Tribunal cantonal VD
6'987 Entscheide aus 2020 · Seite 127 von 140
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- 2541c321be182d00e4eaCour d'appel civile10. Februar 2020Mesures protectrices de l'union conjugale
- PE.2019.0367Cour de droit administratif et public7. Februar 2020Recours contre le refus de délivrer une autorisation pour cas d'extrême gravité. Même très longue, la durée du séjour du recourant en Suisse n'est pas déterminante pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, dès lors qu'il s'agissait d'un séjour à la suite de son mariage avec une…
- PE.2019.0209Cour de droit administratif et public7. Februar 2020Ressortissant communautaire, le recourant a été condamné à six reprises en Suisse, principalement pour des infractions contre le patrimoine, mais également pour des infractions de circulation routière; une peine privative de liberté de trois ans, soit deux fois le seuil à compter duquel une peine…
- PE.2019.0163Cour de droit administratif et public7. Februar 2020Confirmation de la décision du SPOP, refusant au recourant l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement. Le seuil d'intégration fixé pour l'octroi anticipé est élevé en raison de la stabilité du statut et des droits qu'il confère. Sous l'angle du respect de l'ordre juridique, les…
- AC.2019.0113Cour de droit administratif et public7. Februar 2020Admission d'une demande de rectification de l'arrêt de la part de la municipalité intimée - qui a obtenu gain de cause avec le concours d'un avocat - dans le sens de l'octroi de dépens en sa faveur.
- d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale7. Februar 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 07.02.2020
- PE19.024155Chambre des recours pénale7. Februar 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 07.02.2020 PE19.024155
- dbd10ebdc3ecf0706f11Chambre des curatelles7. Februar 2020Limitation de l'autorité parentale
- b6fb4eb1f34bd9addec5Chambre des curatelles7. Februar 2020Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
- OC18.046716Chambre des curatelles7. Februar 2020Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
- LN19.044437Chambre des curatelles7. Februar 2020Limitation de l'autorité parentale
- f56b3d4b34e5fe603f13Cour des assurances sociales7. Februar 2020Assurance invalidité
- ZD19.049025Cour des assurances sociales7. Februar 2020Assurance invalidité
- TF18.012866Cour d'appel civile7. Februar 2020Conflit Lpers Etat de Vaud
- TD19.015013Cour d'appel civile7. Februar 2020Modification de jugement de divorce
- TD14.047897Cour d'appel civile7. Februar 2020Divorce sur demande unilatérale
- 95a7fa30d6910a3152a6Cour d'appel civile7. Februar 2020Modification de jugement de divorce
- 7ef3ded2bcb789d92097Cour d'appel civile7. Februar 2020Conflit Lpers Etat de Vaud
- 2940533da55c4b3a5cffCour d'appel civile7. Februar 2020Divorce sur demande unilatérale
- PE.2020.0001Cour de droit administratif et public6. Februar 2020Recours contre une décision déclarant la demande de réexamen du recourant irrecevable, subsidiairement la rejetant. - La décision initiale révoquait l'autorisation d'établissement du recourant, ressortissant turc, et ordonnait son renvoi immédiat de Suisse, au motif que ses nombreux antécédents…
- PE.2019.0269Cour de droit administratif et public6. Februar 2020Décision révoquant l'autorisation d'établissement de la recourante, ressortissante turque et française, pour motif de dépendance durable à l'aide sociale. La recourante, qui a perdu le statut de travailleur communautaire et ne l'a pas recouvré et touche par ailleurs le RI, ne peut se prévaloir…
- PE.2019.0024Cour de droit administratif et public6. Februar 2020Recours contre une décision du SPOP refusant l'octroi d'une autorisation de séjour et prononçant le renvoi de Suisse d'une ressortissante paraguayenne ayant vécu en Suisse depuis 2009 sans statut légal, et de ses deux enfants, entrés quant à eux en Suisse en 2016. Les recourants invoquent en vain…
- FI.2019.0170Cour de droit administratif et public6. Februar 2020Confirmation d'un émolument de sommation de 50 fr. mis à la charge d'un contribuable qui n'a pas déposé sa déclaration d'impôt dans le délai. Argument de la bonne foi écarté: conformément aux art. 124 al. 1 LIFD et 173 al. 3 LI, il appartenait au recourant de demander à l'administration fiscale…
- d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale6. Februar 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.02.2020
- PE20.000973Chambre des recours pénale6. Februar 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.02.2020 PE20.000973
- PE19.007202Chambre des recours pénale6. Februar 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.02.2020 PE19.007202
- PE19.000419Chambre des recours pénale6. Februar 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.02.2020 PE19.000419
- FU17.014053Cour des poursuites et faillites6. Februar 2020Ajournement de faillite 725a, 820, 903 CO
- 6e346330afb6374377c3Cour des poursuites et faillites6. Februar 2020Ajournement de faillite 725a, 820, 903 CO
- dbd10ebdc3ecf0706f11Chambre des curatelles6. Februar 2020Limitation de l'autorité parentale
- LN19.038658Chambre des curatelles6. Februar 2020Limitation de l'autorité parentale
- f56b3d4b34e5fe603f13Cour des assurances sociales6. Februar 2020Assurance invalidité
- ZQ19.036941Cour des assurances sociales6. Februar 2020Assurance chômage
- ZL19.020496Cour des assurances sociales6. Februar 2020LAVAM
- ZD19.024309Cour des assurances sociales6. Februar 2020Assurance invalidité
- 4320ecac0c759360279fCour des assurances sociales6. Februar 2020Assurance chômage
- 1fbe680048601e293f51Cour des assurances sociales6. Februar 2020LAVAM
- d41d8cd98f00b204e980Cour d'appel pénale6. Februar 2020Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 06.02.2020
- AM19.009345Cour d'appel pénale6. Februar 2020Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 06.02.2020 AM19.009345
- AM19.003697Cour d'appel pénale6. Februar 2020Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 06.02.2020 AM19.003697
- PT11.019776Cour d'appel civile6. Februar 2020Réclamation pécuniaire
- JS19.019624Cour d'appel civile6. Februar 2020Mesures protectrices de l'union conjugale
- 2541c321be182d00e4eaCour d'appel civile6. Februar 2020Mesures protectrices de l'union conjugale
- 1e5cc34b8d9a5e98180fCour d'appel civile6. Februar 2020Réclamation pécuniaire
- PE.2019.0325Cour de droit administratif et public5. Februar 2020Recours contre une décision du SPOP refusant une autorisation de séjour pour cas de rigueur à une ressortissante brésilienne. La recourante ne démontre pas qu'elle aurait effectivement vécu en Suisse sans interruption depuis une douzaine d'années. Quoi qu'il en soit, son séjour s'est toujours…
- AC.2020.0011Cour de droit administratif et public5. Februar 2020Irrecevabilité du recours pour paiement de l'avance de frais tardif.
- AC.2018.0034Cour de droit administratif et public5. Februar 2020Nouvelle décision sur les frais et dépens à la suite d'un arrêt du Tribunal fédéral.
- d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale5. Februar 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 05.02.2020
- PE19.022784Chambre des recours pénale5. Februar 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 05.02.2020 PE19.022784
- PE19.004047Chambre des recours pénale5. Februar 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 05.02.2020 PE19.004047
Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.