Tribunal cantonal VD
7'429 Entscheide aus 2013 · Seite 144 von 149
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- CR.2012.0085Cour de droit administratif et public16. Januar 2013Arrêt de classement consécutif à la non-production de la décision attaquée. Au demeurant, il est probable que le SAN n'ait pas encore statué sur l'opposition formée devant lui.
- AC.2011.0319Cour de droit administratif et public16. Januar 2013Projet d'extension du sous-sol d'une villa, impliquant le dégagement d'une partie supplémentaire d'une façade et la création d'un bow-window. Un remblai de taille limitée, soit approximativement 150 m2, conçu pour prolonger la terrasse du rez-de-chaussée, n'est pas d'une ampleur suffisante pour…
- d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale16. Januar 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.01.2013
- PE12.021682Chambre des recours pénale16. Januar 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.01.2013 PE12.021682
- PE12.019940Chambre des recours pénale16. Januar 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.01.2013 PE12.019940
- PE12.009741Chambre des recours pénale16. Januar 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.01.2013 PE12.009741
- PE11.018959Chambre des recours pénale16. Januar 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.01.2013 PE11.018959
- PE11.018283Chambre des recours pénale16. Januar 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.01.2013 PE11.018283
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- AP12.018427Chambre des recours pénale16. Januar 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.01.2013 AP12.018427
- CO08.037231Chambre des recours civile16. Januar 2013Réclamation pécuniaire
- 1e5cc34b8d9a5e98180fChambre des recours civile16. Januar 2013Réclamation pécuniaire
- b3aef58b12e21e4672c3Cour des poursuites et faillites16. Januar 2013Mainlevée 80 ss LP
- KC12.039464Cour des poursuites et faillites16. Januar 2013Mainlevée 80 ss LP
- KC12.026913Cour des poursuites et faillites16. Januar 2013Mainlevée 80 ss LP
- KC12.008507Cour des poursuites et faillites16. Januar 2013Mainlevée 80 ss LP
- CX12.023673Cour civile16. Januar 2013Modération note d'honoraires
- CX12.023662Cour civile16. Januar 2013Modération note d'honoraires
- 0a2af8b4930978fa8b1fCour civile16. Januar 2013Modération note d'honoraires
- XA11.010739Cour d'appel civile16. Januar 2013Protection contre les loyers abusifs
- TD12.017194Cour d'appel civile16. Januar 2013Divorce sur demande unilatérale
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- 632cc78a3aba95e9823aCour d'appel civile16. Januar 2013Protection contre les loyers abusifs
- 2940533da55c4b3a5cffCour d'appel civile16. Januar 2013Divorce sur demande unilatérale
- 2541c321be182d00e4eaCour d'appel civile16. Januar 2013Mesures protectrices de l'union conjugale
- BO.2012.0026Cour de droit administratif et public15. Januar 2013Le remboursement de la bourse allouée est intervenu cinq ans après l'interruption de la formation; dès lors, c'est à juste titre qu'un intérêt a été perçu sur la totalité de la somme due. Peu importe que le ratio entre le capital et la dette d'intérêts atteigne en l'espèce 19%; l'essentiel est à…
- AC.2012.0318Cour de droit administratif et public15. Januar 2013Décision d'assainissement d'une centrale d'enrobés bitumineux (SEVEN) et autorisation temporaire du SESA, seule contestée ici (la décision du SEVEN ayant été confirmée par la CDAP - AC.2011.0197): confirmation de l'interdiction de recycler des matériaux dans le poste d'enrobage et de la condition…
- d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale15. Januar 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 15.01.2013
- PE12.020199Chambre des recours pénale15. Januar 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 15.01.2013 PE12.020199
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- JX12.028261Chambre des recours civile15. Januar 2013Exécution forcée d'expulsion
- 6801cf4a78f058778155Chambre des recours civile15. Januar 2013Exécution forcée d'expulsion
- b3aef58b12e21e4672c3Cour des poursuites et faillites15. Januar 2013Mainlevée 80 ss LP
- KC12.016237Cour des poursuites et faillites15. Januar 2013Mainlevée 80 ss LP
- KC11.043942Cour des poursuites et faillites15. Januar 2013Mainlevée 80 ss LP
- KC11.043940Cour des poursuites et faillites15. Januar 2013Mainlevée 80 ss LP
- f56b3d4b34e5fe603f13Cour des assurances sociales15. Januar 2013Assurance invalidité
- ZD11.039919Cour des assurances sociales15. Januar 2013Assurance invalidité
- d41d8cd98f00b204e980Cour d'appel pénale15. Januar 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 15.01.2013
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- f98dfce54c54b2da3349Cour d'appel civile15. Januar 2013Contestation de l'état de collocation
- XG10.038957Cour d'appel civile15. Januar 2013Dispositions générales
- PO12.000923Cour d'appel civile15. Januar 2013Contestation de l'état de collocation
- 96975f33252bccc305a9Cour d'appel civile15. Januar 2013Dispositions générales
- PE.2012.0400Cour de droit administratif et public14. Januar 2013Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
- PE.2012.0283Cour de droit administratif et public14. Januar 2013Confirmation de la décision interdisant à une société italienne active dans le second oeuvre d'offrir ses services en Suisse durant un an, celle-ci n'ayant pas fourni aux autorités les documents relatifs aux conditions de travail de quatre de ses travailleurs détachés. L'annulation de la sanction…
- PE.2012.0231Cour de droit administratif et public14. Januar 2013Confirmation de la décision refusant le changement de canton d'un ressortissant turc et de sa famille au motif que celui-ci a été précédemment condamné à une peine privative de liberté de longue durée (4 ans). L'infraction en cause étant liée au trafic de stupéfiants, l'intérêt public à son…
- GE.2012.0097Cour de droit administratif et public14. Januar 2013Recours d'une mère suédoise contre le changement de nom de son fils mineur (nom de la mère changé en nom du père), accordé sur requête du père. Selon un jugement suédois (qui peut être reconnu en Suisse, art. 87 LDIP), le père s'est vu attribuer la garde exclusive de l'enfant selon le droit…
- FI.2012.0008Cour de droit administratif et public14. Januar 2013Confirmation du refus d'exonérer des impôts directs une association organisatrice d'un festival de musique. Il n'est pas démontré que l'activité de cette association soit désintéressée, c'est-à-dire altruiste et exigeant de la part des membres de la corporation ou de tiers un sacrifice en faveur…
- AC.2012.0246Cour de droit administratif et public14. Januar 2013La création d'un accès traversant une zone forêt nécessite notamment deux autorisations cantonales spéciales, l'une à délivrer par le SDT, l'autre par le SFFN (c. 2). Il est contraire à une saine application des principes d'aménagement du territoire, de délimiter des zones à bâtir (en l'espèce une…
Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.