune, d'où la fermeture de l'hôtel-restaurant exploité par T. Signorell (bail à ferme). Paiement à ce dernier d'un montant constituant un bénéfice en capital apparu dans les cptes de liquidation du commerce. In casu, le bénéfice…
  3. AC.1998.0051Cour de droit administratif et public7. September 1998BORNAND Nelly c/ Yens et crts | L'interprétation des règles de police des constructions ne doit pas introduire des restrictions que leur texte aurait pu aisément formuler expressément. Lorsque le règlement prévoit que les balcons couverts, les balcons loggias, les jardins d'hiver, peuvent empiéter…
  4. EF.1997.0030Cour de droit administratif et public4. September 1998DUPONT Elsbeth c/CEFI d'Aigle | Il faut fixer la VV en faisant abstraction du prix d'adjucation lors de la vente aux enchères si aucun enchérisseur ne s'est opposé à l'adjudicataire. Recours rejeté.
  5. AC.1998.0078Cour de droit administratif et public4. September 1998MARQUART Isabelle c/SESA/Cronay | Parcelle située dans le périmètre des égouts publics au sens de l'art. 11 al. 2 lit. c LEaux : le raccordement au réseau d'égouts est donc obligatoire, sauf en ce qui concerne l'installation de WC à compost, puisque ceux-ci ne produisent pas d'eau usée.
  6. GE.1998.0022Cour de droit administratif et public3. September 1998c/Service du cadastre et du registre foncier | Les honoraires résultant de l'immatriculation d'office en cas de carence sont à la charge du propriétaire du bâtiment en cause au moment de l'immatriculation.
  7. GE.1998.0001Cour de droit administratif et public1. September 1998COMMUNE DE PAYERNE c/Département TPAT | Enjoint par un arrêt du Tribunal administratif de procéder à une expertise, le Service des routes ne peut pas s'y refuser en invoquant l'inutilité de cette démarche.
  8. CP.1998.0004Cour de droit administratif et public1. September 1998JEANNERET Jacqueline c/TA GE 98/042 | Rappel des principes en matière de "faits nouveaux". N'est pas nouveau un fait allégué en procédure, et sur lequel a porté l'instruction, mais que le TA a considéré comme non établi, quand bien même il s'avérerait ultérieurement exact. Un plan produit après…
  9. EF.1997.0031Cour de droit administratif et public31. August 1998WERNER Lucy c/CEFI de Rolle | L'intéressée invoque principalement la violation du principe de l'égalité de traitement. Elle considère en effet que certaines parcelles de la commune de Gilly ont été estimées plus favorablement que sa parcelle. Aucun élément du dossier ne permet cependant de suivre…
  10. PE.1998.0104Cour de droit administratif et public28. August 1998c/ OCE | La recourante est entrée en Suisse sur visa touristique; elle a commencé des études avant même de demander une autorisation de séjour. Recours rejeté.
  11. AC.1997.0157Cour de droit administratif et public27. August 1998VITTEL Ginette c/Morges | Est un ouvrage enterré un garage souterrain dont une façade dépasserait du sol de 0,30 m sur quelques mètres.
  12. PS.1997.0290Cour de droit administratif et public26. August 1998c/OCAC | N'exclut pas l'aptitude au placement une activité indépendante qui est compatible avec des recherches d'emploi, même si elle a justifié à l'état de projet l'octroi des indemnités spécifiques de l'art. 71a LACI. (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).
  13. AC.1998.0017Cour de droit administratif et public24. August 1998DURANT Christine c/Montreux | Décision municipale refusant l'autorisation de fermer une terrasse, en façade d'un bâtiment noté 3 au recensement architectural. Recours de la constructrice rejeté.
  14. AC.1996.0220Cour de droit administratif et public19. August 1998PETERMANN Olivier et crts c/Yverdon-les-Bains | Lorsque le règlement renvoie à la norme UPSR SN 641'400 (qui prévoit une case pour 80 à 100 m2 de SBP, mais au moins une par appartement), la municipalité dispose d'une marge d'appréciation pour fixer le nombre minimum de places exigibles dans la…
  15. GE.1998.0097Cour de droit administratif et public14. August 1998c/Service des transports | Décision provisionnelle du juge instructeur en matière de marchés publics: a) l'octroi de l'effet suspensif suppose l'apparence de bien-fondé du recours, ce qui oblige le magistrat instructeur à vérifier s'il présente de réelles chances de succès; b) il y a lieu en outre…
  16. GE.1998.0093Cour de droit administratif et public13. August 1998c/Service de l'enseignement enfantin, primaire et secondaire | Est contraire à la loi la décision de renvoi d'un élève de l'école publique fondée sur un état de fait (l'acquiescement de l'élève) inexact.
  17. EF.1998.0009Cour de droit administratif et public10. August 1998MERMOUD Jean c/CEFI de Morges | - Valeur locative revue à la baisse en raison de la mauvaise situation des logements- VV: le prix d'acquisition lors d'une enchère publique ne correspond pas à la valeur marchande, laquelle représente un prix négocié entre le vendeur et l'acheteur.
  18. FI.1996.0029Cour de droit administratif et public7. August 1998c/ ACI | En l'occurrence la présomption d'exactitude du titre authentique découlant de l'art. 9 CC, à l'issue d'une administration des preuves laborieuse, n'a pas été renversée : on se trouve ainsi en présence d'une donation pure et simple au sens de la LMSD.
  19. GE.1998.0030Cour de droit administratif et public3. August 1998c/ Service de Justice | La prise en charge matérielle et psychologique d'un enfant ne justifie pas une adoption.
  20. GE.1998.0011Cour de droit administratif et public3. August 1998PLAKATRON AG c/décision de la Municipalité de Nyon | Un panneau d'affichage multiprismes modifie de façon sensible la configuration du sol et nécessite un permis de construire, ou en tous cas une autorisation LATC.
  21. EF.1998.0003Cour de droit administratif et public3. August 1998LERCH Jean-Marc c/CEFI de Lausanne | VR: taux hypothéc. + 2 points et non 10% comme le revendique le recourant.VV: il faut distinguer la partie dépôt de celle habitable (105 fr./m3 et 280 fr./m3 valeur actuelle).terrain: ramené de 400 à 350 fr./m².
  22. AC.1996.0192Cour de droit administratif et public31. Juli 1998TANNER-SEIZ et J.-L. MOLLIEX c/ Municipalité de Féchy | Ordre contigu respecté malgré un retrait de façade à l'étage, par rapport à la limite de propriété, pour permettre l'aménagement d'une véranda.
  23. GE.1998.0003Cour de droit administratif et public30. Juli 1998c/ Gendarmerie | N'abuse pas de son pouvoir d'appréciation, l'aut. qui, se fondant sur les directives concernant les facilités de parcage pour les véhicules d'infirmes moteurs, refuse de renouveler celle d'un invalide se déplaçant parfois avec une canne de promeneur, sans être obligé de recourir…
  24. AC.1998.0071Cour de droit administratif et public30. Juli 1998DEBOIS Gilbert c/ Municipalité d'Ollon | On ne peut pas corriger un COS excessif sur une parcelle en "liant" celle-ci à une autre au moyen d'une convention comportant constitution d'une servitude de non bâtir et en calculant la COS sur l'ensemble. Pas de dérogation au COS en l'absence d'une…
  25. GE.1997.0127Cour de droit administratif et public28. Juli 1998LSPN c/CCFN et SA | Est forestière et partant interdite à une manifestation sportive automobile une route n'ayant pas d'autre fonction que la desserte de l'aire forestière et ayant bénéficié de subventions à ce titre.
  26. GE.1998.0050Cour de droit administratif et public27. Juli 1998c/Département de l'instruction publique et des cultes | Ne présente pas des garanties morales au sens de la loi sur l'enseignement privé celui qui a été condamné pénalement pour attentat à la pudeur des enfants.
  27. FO.1997.0036Cour de droit administratif et public27. Juli 1998BORNET Paul c/Service de l'agriculture | L'agriculteur qui a dépassé l'âge requis pour recevoir l'AVS n'a pas droit aux paiements directs et une exception ne se justifie pas lorsque la remise de son exploitation n'est différée que pour des motifs économiques.
  28. FI.1995.0128Cour de droit administratif et public27. Juli 1998c/ACI | Renseignements erronés, mais néanmoins clairs, donnés au sujet de l'impôt sur les gains immobiliers perçu à la suite de la vente de parcelles acquises en partie par succession et en partie par échange. Admission ici du moyen tiré de la bonne foi du contribuable.
  29. AF.1996.0019Cour de droit administratif et public27. Juli 1998JORDAN Georges c/ccl du SAF Les Combes-sous Charrières | Dans le cadre d'un syndicat AF ayant pour but l'amélioration et la création de chemins, un propriétaire ne peut pas se voir imposer un remodelage de sa parcelle non commandé par l'adoption du réseau des chemins.
  30. AC.1997.0179Cour de droit administratif et public24. Juli 1998BLACK GYM SA c/ Prilly | Les frais d'une expertise, rendue nécessaire pour clarifier des données de faits qui ne ressortent pas suffisamment du rapport d'impact, sont à la charge du constructeur.
  31. AC.1997.0049Cour de droit administratif et public24. Juli 1998LSPN et consorts c/St-Sulpice | La section des MH n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en renonçant à requérir la protection du bâtiment litigieux (note 3 au recensement architectural). La municipalité n'avait par ailleurs aucun motif de refuser le permis de démolir contesté.
  32. FI.1995.0114Cour de droit administratif et public23. Juli 1998c/ACI | Rec. part. admis, dans la mesure où certaines reprises n'ont pas pu être prouvées, mais seulement estimées, en raison de la destruction de pièces par inondation.
  33. EF.1998.0007Cour de droit administratif et public23. Juli 1998GIRARDET Jean-Pierre c/CEFI de Lausanne | Liquidation de la société immobilière et reprise de l'immeuble en nom propre par l'actionnaire. Mise à jour de l'EF au moment du changement de propriétaire. Pas lieu de s'écarter de la valeur vénale (= EF) retenue par l'expertise mise en oeuvre dans le…
  34. AC.1998.0086Cour de droit administratif et public21. Juli 1998AUMEUNIER Claudine c/ Municipalité d'Ollon | La création de 2 places de parc extérieures, pour un nouveau bâtiment de 8 logements (et 11 places de parc intérieures) ne viole pas l'interdiction de préjudice excessif prévu par l'art. 39 al. 4 RATC.
  35. GE.1997.0120Cour de droit administratif et public16. Juli 1998TORNAY Claude c/OCPC | En matière d'égalité de traitement entre concurrents, l'art. 31 Cst. offre une meilleure protection que l'art. 4 Cst. La LC complète donc le principe général d'égalité (art. 4 Cst.) et offre une protection plus étendue.
  36. AC.1997.0048Cour de droit administratif et public16. Juli 1998DTPAT et Fondation du Château de la Roche c/ Ollon | Notions de travaux d'entretien, de réparation, de transformation et de reconstruction. En l'espèce, les travaux prévus (réfection d'une bâtisse) sont trop importants pour les autoriser sans enquête publique. Il s'agit d'une reconstruction d'un…
  37. FO.1998.0008Cour de droit administratif et public13. Juli 1998CONNE Marianne c/CF I | Juste motif admis (d'ordre personnel et affectif), la recourante souhaitant replacer une vigne (823 m²) dans le patrimoine de la famille, cédée en 1976 en lieu de partage dans la succession de son père, à sa soeur Odile, avec un droit de préemption de durée illimitée, que…
  38. GE.1997.0190Cour de droit administratif et public10. Juli 1998c/DISP | Révocation par le Conseil de faculté d'une décision du doyen admettant qu'une thèse soit présentée pour l'obtention du doctorat alors que le candidat ne remplissait pas les conditions règlementaires. Confirmation par le TA.
  39. FI.1997.0122Cour de droit administratif et public10. Juli 1998c/ Service des affaires militaires | Le service civil n'a de portée en matière de taxe d'exemption de l'obligation de servir qu'à compter du 1er janvier 1997.
  40. GE.1997.0136Cour de droit administratif et public9. Juli 1998ASSOCIATION ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT c/DJPAM | L'autorité cantonale peut, pour respecter le monopole assuré à la loterie romande par une convention intercantonale, refuser d'autoriser une loterie en invoquant la nécessité d'éviter la prolifération de ces manifestations. Principes de la…
  41. GE.1998.0014Cour de droit administratif et public7. Juli 1998c/prononcé du Conseil discipline de l'UNIL | Le Conseil de discipline de l'Université de Lausanne peut se saisir d'office des éléments contenus dans une plainte en matière de loi sur l'égalité entre femmes et hommes qui est portée à sa connaissance.
  42. AF.1998.0001Cour de droit administratif et public3. Juli 1998NICOLE Marcel et Philippe c/ccl du Syndicat AF Montcherand-Orbe-Valeyres s/Rances | Mur de vignes long de 77 m construit par les recourants (hors travaux du syndicat) sur autorisation informelle du président de la ccl. Ordre de la ccl de créer un dépotoir (déversoir d'orage) à l'amont du mur…
  43. AF.1997.0021Cour de droit administratif et public3. Juli 1998MARTIN Jean-Claude c/ccl du Syndicat AF Montcherand-Orbe-Valeyres s/Rances | Un ouvrage AF figurant sur l'avant-projet des travaux collectifs entré en force ne peut plus être remis en cause lors de l'enquête sur l'exécution des travaux. Par ailleurs, la décision de la ccl de laisser les regards…
  44. AC.1998.0054Cour de droit administratif et public3. Juli 1998THURY Jaques et crt c/Etoy | Pose de filets antigrêle dans le Vallon de l'Aubonne. L'autorité qui tantôt accorde, tantôt refuse l'autorisation en fonction de critères qui ne permettent pas de faire des distinctions objectives entre les parcelles concernées viole le principe de l'égalité de…
  45. FI.1997.0158Cour de droit administratif et public2. Juli 1998c/ACI | Le droit pénal fiscal vaudois ne renvoie pas aux dispositions générales du CP (art. 335 ch. 2). Toutefois, le principe "nulla poena sine culpa", déduit du § 6 ch. 2 CEDH et de l'art. 4 al. 1 Cst. féd. s'impose aux cantons. On ne saurait donc déduire de cette lacune que la répression d'une…
  46. AC.1995.0211Cour de droit administratif et public2. Juli 1998DE COL Remo c/Châtillens | Portée d'un refus municipal antérieur de quelques années. On ne saurait soutenir qu'une décision municipale, lorsqu'elle oppose un refus au requérant, puisse sortir des effets pendant plus longtemps qu'une décision positive dont la validité, lorsque le permis de…
  47. GE.1998.0060Cour de droit administratif et public1. Juli 1998c/Municipalité de Renens | Confirmation du régime prévalant avant l'entrée en vigueur de la LVMP, pour les marchés non régis par cette loi en application de l'art. 16 LVMP : l'adjudication ne constituait pas une décision sujette à recours.
  48. GE.1997.0008Cour de droit administratif et public30. Juni 1998SCHOPFER Bernard c/Municipalité d'Aigle | La décision attaquée ne respecte pas le principe de LCI dans la mesure où la municipalité n'a pas établi l'existence d'un intérêt prépondérant de nature à justifier le refus de délivrer au recourant une autorisation de type B. Admission du recours.
  49. FI.1997.0015Cour de droit administratif et public30. Juni 1998c/ ACI | Cessions du droit d'acquérir à l'un des nommables désignés dans les actes de promesse de vente. Le contribuable a rapporté la preuve qu'il a agi en qualité de représentant indirect et que les conditions de l'exonération sont, partant, réalisées.
  50. FI.1996.0026Cour de droit administratif et public30. Juni 1998c/ACI | Une société holding faisant partie d'un groupe hôtelier et ayant cédé le droit d'acquérir un immeuble à une société dont elle détient la majorité du capital-actions, apporte la preuve qu'elle a agi, en signant la promesse de vente, en qualité de représentant indirect. Exonération du…

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