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Tribunal cantonal VD

293 Entscheide aus 1998 · Seite 6 von 6

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  1. GE.1997.0130Cour de droit administratif et public26. Februar 1998HABLUTZEL SA c/Municipalité de Lausanne | - L'attribution d'une place foraine est une décision.- Pas d'intérêt digne de protection: la SA n'invoque aucun préjudice direct du fait de la décision attaquée.
  2. GE.1996.0089Cour de droit administratif et public26. Februar 1998PARRA RUSCITTO FRANCISCO c/Municipalité de Nyon du 24/02/98 | Le tribunal constate qu'il lui est impossible, sur la base des éléments dont il dispose, d'évaluer si la délivrance des autorisations sollicitées pourrait satisfaire l'art. 45 du rgt concernant le service des taxis de la Commune de…
  3. FI.1994.0133Cour de droit administratif et public26. Februar 1998c/ACI | Partage partiel d'une indivision de famille. Droit à une part au gain sur la vente des immeubles en indivision attribuée à l'héritier sortant (art. 619 CC ancien). Paiement d'une indemnité en contre-partie de la radiation de ce droit inscrit au RF. Gain immobilier imposable.
  4. AC.1997.0166Cour de droit administratif et public26. Februar 1998SOTORNIK ET FRIEDRICH c/Villette | La construction d'une véranda sur des balcons n'est pas un ouvrage de minime importance. Annulation du permis délivré sur la base de plans établis par un géomètre.
  5. AC.1996.0240Cour de droit administratif et public26. Februar 1998ECOLE D'ETUDES SOCIALES ET PEDAGOGIQUES c/Lausanne | Le parking de l'EESP étant en soi conforme à la destination de la zone (réservée à des constructions d'utilité publique), son agrandissement ne tombe pas sous le coup de l'art. 80 LATC. Pas de base légale fondant une "clause du besoin". Refus du…
  6. AC.1995.0076Cour de droit administratif et public26. Februar 1998SCHOPFER Jacques c/SEPE/Cottens | Assainissement d'une fumière qui recevait les eaux de surface de l'exploitation.
  7. RE.1998.0003Cour de droit administratif et public25. Februar 1998VINARD Gilbert c/TA AC 98-0006 | Prise en compte des chances de succès du recours pour se prononcer sur l'octroi de l'AJ; condition non réalisée en l'espèce.
  8. FO.1997.0034Cour de droit administratif et public25. Februar 1998BURNET Jean-François et Gisèle c/CF I | Décision de la CF I annulée pour motivation insuffisante.
  9. AC.1995.0106Cour de droit administratif et public25. Februar 1998FLUCKIGER André et crts c/St-Sulpice | La disposition du règlement communal selon laquelle les emplacements de stationnement doivent être prévus en arrière des alignements ne s'applique pas en cas de construction d'un parking public sur la parcelle. Subsidiairement, le règlement applicable…
  10. AC.1995.0100Cour de droit administratif et public25. Februar 1998MARTIN Edouard c/DTPAT/Froideville | L'art. 75/2 LATC ne signifie pas a contrario que les plans adoptés sont intangibles avant une échéance de dix ans. Il convient au contraire d'examiner de cas en cas si des motifs importants exigent leur modification. In casu aucun motif important d'intérêt…
  11. FI.1993.0001Cour de droit administratif et public23. Februar 1998METALEC S.A.c/ CcR d'ECUBLENS | Il est douteux que le recourant puisse se contenter d'interpeller l'autorité sur le principe de la couverture des frais. Il doit au moins fournir des indices concrets de sa violation. Un excédent dans les comptes d'une seule année n'est pas suffisant. Ici de toute…
  12. AC.1997.0153Cour de droit administratif et public13. Februar 1998GILLIERON Raymond c/Denges | La pose d'une antenne parabolique n'exige pas une enquête publique. L'interdiction d'une telle antenne n'est possible qu'aux conditions prévues par l'art. 52 LRTV. Le principe de la liberté de réception (art. 52 LRTV) implique le droit de recevoir le programme de son…
  13. EF.1997.0015Cour de droit administratif et public12. Februar 1998CHAMOREL Hermenegilde c/CEFI d'Aubonne | Quelle que soit la méthode utilisée par le tribunal de céans pour estimer la valeur vénale du bâtiment litigieux, en l'occurrence le château de Trévelin, l'estimation globale retenue par le tribunal ne représente qu'une différence de 3,4% par rapport à l'…
  14. EF.1997.0020Cour de droit administratif et public11. Februar 1998SI LES BAUMETTES SA c/CEFI de Lausanne | VV: prix au m3 abaissé de 500 à 450 fr. compte tenu de la simplicité des matériaux de construction et de conception de l'immeuble.Terrain: prix de 700 fr. le m² confirmé compte tenu de sa situation (centré et ensoleillé).
  15. AC.1996.0009Cour de droit administratif et public11. Februar 1998BERTA Espero c/DTPAT/Echandens | Modification du marquage routier. Le nouvel aménagement, qui prévoit un stationnement perpendiculaire à la chaussée devant deux petits commerces, sauvegarde l'usage polyvalent de la rue tout en modérant le trafic, respecte les normes de l'Union des pro fessionnels…
  16. FO.1996.0012Cour de droit administratif et public9. Februar 1998MARTIN Edouard c/Municipalité de Froideville | Prix licite de 3 fr. 95/m2 pour une parcelle agricole à Froideville entourée sur trois côtés par de la forêt.
  17. AC.1997.0145Cour de droit administratif et public9. Februar 1998PERRIER Charles et Rosalie c/Baulmes | L'art. 85 LATC dans son texte actuel comme dans son ancienne teneur, ne confère aux municipalités le pouvoir d'accorder des dérogations que "dans la mesure où le règlement communal le prévoit". Le règlement communal n'ayant en l'occurrence pas été modifié, il…
  18. PE.1997.0002Cour de droit administratif et public5. Februar 1998c/OCE | La sortie de Suisse de la recourante à l'issue de ses études n'est pas assurée.
  19. AC.1994.0246Cour de droit administratif et public2. Februar 1998MARINO Angelo c/Penthaz | L'aménagement de dépôts extérieurs durables est soumis à une autorisation de construire; la demande ne peut être dispensée de l'enquête publique si les dépôts sont de nature à modifier la configuration des lieux, condition réalisée en l'espèce.
  20. AC.1994.0160Cour de droit administratif et public2. Februar 1998MAYERAT Pierre c/SFFN/Ecublens | Remise en état et reboisement d'une parcelle dont la nature forestière est contestée. Renvoi de la cause au Service des forêts, le dossier ne permettant pas au tribunal de statuer en l'état.
  21. FI.1993.0058Cour de droit administratif et public30. Januar 1998STAUB Dominique et cst. c/ CcRI de Renens | La contestation de la taxe déposée dans le délai doit être transmise à la CcR. Taxation sur la valeur à neuf d'assurance incendie alors que le règlement prévoit la valeur actuelle? Peu importe car ici l'immeuble est neuf. La taxe d'introduction est une…
  22. GE.1997.0109Cour de droit administratif et public29. Januar 1998MARTI Jean-Paul et consorts c/DIPC | Notion de décision attaquable. Tel n'est pas le cas des grilles-horaires des écoles vaudoises.
  23. AC.1997.0188Cour de droit administratif et public29. Januar 1998DAGON Jacques-André c/DTPAT/Onnens | Intérêt public à la fixation d'une limite des constructions dans un but de conservation du patrimoine bâti et pour maintenir la transition entre l'ordre contigu et l'ordre non contigu à l'intérieur d'un village. Respect du principe de proportionnalité.
  24. FI.1991.0063Cour de droit administratif et public28. Januar 1998c/ACI | Le domicile fiscal du recourant se trouve à Lausanne, vu la durée de résidence (1977), la position dirigeante (directeur), l'état civil (célibataire) et l'apparence donnée aux tiers (appartement, tél.), même s'il a conservé un centre d'intérêts politiques et personnels au Jura, où il loue…
  25. AC.1997.0144Cour de droit administratif et public28. Januar 1998PPE Edouard-Rod 28-30 c/ DTPAT, Lausanne et SAGRAVE SA | Bruit d'une bétonnière; respectivement nuisances liées à l'accroissement du trafic induit par le projet sur les voies publiques.
  26. GE.1997.0163Cour de droit administratif et public27. Januar 1998c/Service du cadastre et de l'information sur le territoire | L'application du minimum forfaitaire de 100 fr. ne doit pas déboucher sur la mise à charge des propriétaires d'une part des frais excédant ce qui est prévu par la loi (1/3).
  27. EF.1997.0019Cour de droit administratif et public26. Januar 1998DE PLANTA Tony c/CEFI d'Aubonne | Domaine affermé à un exploitant et villa louée à une famille non intéressée à l'exploitation.Villa + 1500 m² de terrain autour estimés selon normes usuelles, même si terrain en zone agricole. Prinipe de la surface de dégagement confirmé.Construction d'une ligne à…
  28. AC.1997.0067Cour de droit administratif et public22. Januar 1998KESSELRING et LAVENEX c/Arnex-sur-Orbe | Lorsque la municipalité refuse le permis de construire, elle n'a pas à communiquer la synthèse CAMAC aux opposants. Ceux-ci ne sont pas tenus de contester les autorisations spéciales qu'ils ont reçues (réf.). Le TA entre en matière sur les moyens formulés…
  29. AC.1996.0258Cour de droit administratif et public21. Januar 1998ROUGE Edouard et Anne-Georgette c/Montagny-près-Yverdon | S'agissant d'une PPE, le devoir de vérification imposé aux autorités par l'art. 108 al. 1er LATC se limite à contrôler que tous les documents d'enquête ont été signés par l'administrateur : celui-ci est en effet présumé représenter…
  30. FI.1996.0113Cour de droit administratif et public20. Januar 1998c/ACI | La donation assortie d'une clause de retour en faveur du donateur en cas de prédécès du donataire (art. 247 CO) entre dans le champ d'application de l'art. 12 LMSD et est par conséquent imposable au moment du transfert des biens.
  31. FI.1995.0099Cour de droit administratif et public20. Januar 1998c/ACI | Achat en copropriété par deux époux d'une villa. Réinvestissement accordé à l'un d'entre eux à la suite de la vente d'un chalet lui appartenant. Cession par cet époux de sa part à l'autre à titre de liquidation du régime matrimonial. Gain immobilier imposable. Déductibilité du…
  32. AC.1994.0156Cour de droit administratif et public20. Januar 1998COMMUNE D'YVERDON-LES-BAINS c/DTPAT | Lorsqu'une divergence importante apparaît entre une commune et le Service de l'aménagement du territoire sur une question d'urbanisme, l'autorité de recours doit en principe requérir l'avis de la commission cantonale consultative d'urbanisme et d'architec ture.
  33. GE.1997.0126Cour de droit administratif et public19. Januar 1998c/Service du cadastre et de l'information sur le territoire | Les mensurations cantonales ne concernent pas les parts de propriété par étage, mais seulement la parcelle de base. En présence d'une PPE, l'application correcte de l'art. 39 LRF impose la perception des frais en fonction des…
  34. FI.1997.0052Cour de droit administratif et public19. Januar 1998c/ Commission communalr de recours en matière d'impôts | La situation financière d'une personne soumise à une taxe d'exemption du service de sapeurs-pompiers ne peut être prise en considération que dans le cadre d'une procédure de remise.
  35. FI.1996.0112Cour de droit administratif et public19. Januar 1998CASTELLA Gilbert c/ Commission de recours du Service intercommunal de Vevey-Montreux | Le critère de la valeur d'assurance-incendie peut être utilisé pour fixer une taxe d'épuration des eaux.
  36. FI.1996.0076Cour de droit administratif et public19. Januar 1998c/ACI | L'arrière-gendre, c'est-à-dire l'époux d'une petite-fille, n'est pas assimilé à un gendre du point de vue du taux de l'impôt sur les successions et donations.
  37. GE.1997.0178Cour de droit administratif et public15. Januar 1998ASSOCIATION DES COMMERCANTS DE SIGNY-CENTRE c/DAIF (effet suspensif) | Le recours incident est ouvert au TA contre la décision incidente de l'autorité de recours de 1ère instance refusant l'effet suspensif au recours; à juste titre.
  38. AC.1996.0229Cour de droit administratif et public15. Januar 1998BUGNON & FILS SA c/SEPE/Lausanne | Obligation de sécuriser des places de stationnement pour véhicules non immatriculés (sans plaque de contrôle) justifiée en l'espèce et pas contraire au principe de l'égalité de traitement.
  39. FI.1995.0060Cour de droit administratif et public14. Januar 1998c/ACI | La rec. bien qu'elle ait formellement annoncé au contrôle des hab. son départ pour l'Italie, a gardé son domicile à Perroy où se situe le centre de ses intérêts personnels et vitaux (selon art. 4 al. 1 de la Convention de double imposition avec l'Italie) ceci en dépit de ses nombreux…
  40. AC.1995.0022Cour de droit administratif et public14. Januar 1998BOVARD Hoirie c/SEPE/Epesses | Le coût d'un raccordement qui s'élève à 15'000 fr. est usuel, et il peut raisonnablement être exigé pour une petite villa sise hors des zones à bâtir.
  41. FI.1991.0061Cour de droit administratif et public12. Januar 1998c/ACI | La Snc rec. a engagé 2 ingénieurs étr., dont les salaires et les retenues d'impôt ont par la suite été assumés par une SA constituée par les membres de la Snc postérieurement auxdits engagements. La Snc prétend à tort que la SA aurait repris les contrats de trav., au vu de l'interprétation…
  42. AC.1995.0085Cour de droit administratif et public8. Januar 1998FAVRE Philippe et crt c/Bex et Gryon | Lorsqu'une requête en écimage concerne des plantations dont la nature forestière est discutée, le juge de paix doit interpeller le Service des forêts afin qu'il rende une décision en constatation de nature forestière selon les principes de procédure de l'art…
  43. GE.1997.0087Cour de droit administratif et public6. Januar 1998c/Municipalité de Leysin | Même s'il a déjà été l'objet d'un ''dernier avertissement avant licenciement'', un agent de police ne peut être révoqué pour une faute commise hors service plus de 3 ans plus tard et dont le degré de gravité n'atteint pas celui des faits qui ont motivé l'avertissement.

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.