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Tribunal cantonal VD

7'378 Entscheide aus 2014 · Seite 101 von 148

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  1. AC.2014.0004Cour de droit administratif et public29. April 2014NICOD, NICOD/Municipalité de Valbroye | Obligation de poser des barres de sécurité sur un toit, signifiée aux recourants après la fin des travaux. Les recourants ont omis d'annoncer les travaux projetés à la municipalité. Ils ne peuvent tirer avantage de leur méconnaissance du droit. On ne voit…
  2. AC.2013.0274Cour de droit administratif et public29. April 2014NEBIHI, KOLGECI/Municipalité de Bex | Recours contre la décision municipale refusant l'abattage d'un arbre protégé sur la parcelle des recourants. Les conditions légales auxquelles l'abattage peut être autorisé ne sont pas remplies en l'espèce. Confirmation de l'appréciation de l'autorité intimée…
  3. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale29. April 2014Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 29.04.2014
  4. PE14.004646Chambre des recours pénale29. April 2014Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 29.04.2014 PE14.004646
  5. PE14.001883Chambre des recours pénale29. April 2014Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 29.04.2014 PE14.001883
  6. PE09.002068Chambre des recours pénale29. April 2014Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 29.04.2014 PE09.002068
  7. AP13.027149Chambre des recours pénale29. April 2014Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 29.04.2014 AP13.027149
  8. fcf12248e7711cbb93e1Chambre des recours civile29. April 2014Expulsion
  9. PT13.011661Chambre des recours civile29. April 2014Réclamation pécuniaire
  10. JL14.003828Chambre des recours civile29. April 2014Expulsion
  11. JJ13.028376Chambre des recours civile29. April 2014Affaire pécuniaire
  12. 22503e8f859d32e95bf8Chambre des recours civile29. April 2014Affaire pécuniaire
  13. 1e5cc34b8d9a5e98180fChambre des recours civile29. April 2014Réclamation pécuniaire
  14. f9d0eb02d49eb91aedd0Chambre des curatelles29. April 2014Accompagnement
  15. b6fb4eb1f34bd9addec5Chambre des curatelles29. April 2014Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
  16. QE14.010927Chambre des curatelles29. April 2014Curatelle de portée générale
  17. OC14.010706Chambre des curatelles29. April 2014Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
  18. NA12.020685Chambre des curatelles29. April 2014Accompagnement
  19. LZ13.041977Chambre des curatelles29. April 2014Modification de jugement de divorce
  20. 95a7fa30d6910a3152a6Chambre des curatelles29. April 2014Modification de jugement de divorce
  21. 3f365244616eda2b12f2Chambre des curatelles29. April 2014Curatelle de portée générale
  22. eecfa558923dba27b60bCour des assurances sociales29. April 2014Prestations complémentaires
  23. ZQ14.000976Cour des assurances sociales29. April 2014Assurance chômage
  24. ZH13.039695Cour des assurances sociales29. April 2014Prestations complémentaires
  25. 4320ecac0c759360279fCour des assurances sociales29. April 2014Assurance chômage
  26. d41d8cd98f00b204e980Cour d'appel pénale29. April 2014Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 29.04.2014
  27. PE13.003156Cour d'appel pénale29. April 2014Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 29.04.2014 PE13.003156
  28. PE12.009505Cour d'appel pénale29. April 2014Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 29.04.2014 PE12.009505
  29. fcf12248e7711cbb93e1Cour d'appel civile29. April 2014Expulsion
  30. TU09.029336Cour d'appel civile29. April 2014Divorce sur demande unilatérale
  31. P313.046899Cour d'appel civile29. April 2014Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
  32. JL13.052540Cour d'appel civile29. April 2014Expulsion
  33. JI13.024057Cour d'appel civile29. April 2014Réclamation pécuniaire
  34. CC13.052040Cour d'appel civile29. April 2014Réclamation pécuniaire
  35. 48baa90322916e4bbcf0Cour d'appel civile29. April 2014Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
  36. 2940533da55c4b3a5cffCour d'appel civile29. April 2014Divorce sur demande unilatérale
  37. 1e5cc34b8d9a5e98180fCour d'appel civile29. April 2014Réclamation pécuniaire
  38. GE.2013.0231Cour de droit administratif et public28. April 2014X.________ c/Municipalité de Rougemont | Recours contre une décision de la municipalité interdisant le déneigement d'un chemin privé grevé d'une servitude d'usage public qui dessert plusieurs chalets d'alpage utilisés en tant que résidences secondaires. L'interdiction de procéder au déneigement du…
  39. FO.2013.0008Cour de droit administratif et public28. April 2014X.________/Commission foncière, Municipalité de St-Légier-La Chiésaz, Département de l'économie et du sport, Office fédéral de la justice | Recours contre une décision sur réexamen de la commission foncière. La charge relative à la construction d'une résidence principale sur le terrain acquis par…
  40. CR.2012.0084Cour de droit administratif et public28. April 2014X.________/Service des automobiles et de la navigation | Annulation de l'émolument réclamé au recourant pour le séquestre d'un véhicule, dont le permis de circulation avait été retiré faute de rapport favorable d'inspection technique. Le recourant explique que le permis de circulation est demeuré…
  41. CR.2012.0082Cour de droit administratif et public28. April 2014X.________/Service des automobiles et de la navigation | L'autorité a convoqué en vain le recourant à deux reprises pour l'inspection technique périodique de son bateau; celui-ci a demandé le report de l'inspection en expliquant que le bateau ne serait pas mis à l'eau durant l'été. L'autorité a…
  42. XC12.004701Chambre des recours civile28. April 2014Protection contre les congés
  43. TD11.039353Chambre des recours civile28. April 2014Divorce sur demande unilatérale
  44. JJ14.000822Chambre des recours civile28. April 2014Affaire pécuniaire
  45. 2940533da55c4b3a5cffChambre des recours civile28. April 2014Divorce sur demande unilatérale
  46. 2880f39ee5bb65af96c4Chambre des recours civile28. April 2014Protection contre les congés
  47. 22503e8f859d32e95bf8Chambre des recours civile28. April 2014Affaire pécuniaire
  48. b6fb4eb1f34bd9addec5Chambre des curatelles28. April 2014Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
  49. OC12.040881Chambre des curatelles28. April 2014Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
  50. E114.001182Chambre des curatelles28. April 2014Placement à des fins d'assistance (426ss)

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.