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Tribunal cantonal VD

6'987 Entscheide aus 2020 · Seite 84 von 140

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  1. GE.2020.0016Cour de droit administratif et public3. Juni 2020Recours contre une décision arrêtant les modalités de consultation de documents officiels (décision d'exécution de l'arrêt GE.2019.0010 du 4 octobre 2019 reconnaissant au recourant le droit de consulter les documents en cause). Droit applicable (consid. 2a), prise de position du Préposé au droit à…
  2. GE.2019.0162Cour de droit administratif et public3. Juni 2020Demande d'accès à des documents officiels. Les conclusions du recourant telles que modifiées en cours de procédure échappent à l'objet de la contestation tel que circonscrit par la décision attaquée et sont en conséquence irrecevables (consid. 2). C'est à juste titre que l'autorité intimée a…
  3. GE.2019.0104Cour de droit administratif et public3. Juni 2020Recours d'un ressortissant étranger sans titre de séjour contre la décision de l'Office de l'état civil déclarant irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure préparatoire de mariage avec sa fiancée, ressortissante suisse. Selon l'art. 31 al. 1 LEC, les décisions de l'officier d'état civil…
  4. FI.2017.0105Cour de droit administratif et public3. Juni 2020Recours d'un contribuable contre une décision refusant sa demande en constatation de nullité d'une décision de taxation d'office. Le fait que l'ACI a, dans le cadre d'une autre procédure (domicile fiscal), adressé copie de sa décision à la fiduciaire du recourant - à qui cette décision était par…
  5. AC.2020.0035Cour de droit administratif et public3. Juni 2020Recours contre une décision municipale ordonnant le retrait d'une palissade installée sans autorisation ni approbation. La décision attaquée se borne à accorder à la recourante un délai pour exécuter la remise en état déjà ordonnée par une décision antérieure qui n'a pas fait l'objet d'un recours…
  6. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale3. Juni 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 03.06.2020
  7. PE20.005640Chambre des recours pénale3. Juni 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 03.06.2020 PE20.005640
  8. PE20.002962Chambre des recours pénale3. Juni 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 03.06.2020 PE20.002962
  9. PE19.017877Chambre des recours pénale3. Juni 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 03.06.2020 PE19.017877
  10. FA19.038709Cour des poursuites et faillites3. Juni 2020Plainte 17 LP
  11. 72f8e489c458a7afe83fCour des poursuites et faillites3. Juni 2020Plainte 17 LP
  12. dbd10ebdc3ecf0706f11Chambre des curatelles3. Juni 2020Limitation de l'autorité parentale
  13. LN20.002611Chambre des curatelles3. Juni 2020Limitation de l'autorité parentale
  14. E118.029220Chambre des curatelles3. Juni 2020Placement à des fins d'assistance (426ss)
  15. 2c9f296585fdab8ac50fChambre des curatelles3. Juni 2020Placement à des fins d'assistance (426ss)
  16. d41d8cd98f00b204e980Cour d'appel pénale3. Juni 2020Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.06.2020
  17. PE16.001392Cour d'appel pénale3. Juni 2020Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.06.2020 PE16.001392
  18. PT17.020064Cour d'appel civile3. Juni 2020Réclamation pécuniaire
  19. PT15.054427Cour d'appel civile3. Juni 2020Réclamation pécuniaire
  20. P318.019882Cour d'appel civile3. Juni 2020Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
  21. P317.030340Cour d'appel civile3. Juni 2020Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
  22. JS19.042480Cour d'appel civile3. Juni 2020Mesures protectrices de l'union conjugale
  23. JP19.027911Cour d'appel civile3. Juni 2020Mesures provisionnelles
  24. 702a442ae956affcac28Cour d'appel civile3. Juni 2020Mesures provisionnelles
  25. 48baa90322916e4bbcf0Cour d'appel civile3. Juni 2020Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
  26. 2541c321be182d00e4eaCour d'appel civile3. Juni 2020Mesures protectrices de l'union conjugale
  27. 1e5cc34b8d9a5e98180fCour d'appel civile3. Juni 2020Réclamation pécuniaire
  28. PE.2019.0407Cour de droit administratif et public2. Juni 2020Confirmation de la décision du SPOP refusant de renouveler l'autorisation de séjour du recourant, ressortissant kosovar divorcé d'une ressortissante chilienne titulaire d'une autorisation de séjour. Le recourant vit légalement en Suisse depuis moins de six ans. Il est certes bien intégré…
  29. PE.2019.0095Cour de droit administratif et public2. Juni 2020Recours contre une décision de révocation de l'autorisation d'établissement et de renvoi de Suisse prononcée en raison des nombreuses condamnations pénales de l'intéressé, dont la dernière à une lourde peine privative de liberté (5 ans). Recours rejeté: - Application de la LEI dans sa version…
  30. GE.2020.0057Cour de droit administratif et public2. Juni 2020Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  31. GE.2020.0031Cour de droit administratif et public2. Juni 2020Recours contre un refus de dérogation devant permettre à la fille des recourants, âgée de 14 ans et s'apprêtant à entrer en cycle secondaire, de poursuivre sa scolarité dans un établissement situé à proximité de sa grand-mère qui la garde. Refus motivé par le fait qu'en principe un motif de garde…
  32. FI.2019.0174Cour de droit administratif et public2. Juni 2020Confirmation de la décision de l'ACI de fixer le domicile fiscal principal d'un contribuable au lieu où séjourne sa concubine et leur enfant commun, dans une villa dont il est propriétaire et où il déclare passer la semaine. Le recourant ne parvient pas à rendre vraisemblable l'inexistence d'une…
  33. FI.2019.0107Cour de droit administratif et public2. Juni 2020Les éléments rapportés par l'autorité intimée sont suffisants pour renverser la présomption que la recourante a son domicile fiscal principal au lieu, dans le canton de Zurich, d’où elle se rend quotidiennement à son travail. La recourante et son concubin ont acquis en 2017 un appartement dans une…
  34. CR.2020.0014Cour de droit administratif et public2. Juni 2020Si l’aptitude à conduire soulève des "doutes", le conducteur doit faire l’objet d’une expertise (art. 15d al. 1 let. a LCR). Si son aptitude suscite des "doutes sérieux", le permis de conduire est retiré à titre préventif (art. 30 OAC). La jurisprudence considère que lorsqu'il existe des indices…
  35. AC.2019.0310Cour de droit administratif et public2. Juni 2020Recours contre la décision levant l'opposition au projet de transformation d'un bâtiment existant mis à l'enquête publique complémentaire et délivrant le permis de construire. Pas de violation du droit d'être entendu (consid. 2). Le recourant fait valoir la péremption du permis de constuire…
  36. AC.2019.0203Cour de droit administratif et public2. Juni 2020Ordre de remise en état d'un chalet/cabanon en zone agricole. Le dossier indique que la construction initiale, antérieure à 1972, qui était à l'état de ruine, a été remplacée par une nouvelle construction, il y a moins de 30 ans. La construction ne peut pas bénéficier de la garantie de situation…
  37. AC.2018.0318Cour de droit administratif et public2. Juni 2020Recours d'une commune contre la décision du département qui n'approuve que partiellement son nouveau plan général d'affectation et refuse d'approuver deux zones à affecter par plan de quartier et une zone qui comporte des parcelles inventoriées comme surfaces d'assolement. S'agissant des zones à…
  38. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale2. Juni 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 02.06.2020
  39. PE20.003928Chambre des recours pénale2. Juni 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 02.06.2020 PE20.003928
  40. PE20.003495Chambre des recours pénale2. Juni 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 02.06.2020 PE20.003495
  41. PE19.023614Chambre des recours pénale2. Juni 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 02.06.2020 PE19.023614
  42. PE19.020519Chambre des recours pénale2. Juni 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 02.06.2020 PE19.020519
  43. PE18.022859Chambre des recours pénale2. Juni 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 02.06.2020 PE18.022859
  44. PE18.005726Chambre des recours pénale2. Juni 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 02.06.2020 PE18.005726
  45. e4e2b31228debb489b1eChambre des recours civile2. Juni 2020Preuve à futur
  46. JE18.043644Chambre des recours civile2. Juni 2020Preuve à futur
  47. efe795bebdae149e6f91Chambre des curatelles2. Juni 2020Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)
  48. b5256384743967ee9620Chambre des curatelles2. Juni 2020Modification droit de visite
  49. ad03ec2459aaa060e7c2Chambre des curatelles2. Juni 2020Limitation de l'autorité parentale et fixation du droit de visite
  50. LS19.056771Chambre des curatelles2. Juni 2020Suppression droit de visite

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.