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Tribunal cantonal VD

7'378 Entscheide aus 2014 · Seite 63 von 148

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  1. JS13.042222Cour d'appel civile31. Juli 2014Mesures protectrices de l'union conjugale
  2. JL14.014908Cour d'appel civile31. Juli 2014Expulsion
  3. 2940533da55c4b3a5cffCour d'appel civile31. Juli 2014Divorce sur demande unilatérale
  4. 2541c321be182d00e4eaCour d'appel civile31. Juli 2014Mesures protectrices de l'union conjugale
  5. PE.2013.0274Cour de droit administratif et public30. Juli 2014X._____________ Mme Y._____________ c/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Est justifiée la sommation adressée à la recourante, qui a employé à son service un ressortissant serbe sans détenir l'autorisation idoine. La recourante ne peut se prévaloir…
  6. PE.2013.0222Cour de droit administratif et public30. Juli 2014X.______________ c/Service de l'emploi | Annulation de la décision du Service de l'emploi sanctionnant à tort l'entreprise recourante basée en Angleterre pour avoir fourni une adresse incomplète sur le formulaire disponible sur Internet pour l'annonce de travailleurs détachés et pour avoir tardé à…
  7. GE.2014.0119Cour de droit administratif et public30. Juli 2014X.________ Sàrl, Y.________ c/Service de la promotion économique et du commerce (SPECo), Municipalité d'Ollon, Service de l'emploi, Police cantonale | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  8. AC.2014.0151Cour de droit administratif et public30. Juli 2014DUCREY c/ Municipalité de Prilly, MACHEREL, JEANNET | Rappel du pouvoir d'appréciation de la municipalité dans l'interprétation des règlements communaux, notamment pour les concepts juridiques indéterminés dont la portée n'est pas imposée par le droit cantonal. Doit prévaloir l'interprétation qui…
  9. AC.2013.0438Cour de droit administratif et public30. Juli 2014VOLLENWEIDER, VOLLENWEIDER MEILLASSON /Municipalité de Valbroye, Direction générale de l'environnement, Service des routes | Décision de la municipalité d'installer une "benne compacteuse" sur une parcelle communale déterminée. Recours du voisin. La zone de verdure et d'utilité publique incluant…
  10. AC.2013.0347Cour de droit administratif et public30. Juli 2014PILLONEL, WHITWAM/Département de l'intérieur, Direction générale de l'environnement (DGE), Conseil communal de Nyon, Generali Assurances Générales S.A. | Rejet du recours contre l'autorisation de défricher, qui n'a pour but que de corriger une situation existante, soit de confirmer le statut non…
  11. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale30. Juli 2014Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.07.2014
  12. PE14.002233Chambre des recours pénale30. Juli 2014Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.07.2014 PE14.002233
  13. PE13.023405Chambre des recours pénale30. Juli 2014Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.07.2014 PE13.023405
  14. CX11.003963Chambre des recours civile30. Juli 2014Modération note d'honoraires
  15. 0a2af8b4930978fa8b1fChambre des recours civile30. Juli 2014Modération note d'honoraires
  16. b3aef58b12e21e4672c3Cour des poursuites et faillites30. Juli 2014Mainlevée 80 ss LP
  17. KC13.054457Cour des poursuites et faillites30. Juli 2014Mainlevée 80 ss LP
  18. KC13.047463Cour des poursuites et faillites30. Juli 2014Mainlevée 80 ss LP
  19. FA13.048675Cour des poursuites et faillites30. Juli 2014Fixation du mode de réalisation 132 LP
  20. 652a5e0b2e3db36bb3e9Cour des poursuites et faillites30. Juli 2014Fixation du mode de réalisation 132 LP
  21. b6fb4eb1f34bd9addec5Chambre des curatelles30. Juli 2014Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
  22. OC14.016242Chambre des curatelles30. Juli 2014Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
  23. f94034076843f3123d7cCour des assurances sociales30. Juli 2014Assurance maladie
  24. f56b3d4b34e5fe603f13Cour des assurances sociales30. Juli 2014Assurance invalidité
  25. ZQ14.004402Cour des assurances sociales30. Juli 2014Assurance chômage
  26. ZE13.049329Cour des assurances sociales30. Juli 2014Assurance maladie
  27. ZD13.000025Cour des assurances sociales30. Juli 2014Assurance invalidité
  28. 4320ecac0c759360279fCour des assurances sociales30. Juli 2014Assurance chômage
  29. d41d8cd98f00b204e980Cour d'appel pénale30. Juli 2014Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 30.07.2014
  30. PE13.012618Cour d'appel pénale30. Juli 2014Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 30.07.2014 PE13.012618
  31. ba574acd43e5c0a0d5ffCour d'appel civile30. Juli 2014Divorce sur requête commune avec accord complet
  32. TI13.002818Cour d'appel civile30. Juli 2014Constatation de filiation
  33. JS13.043402Cour d'appel civile30. Juli 2014Mesures protectrices de l'union conjugale
  34. JD12.003201Cour d'appel civile30. Juli 2014Divorce sur requête commune avec accord complet
  35. 990786b4f04c6ab70754Cour d'appel civile30. Juli 2014Constatation de filiation
  36. 2541c321be182d00e4eaCour d'appel civile30. Juli 2014Mesures protectrices de l'union conjugale
  37. PE.2013.0027Cour de droit administratif et public29. Juli 2014X.________/Service de la population (SPOP) | Recours d'une ressortissante espagnole contre une décision déclarant irrecevable sa demande de réexamen d'une précédente décision lui refusant l'octroi d'une autorisation de séjour (confirmée par arrêt PE.2010.0620 du 14 août 2012), subsidiairement la…
  38. GE.2013.0223Cour de droit administratif et public29. Juli 2014X.________ c/Commission des examens notariaux Service juridique et législatif | Recours contre un échec aux examens professionnels écrits du notariat. Demande du recourant de pouvoir consulter les épreuves d'un autre candidat. Les épreuves des autres candidats ne font en principe pas partie du…
  39. AC.2013.0214Cour de droit administratif et public29. Juli 2014ALENAS INVESTMENTS SA/Municipalité de Montreux, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, GOETSCHMANN, ALMDAL, BERGER, DIBROV, FREIRE, FURTWANGLER, GROSSENBACHER, MATEEV, MEBES, SAUVAGEOT, SKORIK, St Georges' School, TARDIVEAU ALMDAL | Portée de la protection dont bénéficie un bâtiment ayant…
  40. AC.2013.0177Cour de droit administratif et public29. Juli 2014Hameau du Port de Pully et de ses Abords, ALTHAUS, ALTHAUS, BOREL, TURRIAN, DE FRANCESCO, DE FRANCESCO, FOVANNA, GERBER, LOGOZ, TAFELMACHER/Département de l'intérieur, Conseil communal de Pully, MERCIER, Direction générale de l'environnement | Recours contre les décisions respectives du Conseil…
  41. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale29. Juli 2014Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 29.07.2014
  42. PE14.005222Chambre des recours pénale29. Juli 2014Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 29.07.2014 PE14.005222
  43. PE14.000369Chambre des recours pénale29. Juli 2014Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 29.07.2014 PE14.000369
  44. PE13.027092Chambre des recours pénale29. Juli 2014Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 29.07.2014 PE13.027092
  45. PE13.022601Chambre des recours pénale29. Juli 2014Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 29.07.2014 PE13.022601
  46. PE13.009448Chambre des recours pénale29. Juli 2014Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 29.07.2014 PE13.009448
  47. PE13.006981Chambre des recours pénale29. Juli 2014Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 29.07.2014 PE13.006981
  48. JJ13.047469Chambre des recours civile29. Juli 2014Affaire pécuniaire
  49. HN14.023761Chambre des recours civile29. Juli 2014Non contentieux
  50. CC11.043232Chambre des recours civile29. Juli 2014Réclamation pécuniaire

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.