Tribunal cantonal VD
7'391 Entscheide aus 2015 · Seite 126 von 148
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- PE.2014.0202Cour de droit administratif et public24. Februar 2015A.X________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, Service de la population (SPOP) | Cas d'application de l'art. 21 al. 3 LEtr prévoyant une dérogation à l'ordre de priorité des travailleurs indigènes pour les étrangers titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse si leur…
- PE.2013.0471Cour de droit administratif et public24. Februar 2015A.X________/Service de la population (SPOP) | Selon la jurisprudence, l'étranger requérant une autorisation de séjour pour rentier au sens de la lettre b de l'art. 25 al. 2 OASA ne peut se limiter à invoquer l'existence de liens étroits avec de proches parents vivant en Suisse; il doit disposer…
- MPU.2015.0004Cour de droit administratif et public24. Februar 2015X.________/Y.________ SA, Z.________ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
- GE.2013.0043Cour de droit administratif et public24. Februar 2015X.________ c/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, Service de la population (SPOP), Service de l'emploi | Annulation d'une sommation et de la facturation des frais de contrôle, notifiées à la titulaire de l'autorisation d'exercer pour avoir employé du personnel étranger sans…
- FO.2013.0015Cour de droit administratif et public24. Februar 2015X.________ /Municipalité de Bassins, Commission d'affermage, Service de l'agriculture | Recours de l’exploitant de l’estivage d’un alpage communal contre une décision de la municipalité réduisant son droit aux pâquiers normaux (PN), partant la charge usuelle nécessaire au calcul des contributions…
- AC.2014.0184Cour de droit administratif et public24. Februar 2015VÖGTLI/Municipalité de Cudrefin, Commission des rives du lac, Direction générale de l'environnement | Recourants copropriétaires d'une parcelle qui se trouve à l'intérieur du périmètre de l'Inventaire des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale (ISM), mais qui se…
- AC.2014.0144Cour de droit administratif et public24. Februar 2015GRAND PÂQUIER HOLDING SA/Direction générale de l'environnement, Municipalité de Chavornay, Axpo Kompogas AG | Bassin souterrain sis sur la parcelle A autorisé - et subventionné - à la condition qu’il accueille les eaux de ruissellement de la compostière sise sur cette parcelle. Or cette fosse…
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- KC14.020958Cour des poursuites et faillites24. Februar 2015Mainlevée 80 ss LP
- KC14.020953Cour des poursuites et faillites24. Februar 2015Mainlevée 80 ss LP
- KC14.020944Cour des poursuites et faillites24. Februar 2015Mainlevée 80 ss LP
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Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.