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Tribunal cantonal VD

7'378 Entscheide aus 2014 · Seite 75 von 148

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  1. 632cc78a3aba95e9823aCour d'appel civile1. Juli 2014Protection contre les loyers abusifs
  2. 2541c321be182d00e4eaCour d'appel civile1. Juli 2014Mesures protectrices de l'union conjugale
  3. PE.2014.0002Cour de droit administratif et public30. Juni 2014X.____________ c/Service de la population (SPOP) | Ressortissante camerounaise qui étudie à la HEIG-VD à Yverdon dès le mois d'octobre 2005 et qui est exmatriculée en juillet 2012 après avoir subi un échec définitif. Par décision du 28 janvier 2013, refus du SPOP de prolonger l'autorisation de…
  4. PE.2013.0033Cour de droit administratif et public30. Juni 2014X.______________ c/Service de la population (SPOP) | Recours contre une décision refusant la transformation d'une autorisation de séjour en autorisation d'établissement. L'intéressée fait valoir qu'elle est indépendante financièrement depuis le mois d'octobre 2012. Invitée à produire des pièces en…
  5. GE.2014.0100Cour de droit administratif et public30. Juni 2014X.________ c/Direction générale de l'enseignement postobligatoire | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  6. GE.2013.0226Cour de droit administratif et public30. Juni 2014X.________, Y.________ SA c/Département de la santé et de l'action sociale | Recours contre une décision refusant à un ressortissant français, titulaire d'un diplôme de chirurgien-dentiste algérien reconnu en France, l'octroi d'une autorisation de pratiquer comme médecin-dentiste dépendant ou…
  7. GE.2013.0176Cour de droit administratif et public30. Juni 2014X.________ Sàrl c/Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) | Appareils qualifiés par la CFMJ d'appareils à sous servant au jeu d'adresse, au sens de la LMJ. Ces appareils ont été modifiés par le fournisseur et ne permettent plus de gagner que des parties gratuites. Est litigieuse…
  8. CR.2014.0015Cour de droit administratif et public30. Juni 2014A. X.________ Y.________/Service des automobiles et de la navigation | Excès de vitesse de 38 km/h sur autoroute commise par une sage-femme appelée pour pratiquer un accouchement critique. Etat de nécessité admis: le témoin, Chef du Département de gynécologie du CHUV, a confirmé l'urgence de la…
  9. AC.2014.0210Cour de droit administratif et public30. Juni 2014TARDY, TARDY/Municipalité du Mont-sur-Lausanne, Communauté de la PPE de la parcelle 3471 du Mont-sur-Lausanne | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  10. AC.2014.0066Cour de droit administratif et public30. Juni 2014FIRINU/Municipalité de Gingins | Permis de construire délivré le 24 novembre 2010 pour la construction d'une villa. Peu après la délivrance du permis de construire la villa, projet présenté à la municipalité pour la construction d'un garage semi-enterré. Permis de construire le garage délivré le 4…
  11. AC.2014.0015Cour de droit administratif et public30. Juni 2014HELVETIA NOSTRA, BASHORUN, GANTY-DESAULLES/Municipalité de Leysin, GHL IMMOBILIERE ET FINANCIERE SA | Permis de construire huit chalets de dix appartements chacun avec accès et cent soixante places de parc octroyé fin 2012 dans une commune où le taux de 20% de résidences secondaires est dépassé…
  12. AC.2013.0043Cour de droit administratif et public30. Juni 2014LOMBARD/Municipalité de Tannay, Direction générale de l'environnement, Direction générale de l'environnement, Service du développement territorial, Association Rives publiques, DEFERNE, EDMAIER, FORSTER, FRITSCH, LE GALL, NEUMANN, REYNISDOTTIR | Recours contre une décision de remise en état…
  13. AC.2012.0328Cour de droit administratif et public30. Juni 2014Municipalité de Penthalaz/Département des infrastructures et des ressources humaines | Recours d'une municipalité contre la décision du Département des infrastructures (par le Service des routes) refusant l'installation d'une décoration au centre d'un giratoire. Il n'apparaît pas que la…
  14. AC.2012.0134Cour de droit administratif et public30. Juni 2014Office fédéral du développement territorial ARE/Département de l'intérieur, Conseil communal de Vuarrens, BALITZER | Admission du recours de l'office fédéral du développement territorial contre un plan partiel d'affectation en vue de la légalisation et de l'extension d'une installation destinée à…
  15. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale30. Juni 2014Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.06.2014
  16. PE14.000369Chambre des recours pénale30. Juni 2014Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.06.2014 PE14.000369
  17. AP14.006208Chambre des recours pénale30. Juni 2014Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.06.2014 AP14.006208
  18. b3aef58b12e21e4672c3Cour des poursuites et faillites30. Juni 2014Mainlevée 80 ss LP
  19. KC14.004022Cour des poursuites et faillites30. Juni 2014Mainlevée 80 ss LP
  20. KC13.054085Cour des poursuites et faillites30. Juni 2014Mainlevée 80 ss LP
  21. KC13.048837Cour des poursuites et faillites30. Juni 2014Mainlevée 80 ss LP
  22. dbd10ebdc3ecf0706f11Chambre des curatelles30. Juni 2014Limitation de l'autorité parentale
  23. LN13.022552Chambre des curatelles30. Juni 2014Limitation de l'autorité parentale
  24. f56b3d4b34e5fe603f13Cour des assurances sociales30. Juni 2014Assurance invalidité
  25. ZQ14.012156Cour des assurances sociales30. Juni 2014Assurance chômage
  26. ZD14.008654Cour des assurances sociales30. Juni 2014Assurance invalidité
  27. ZD13.049760Cour des assurances sociales30. Juni 2014Assurance invalidité
  28. ZA13.016552Cour des assurances sociales30. Juni 2014Assurance obligatoire contre les accidents
  29. 4320ecac0c759360279fCour des assurances sociales30. Juni 2014Assurance chômage
  30. 2071a8a1d4f50f4e17adCour des assurances sociales30. Juni 2014Assurance obligatoire contre les accidents
  31. d41d8cd98f00b204e980Cour d'appel pénale30. Juni 2014Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 30.06.2014
  32. PE11.017569Cour d'appel pénale30. Juni 2014Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 30.06.2014 PE11.017569
  33. PE06.000351Cour d'appel pénale30. Juni 2014Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 30.06.2014 PE06.000351
  34. fcf12248e7711cbb93e1Cour d'appel civile30. Juni 2014Expulsion
  35. e1d0084faeedf1782522Cour d'appel civile30. Juni 2014Conflit de voisinage
  36. PP10.000180Cour d'appel civile30. Juni 2014Conflit de voisinage
  37. PD12.021004Cour d'appel civile30. Juni 2014Modification de jugement de divorce
  38. JS13.018439Cour d'appel civile30. Juni 2014Mesures protectrices de l'union conjugale
  39. JL14.006150Cour d'appel civile30. Juni 2014Expulsion
  40. 95a7fa30d6910a3152a6Cour d'appel civile30. Juni 2014Modification de jugement de divorce
  41. 2541c321be182d00e4eaCour d'appel civile30. Juni 2014Mesures protectrices de l'union conjugale
  42. CO10.037814Cour civile28. Juni 2014Réclamation pécuniaire
  43. 1e5cc34b8d9a5e98180fCour civile28. Juni 2014Réclamation pécuniaire
  44. PS.2014.0007Cour de droit administratif et public27. Juni 2014A.X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional JURA-NORD VAUDOIS | Recours contre le montant alloué au titre du RI. Le RI n'a pas pour but de permettre au recourant de payer les frais d'écolage de sa fille. Lesdits frais doivent être payés par la bourse allouée par…
  45. PE.2014.0035Cour de droit administratif et public27. Juni 2014X._______________ c/Service de la population (SPOP) | Décision négative du SDE relative à la prise d'emploi du recourant. Par la suite, décision du SPOP refusant d'octroyer une autorisation de séjour et prononçant le renvoi de Suisse. Conformément à la jurisprudence, la décision du SDE lie le SPOP…
  46. GE.2014.0097Cour de droit administratif et public27. Juni 2014AX.________, BX.________ c/Département de l'économie et du sport | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  47. BO.2013.0038Cour de droit administratif et public27. Juni 2014X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Recourant, né en 1991, qui a commencé en automne 2011 des études universitaires auprès de l'EPFL, en vue de l'obtention d'un bachelor. Il réclame que le statut d'indépendant lui soit reconnu pour les années 2012/2013 et 2013/2014…
  48. e4e2b31228debb489b1eChambre des recours civile27. Juni 2014Preuve à futur
  49. PT13.047777Chambre des recours civile27. Juni 2014Réclamation pécuniaire
  50. JE13.001470Chambre des recours civile27. Juni 2014Preuve à futur

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