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Tribunal cantonal VD

293 Entscheide aus 1998 · Seite 5 von 6

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  1. GE.1995.0135Cour de droit administratif et public30. April 1998GRANDS MAGASINS INNOVATION SA et consorts c/DAIC | Si le juge instructeur peut statuer seul en cas de tardiveté (33 LJPA), d'avance de frais impayée (39 LJPA), de retrait du recours ou de nouvelle décision rendant le recours sans objet (52 LJPA), c'est à une section complète du tribunal qu'il…
  2. EF.1992.0042Cour de droit administratif et public30. April 1998STÄUBLI Jürg c/CEFI d'Aigle | Parcelle adjugée 170'000 fr aux enchères forcées à la banque créancière qui recourt contre l'EF fixée à la 1/2 de ce prix. Puis revente pour 5000 fr en 1995 à un acquéreur qui reprend de fait la procédure. N'étant plus propriétaire, la banque n'a plus d'intérêt…
  3. AC.1997.0181Cour de droit administratif et public29. April 1998TROTTET Denis et Jacqueline c/La Tour-de-Peilz | Une villa où sont prévus des locaux (atelier, dépôt) devant permettre au propriétaire d'exercer son activité professionnelle de décorateur est compatible avec la réglementation d'une zone de villas où sont autorisés l'artisanat et la petite industrie.
  4. AC.1997.0085Cour de droit administratif et public29. April 1998BACHMANN Albert c/St-Légier-La Chiésaz | Définition de la façade principale au sens du règlement communal. Cette façade ne respecterait pas la distance exigée jusqu'à la limite.
  5. FI.1996.0130Cour de droit administratif et public28. April 1998HUGONNAUD Claude c/Commission communale de recours de Lonay | Celui qui est domicilié dans une commune au premier janvier d'une année donnée doit la taxe d'exemption du service de sapeur-pompier pour l'entier de cette année, peu important que ce domicile soit ensuite maintenu ou non.
  6. AC.1997.0231Cour de droit administratif et public28. April 1998ARTHO Jean-Marc c/Jouxtens-Mézery | Ensemble bâti comprenant 7 garages fermés et 4 places de stationnement; aménagement d'une place de parc supplémentaire. La question de savoir si l'on a affaire à une dépendance a été laissée ouverte, la place supplémentaire n'étant pas contraire à l'esprit du…
  7. AC.1996.0013Cour de droit administratif et public28. April 1998WWF VAUD c/Etagnières | Si les projets de routes en forêt sont transférés au domaine public, ils sont alors soumis à la procédure prévue par l'art. 13 LR. Si les routes projetées ne sont pas transférées au domaine public, la loi sur les routes ne s'applique pas.
  8. GE.1998.0004Cour de droit administratif et public24. April 1998c/Municipalité de Lausanne | Irrecevabilité d'un recours contre une décision de la Direction des écoles, vu l'existence d'une voie de recours à la municipalité.
  9. AC.1996.0021Cour de droit administratif et public22. April 1998OFEFP ET PRO NATURA c/SFFN et Yvorne | Certes, l'intérêt d'un boisement compensatoire en plaine en bordure d'une réserve naturelle est supérieur à la reconstitution aléatoire d'un boisement thermophile sur une ancienne décharge en bordure de vignoble , vu l'intérêt économique de profiter d'une…
  10. AC.1996.0248Cour de droit administratif et public17. April 1998GRAND Roger c/Signy-Avenex | Disposition prohibant les lucarnes en surcombles; surcombles éclairés par d'importantes excroissances ajourées en toiture. Permis de construire annulé pour ce motif.
  11. GE.1997.0185Cour de droit administratif et public16. April 1998Affichage VUILLEUMIER SA c/ Municipalité de Bussigny-près-Lausanne | Une municipalité peut limiter le nombre des emplacements d'affichage en vue de protéger l'aspect d'une localité et éviter d'enlaidir le paysage.
  12. GE.1997.0011Cour de droit administratif et public16. April 1998BETTEX Yves c/DTPAT | La LJPA ne prévoit pas de recours joint, de sorte qu'en cas d'instance intermédiaire, la partie qui n'a pas recouru contre le prononcé de première instance ne peut pas prendre devant le TA des conclusions concernant les dépens fixés dans ledit prononcé.
  13. GE.1996.0086Cour de droit administratif et public16. April 1998BETTEX Yves c/ Municipalité de Vevey | Pour le recourant, la signalisation litigieuse - cyclistes autorisés en sens interdit - donnerait de mauvaises habitudes aux cyclistes (action populaire irrecevable, voir l'autre fiche). De plus, la décision de faire ou non usage de cette possibilité offerte…
  14. EF.1997.0018Cour de droit administratif et public16. April 1998BETTEMS Jean et HEIMBERG-BETTEMS Anne c/CEFI d'Aubonne | Une vigne colloquée en zone villa doit être estimée en fonction des règles applicables aux terrains à bâtir: si elle ne fait pas partie d'une exploitation viticole et n'est pas exploitée personnellement par son propriétaire
  15. GE.1996.0026Cour de droit administratif et public15. April 1998c/ Municipalité de Vevey | La décision de supprimer la fonction de chef de poste de la police communale ne procède pas d'un détournement de pouvoir, ni d'un abus du pouvoir d'appréciation de la municipalité, dès lors que cette décision se fonde sur des motifs objectifs de réorganisation du service…
  16. RE.1998.0007Cour de droit administratif et public9. April 1998SOFAPAIN SA c/AC 96-221 | Effondrement d'un mur de soutènement d'une autoroute. Interdiction faite par la municipalité de circuler sur la 1/2 chaussée aval de la route. Recours. Refus de l'effet suspensif confirmé: compétence vraisemblable de la municipalité, mise en danger des chauffeurs de…
  17. GE.1997.0137Cour de droit administratif et public9. April 1998PLAKATRON AG et SI PLACE DE LA GARE SA c/Municipalité de Morges | Rappel des caractéristiques de la décision administrative. N'est pas une décision l'indication par une autorité que l'autorisation délivrée pourrait ultérieurement être modifiée pour être rendue conforme à une nouvelle réglementation.
  18. FI.1997.0153Cour de droit administratif et public9. April 1998c/ACI | Application du principe de la prépondérance lors de la vente d'un immeuble à vocation mixte. L'immeuble conserve un caractère commercial prépondérant, quand bien même six ans se sont écoulés entre le moment où l'entreprise du contribuable a déménagé et la vente dudit immeuble.
  19. GE.1997.0166Cour de droit administratif et public7. April 1998c/Service du cadastre et de l'information sur le territoire | La perception d'un émolument est notamment soumise au principe de la couverture des frais et à celui de l'équivalence, qui découle lui-même du principe de la proportionnalité.
  20. GE.1998.0016Cour de droit administratif et public6. April 1998c/Service du cadastre et de l'information sur le territoire | La lettre par laquelle la direction du cadastre "liquide" une observation dans une enquête publique relative à une mensuration cadastrale n'est pas une décision susceptible de recours.
  21. AC.1997.0074Cour de droit administratif et public3. April 1998NICOLAS Stanley c/Gryon | Rappel de la jurisprudence sur la notion d'accès suffisant. Obligation des communes d'équiper les zones légalisées.
  22. AC.1997.0021Cour de droit administratif et public2. April 1998MAYOR Donald c/ Municipalité de Grandcour | Rejet sans audience d'un recours à peine motivé (dépendance, prétendu droit à la vue et surface minimale).
  23. GE.1998.0008Cour de droit administratif et public31. März 1998MOBUTU Manda et Nzanga Fangbi | Le recours à l'autorité de surveillance en matière de registre foncier est recevable si les voies judiciaires (CC-975 à CC-977) ne sont pas ouvertes. Rejet du recours, le conservateur ne pouvant revoir le blocage de la villa Mobutu à Savigny ordonné par le Conseil…
  24. GE.1997.0182Cour de droit administratif et public31. März 1998c/CCFN | Le retrait du permis de pêche dans la compétence de la Conservation de la Faune peut-il être décidé par l'inspecteur de la pêche? Question ouverte. Retrait de 6 mois, prévu dans le R. d'exécution du Concordat (Léman), pour n'avoir pas inscrit à mesure les captures dans le carnet: ni la…
  25. FI.1997.0141Cour de droit administratif et public26. März 1998BESSI Madeleine c/ Commission communale de recours en matière d'impôts d'Ollon | Confirmation de la demi-taxe d'exemption notifiée à l'épouse non incorporée dans le service pompier durant l'année 1996.
  26. FI.1997.0061Cour de droit administratif et public26. März 1998c/ACI | Le régime de solidarité de l'art. 9 al. 2 LI diffère, s'agissant du conjoint, de celui de l'art. 13 LIFD sur quelques points (il s'étend aux impôts du couple dus pour la période de vie commune; il s'applique même en cas d'insolvabilité de l'autre conjoint); il n'est pourtant pas contraire…
  27. FI.1996.0059Cour de droit administratif et public26. März 1998c/ACI | Acte intitulé donation et n'entraînant en réalité aucun enrichissement au donataire; assimilation à un transfert onéreux dont la conclusion génère la perception du droit de mutation.
  28. AC.1997.0107Cour de droit administratif et public26. März 1998BONARD André et consorts c/Prangins | Rappel de la jurisprudence sur la réserve du TA en matière d'esthétique.
  29. FI.1996.0013Cour de droit administratif et public25. März 1998c/ACI | Résumé
  30. AC.1997.0095Cour de droit administratif et public25. März 1998VUADENS Jean-Pierre c/ DTPAT/Lavigny | Arrêt complétant un arrêt qui oubliait de statuer sur les dépens.
  31. GE.1997.0006Cour de droit administratif et public19. März 1998c/Service de l'enseignement spécialisé | La circulaire de l'OFAS du 1er janvier 1979 concernant la reconnaissance d'écoles spéciales dans l'assurance-invalidité ne peut pas imposer au personnel enseignant de ces écoles de disposer dans tous les cas d'une formation en pédagogie curative. (RECOURS…
  32. FI.1997.0053Cour de droit administratif et public19. März 1998RIEDO Christiane et CLOT EVELYNE c/ Commission communale de recours en matière d'impôts de Baulmes | La recourante, à laquelle une incorporation en qualité de sapeur-pompier a été refusée, pourrait-elle contester les critères de choix appliqués aux candidates à cette fonction?
  33. FI.1997.0024Cour de droit administratif et public19. März 1998c/ACI | Refus de révision confirmé : une mauvaise interprétation ou une mauvaise application de la loi ne constitue pas un motif de révision.
  34. AC.1997.0095Cour de droit administratif et public17. März 1998VUADENS Jean-Pierre c/DTPAT/Lavigny | La distance de 200 m entre la propriété du recourant et la compostière semble suffisante pour prévenir des odeurs incommodantes car cette distance correspond à la distance minimale pour une porcherie de 1000 porcs. Si des odeurs incommodantes subsistent…
  35. AC.1997.0064Cour de droit administratif et public17. März 1998COOP VAUD CHABLAIS VALAISAN c/Prilly | Qualité pour agir du concurrent. Interprétation de la notion de surface brute des locaux commerciaux. Annulation de la décision municipale autorisant une plate-forme de livraison couverte hors des périmètres d'implantation réglementaires.
  36. AC.1996.0188Cour de droit administratif et public17. März 1998ZELLWEGER Marco et crt c/Vufflens-le-Château | Le fait qu'un projet sorte des normes traditionnelles auxquelles est habituée la majeure partie de la population, ne signifie pas encore qu'il contrevienne aux règles sur l'esthétique des constructions.
  37. FI.1997.0033Cour de droit administratif et public16. März 1998c/ACI | Rejet du recours pour déni de justice. Irrecevabilité du recours c/ le décompte final et l'avis de majoration (art. 111 al. 3 et 4 LI).
  38. AC.1997.0213Cour de droit administratif et public13. März 1998JOLIVAT Isabelle et crts c/St-Légier-La Chiésaz | Prise en compte pour le calcul de la surface bâtie d'une terrasse couverte, conformément à une disposition spécifique du RPE, mais non d'un garage enterré à 80% ni d'une plateforme aménagée au moyen de petits talus devant le garage.
  39. AC.1997.0195Cour de droit administratif et public13. März 1998FIORA Jean-Yves et Martine c/Lausanne | Installation de trois nouveaux ascenseurs et d'une laverie accolée à une chambre d'hôtel. Application in casu des prescriptions relatives à la limitation du bruit intérieur des locaux, à savoir la norme SIA 181.
  40. AC.1997.0078Cour de droit administratif et public13. März 1998REYMOND Olivier et crt c/Denens | Définition des lucarnes. Les normes prévues par l'art. 28 RATC sont un minimum qui peut être dépassé pour autant que le volume habitable de l'étage ne soit pas considérablement augmenté.
  41. AC.1995.0256Cour de droit administratif et public13. März 1998BACHMANN Mario-André c/Le Vaud | Lorsqu'elle ne peut pas répondre facilement et de manière sûre aux questions préjudicielles de droit civil à résoudre, la municipalité doit refuser le permis de construire et renvoyer le constructeur à établir préalablement son droit.
  42. EF.1997.0021Cour de droit administratif et public10. März 1998RIS Hans-Béat c/CEFI d'Aubonne | Rappel de la jurisprudence du TA selon laquelle le régime d'exception applicable aux domaines agricoles (estimation fiscale d'un domaine agricole correspondant au 125% de sa valeur de rendement) ne s'applique, aux domaines viticoles, que pour "les immeubles en…
  43. FO.1995.0014Cour de droit administratif et public9. März 1998BEY BRAHIM Aïcha c/CF I | La requérante n'ayant pas qualité d'héritière potentielle et les héritiers étant restés en indivision, la situation est assimilable à une cession faite au profit d'un tiers si la requérante veut acquérir et cette dernière est ainsi soumise au régime de l' autorisation (2…
  44. FO.1996.0010Cour de droit administratif et public3. März 1998BEZENCON Daniel c/Département AIC | Suppression et réduction des contributions de compensation en raison du non-respect de charges en matière d'écologie
  45. AC.1997.0068Cour de droit administratif et public2. März 1998PIGUET Madeleine c/ La Sarraz, SLN et MASETTI Paolo | L'annexe 6 OPB ne s'applique pas au bruit de comportement d'un cabaret. En l'absence de valeurs limites, l'autorité d'exécution doit examiner si l'installation ne gêne pas de manière sensible la population dans son bien-être. Il n'appartient…
  46. AC.1996.0272Cour de droit administratif et public2. März 1998TRUEB Edwin c/La Rippe | De nouvelles dispositions restrictives ne peuvent être appliquées à des constructions autorisées conformément à l'ancien droit que si un intérêt public important l'exige et si le principe de la proportionnalité est respecté. La protection de la situation acquise…
  47. RE.1998.0001Cour de droit administratif et public27. Februar 1998TINGUELY TRANSPORTS SA c/TA AC 97-216 | Ordre de cesser l'exploitation d'un dépôt de tri et de stockage de déchets. Recours et requête d'effet suspensif. Effet suspensif exclu pour une décision négative, écartant une demande. Mesures provisonnelles refusées: dépôt aménagé sans droit, risque de…
  48. FI.1997.0137Cour de droit administratif et public27. Februar 1998CASTELLA Gilbert c/ Service de l'intérieur | Irrecevabilité d'un recours dirigé contre une mesure d'instruction prise par une autorité inférieure au Tribunal administratif, faute d'un risque de dommage irréparable.
  49. AC.1997.0197Cour de droit administratif et public27. Februar 1998MARCHESI Roland c/Vevey | Suite à annulation de l'arrêt AC 96/231 par le TF, renvoi de la cause à la municipalité pour qu'elle rende une décision motivée, ni la décision attaquée ni la réponse au recours n'étant motivées sur la question litigieuse.
  50. AC.1997.0090Cour de droit administratif et public27. Februar 1998DELACUISINE (hoirie) c/ DTPAT et Vevey | La commune ne peut pas imposer la destination des locaux dans les bâtiments construits dans une zone d'habitation. Aucune base légale, notamment dans la LDTR, ne lui permet d'imposer, en exigeant une réhabilitation douce, le maintien de bâtiments vétustes…

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