Tribunal cantonal VD
7'391 Entscheide aus 2015 · Seite 19 von 148
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- JL15.033655Cour d'appel civile12. November 2015Expulsion
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- PE.2014.0249Cour de droit administratif et public11. November 2015X.________ SA/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et | Sommation (menace de blocage des autorisations de main-d'oeuvre étrangère) prononcée par le SDE à l'encontre d'une entreprise de peinture, au motif que le frère de l'administrateur unique avait…
- GE.2015.0195Cour de droit administratif et public11. November 2015X.________/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
- AC.2015.0089Cour de droit administratif et public11. November 2015SAUTEREL/MUNICIPALITE D'YVERDON-LES-BAINS, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | Refus d'autoriser le remplacement de volets en bois par des volets en aluminium sur un bâtiment en note 3 inscrit à l'inventaire CANTONAL sis sur la place Pestalozzi au coeur de la ville ancienne…
- CCST.2015.0007Cour constitutionnelle11. November 2015Comité d'initiative L'aménagement du territoire est l'affaire de tous/Municipalité de Tolochenaz, Préfecture de Morges, Service des communes et du logement | Initiative populaire communale intitulée "l'aménagement du territoire est l'affaire de tous" soumise pour examen, avant la récolte de…
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- PE.2015.0015Cour de droit administratif et public10. November 2015X.________ /Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus du SPOP de délivrer une autorisation de séjour à une ressortissante israëlienne, âgée de 59 ans, souhaitant vivre auprès de sa fille. La recourante ne peut en effet pas se prévaloir de l'art. 28 LEtr: elle ne remplit pas la…
- PE.2014.0427Cour de droit administratif et public10. November 2015XY.________, Y.________ c/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus du SPOP d'accorder une autorisation de séjour à une ressortissante brésilienne et à son fils après la dissolution du mariage que celle-ci avait contracté avec un ressortissant suisse. Question de la recevabilité du…
Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.