Tribunal cantonal VD
7'378 Entscheide aus 2014 · Seite 80 von 148
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- 2541c321be182d00e4eaCour d'appel civile17. Juni 2014Mesures protectrices de l'union conjugale
- PE.2013.0382Cour de droit administratif et public16. Juni 2014X._______________ c/Service de la population (SPOP) | Refus du SPOP de délivrer à la recourante une autorisation de séjour en vue de son mariage avec un étranger titulaire d'une autorisation de séjour, pour insuffisance de moyens financiers. Le tribunal retient que le couple n'établit pas disposer…
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- AC.2013.0417Cour de droit administratif et public16. Juni 2014NICOLIER/Service du développement territorial, Municipalité d'Ormont-Dessus | Recourant ayant obtenu un préavis positif du SDT, en vue de la construction d'un garage partiellement enterré à proximité de son habitation, sise en zone agricole. Suite à l'entrée en vigueur, quatre mois plus tard…
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Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.