Tribunal cantonal VD
6'987 Entscheide aus 2020 · Seite 125 von 140
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- 990786b4f04c6ab70754Cour d'appel civile13. Februar 2020Constatation de filiation
- 1e5cc34b8d9a5e98180fCour d'appel civile13. Februar 2020Réclamation pécuniaire
- PE.2019.0331Cour de droit administratif et public12. Februar 2020Ressortissant béninois mis au bénéfice d'une autorisation de séjour à la suite de son mariage en 2015 avec une ressortissante portugaise titulaire d'une autorisation de séjour UE/AELE. Séparation des époux en 2018. Recours de l'intéressé contre la décision du SPOP refusant la prolongation de son…
- PE.2019.0153Cour de droit administratif et public12. Februar 2020Révocation de l'autorisation de séjour d'un ressortissant tunisien séparé de son épouse suisse. La durée de la vie commune est inférieure à trois ans et le recourant ne se trouve pas dans une situation où la poursuite de son séjour en Suisse s'imposerait pour des raisons personnelles majeures…
- GE.2018.0176Cour de droit administratif et public12. Februar 2020Recours de la Municipalité contre une décision de la Commission de recours individuel admettant le recours d'une fonctionnaire communale et modifiant la décision de classification rendue par la Municipalité. En s'écartant d'une application littérale de la formule de l'art. 4 al. 3 des dispositions…
- FI.2019.0001Cour de droit administratif et public12. Februar 2020Pour déterminer s'il y a ou non décision, il y a lieu de considérer les caractéristiques matérielles de l'acte, selon des critères objectifs, indépendamment de la volonté de l'autorité ou de l'administré (rappel de la jurisprudence); en l'espèce, le courrier par lequel l'ACI a exposé les motifs…
- d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale12. Februar 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 12.02.2020
- PE19.022606Chambre des recours pénale12. Februar 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 12.02.2020 PE19.022606
- PE19.018564Chambre des recours pénale12. Februar 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 12.02.2020 PE19.018564
- PE18.025299Chambre des recours pénale12. Februar 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 12.02.2020 PE18.025299
- PE13.009263Chambre des recours pénale12. Februar 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 12.02.2020 PE13.009263
- P319.026570Chambre des recours civile12. Februar 2020Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
- 48baa90322916e4bbcf0Chambre des recours civile12. Februar 2020Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
- KA18.044702Cour des poursuites et faillites12. Februar 2020Annulation/suspension de poursuite 85 LP
- 48e281e3a4d5b620d692Cour des poursuites et faillites12. Februar 2020Annulation/suspension de poursuite 85 LP
- f94034076843f3123d7cCour des assurances sociales12. Februar 2020Assurance maladie
- ZE17.039209Cour des assurances sociales12. Februar 2020Assurance maladie
- d41d8cd98f00b204e980Cour d'appel pénale12. Februar 2020Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 12.02.2020
- PE18.023362Cour d'appel pénale12. Februar 2020Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 12.02.2020 PE18.023362
- JS19.034982Cour d'appel civile12. Februar 2020Mesures protectrices de l'union conjugale
- 2541c321be182d00e4eaCour d'appel civile12. Februar 2020Mesures protectrices de l'union conjugale
- PE.2019.0018Cour de droit administratif et public11. Februar 2020Confirmation de la décision du SPOP, refusant la prolongation de l'autorisation de séjour d'un ressortissant camerounais qui avait été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour par regroupement familial, suite à la séparation du couple. L'union conjugale n'a pas duré trois ans et le recourant…
- GE.2019.0052Cour de droit administratif et public11. Februar 2020Recours d'un fonctionnaire communal contre la décision de l'association de communes qui l'emploie de résilier les rapports de travail. Compétence de la CDAP pour statuer sur des recours dirigés contre des décisions de l'Association Sécurité Riviera mettant fin aux rapports de travail la liant avec…
- AC.2019.0136Cour de droit administratif et public11. Februar 2020Rappel des conditions pour la construction de nouveaux logements dans les communes qui comptent une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 %. Après avoir considéré qu'un abus de droit ne pouvait être sanctionné que s'il était manifeste, la jurisprudence retient actuellement que…
- AC.2018.0315Cour de droit administratif et public11. Februar 2020Recours d'un opposant contre la décision du Département approuvant préalablement la zone réservée communale et contre la décision du Conseil communal adoptant cette zone réservée, dans laquelle est sise une parcelle propriété du recourant. - Pas de violation du droit d'être entendu du recourant…
- d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale11. Februar 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.02.2020
- PE18.014428Chambre des recours pénale11. Februar 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.02.2020 PE18.014428
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- TD16.033412Chambre des recours civile11. Februar 2020Divorce sur demande unilatérale
- JJ19.042062Chambre des recours civile11. Februar 2020Affaire pécuniaire
- HX20.005617Chambre des recours civile11. Februar 2020Autres
- 2940533da55c4b3a5cffChambre des recours civile11. Februar 2020Divorce sur demande unilatérale
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- fd09f90a9e953cb2eb40Cour civile11. Februar 2020Propriété intellectuelle
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- ZC20.001507Cour des assurances sociales11. Februar 2020AVS
- ZB19.037791Cour des assurances sociales11. Februar 2020AMF
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- 4c2270e341a62ea54d59Cour des assurances sociales11. Februar 2020AVS
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- d41d8cd98f00b204e980Cour d'appel pénale11. Februar 2020Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.02.2020
- PE16.007628Cour d'appel pénale11. Februar 2020Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.02.2020 PE16.007628
- PE16.006305Cour d'appel pénale11. Februar 2020Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.02.2020 PE16.006305
- PT17.050590Cour d'appel civile11. Februar 2020Réclamation pécuniaire
- P318.030949Cour d'appel civile11. Februar 2020Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
- 48baa90322916e4bbcf0Cour d'appel civile11. Februar 2020Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
- 1e5cc34b8d9a5e98180fCour d'appel civile11. Februar 2020Réclamation pécuniaire
Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.