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Tribunal cantonal VD

38'324 Entscheide · neuester vom 9. November 2026 · Seite 767 von 767

1991

93 Entscheide

  1. AC.1990.7047Cour de droit administratif et public21. August 1991Lettre adressée dans le délai légal au Service des bâtiments et pas à la CCRC, et demandant à ce service de répondre, ne constitue pas un acte de recours; cette écriture s'apparente à une demande de nouvel examen.
  2. FI.1991.0008Cour de droit administratif et public20. August 1991L'absence de choix de faire son service militaire ou de payer la taxe pour l'homme libéré du service militaire pour raison d'âge est compatible avec l'égalité de traitement; la possibilité d'exécuter ses obligations militaires sous la forme de prestations de service au sein de la protection…
  3. FI.1989.0004Cour de droit administratif et public20. August 1991L'omission de l'autorité militaire compétente de convoquer le rec. au recrutement n'est pas une cause de dispense du paiement de la taxe.
  4. FI.1990.0046Cour de droit administratif et public19. August 1991Confirmation de la jurisprudence sur le caractère exhaustif et restrictif des motifs de taxation intermédiaire prévus par la loi. L'arrêt constate que le remariage ne constitue pas une cause de taxation intermédiaire et considère que la cessation du paiement de la rente de veuve qui en résulte ne…
  5. AF.1991.0001Cour de droit administratif et public14. August 1991En l'espèce, balance des intérêts en présence (intérêt public à la réalisation d'une route projetée; intérêt privé à un parcellement plus favorable à une exploitation rationnelle du sol) penche, conformément à l'art. 52 al. 3 LAT, en faveur de l'intérêt public.
  6. RE.1991.0001Cour de droit administratif et public13. August 1991La commune de Froideville a un intérêt évident à déplacer une fontaine pour améliorer les conditions de circulation et on pourra toujours la remettre en place en cas d'admission du recours
  7. AC.1990.7045Cour de droit administratif et public8. August 1991Résumé
  8. AC.1990.7052Cour de droit administratif et public16. Juli 1991Résumé
  9. FI.1989.0042Cour de droit administratif et public15. Juli 1991Cas limite, examen de tous les critères
  10. AF.1990.0015Cour de droit administratif et public15. Juli 1991La réglementation de la LAF sur la participation des propriétaires aux frais du syndicat n'est pas contraire au droit fédéral ni à l'art. 19 al. 2 LAT en particulier. Rejet.
  11. AC.1990.7417Cour de droit administratif et public10. Juli 1991Disposition autorise deux niveaux, combles compris, lorsque ceux-ci sont habitables.Lorsque le règlement n'autorise pas expressément l'édification d'étages supplémentaires dans les terrains en pente, le nombre de niveaux doit être calculé sur la plus haute façade (voir Marti p. 181)
  12. AC.1990.7064Cour de droit administratif et public10. Juli 1991Résumé
  13. AC.1990.7059Cour de droit administratif et public10. Juli 1991Résumé
  14. AC.1990.7053Cour de droit administratif et public10. Juli 1991Erreurs du maçon dans l'exécution des travaux. Le fait de confier les travaux à une personne non qualifiée ne saurait être d'aucun secours pour les recourants. La loi exclut que la propriétaire d'un ouvrage non réglementaire puisse invoquer les manquements d'un mandataire pour contraindre…
  15. AC.1990.7040Cour de droit administratif et public10. Juli 1991Résumé
  16. AC.1990.7038Cour de droit administratif et public10. Juli 1991Résumé
  17. AC.1990.7033Cour de droit administratif et public10. Juli 1991Résumé
  18. AC.1990.7032Cour de droit administratif et public10. Juli 1991Résumé
  19. AC.1990.7030Cour de droit administratif et public10. Juli 1991Résumé
  20. AC.1990.6992Cour de droit administratif et public10. Juli 1991Résumé
  21. EF.1989.0001Cour de droit administratif et public6. Juni 1991Les art. 20 LEFI (mise à jour) et 23 LEFI (révision) régissent tous deux des demandes de réexamen ou de nouvel examen de l'EF. La réglementation qui en découle ne s'écarte pas des principes généralement admis par la jurisprudence en matière de réexamen. L'autorité comp. est tenue d'entrer en…
  22. EF.1991.0002Cour de droit administratif et public31. Mai 1991Résumé

1989

1 Entscheid

  1. EF.1988.0005Cour de droit administratif et public3. Oktober 1989Dans le calcul de la nouvelle estim. fiscale, l'augmentation de la valeur vénale consécutive à une transformation partielle correspond à l'investissement consenti par le propriétaire. La mise à jour de l'estimation fiscale se distingue en principe de la rév. de celle-ci. La dde de rév. émanant du…

1984

1 Entscheid

  1. FI.1984.0014Cour de droit administratif et public15. November 1984X. c/ ACI | Pas de révision lorsque plus de quatre ans se sont écoulés depuis la notification du bordereau. L'intervention du contribuable à l'encontre d'un bordereau provisoire ne peut pas être traitée comme demande de révision. La CCR le rend définitif et entre en matière sur le recours. Fortune…

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.