Tribunal cantonal VD
38'324 Entscheide · neuester vom 9. November 2026 · Seite 765 von 767
1992
301 Entscheide
- AC.1990.7453Cour de droit administratif et public12. Februar 1992Transformation d'une construction en zone de montagne. Autorisation spéciale refusée vu le changement d'affectation et la zone non constructible.
- AC.1990.7088Cour de droit administratif et public12. Februar 1992Carré de dressage pour chevaux non compatible avec le caractère de la zone agricole, autorisation préalable refusée par le DTPAT à juste titre.
- EF.1990.0003Cour de droit administratif et public11. Februar 1992EF d'un domaine agricole = 125 % VR
- RE.1992.0001Cour de droit administratif et public10. Februar 1992Lorsque le recours est retiré ou devient sans objet parce que l'une des parties se soumet aux conclusions de l'autre ou aux exigences de l'autorité, la partie qui acquiesce est en principe chargée des frais et dépens.
- GE.1991.0016Cour de droit administratif et public7. Februar 1992l'interdiction complète d'organiser des concerts est disproportionnée. Admission partielle, dossier renvoyé à la Municipalité pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
- FI.1991.0020Cour de droit administratif et public7. Februar 1992Motivation du recours; impenses invoquées mais non prouvées; reformatio in peius.
- AF.1991.0005Cour de droit administratif et public6. Februar 1992Demande d'attribution d'une parcelle viticole non plantée en ligne dans l'AE et sise sur le territoire de Corcelles alors que le domaine est sis sur Concise; déplacement de l'attribution au détriment de l'Etat de Vaud.
- AF.1991.0003Cour de droit administratif et public6. Februar 1992Effet du retrait de réclamation; perte de surface de 0,2 %; caractère schématique du barème fixé pour l'estimation "cépage" AE + NE; déduction pour des pare-vents.
- FI.1991.0054Cour de droit administratif et public5. Februar 1992Expertise faisant état d'une maladie psychique survenue à l'armée,alors qu'état de santé antér.était normal;pas d'éléments suffisants permettant de renverser expertise en dépit d'avis médecin de l'AMF. Exonération admise
- FI.1990.0016Cour de droit administratif et public4. Februar 1992Bail signé conjoint.+ solidairement par concubins;il faut considérer que chacun est partie prenante pour 1/2 du bail selon 533 CO (sté simple);pas d'éléments,dans cas d'espèce,permettant de renverser cette présomption
- RE.1991.0026Cour de droit administratif et public3. Februar 1992Le pouvoir d'examen de la section des recours du Tribunal administratif est limité à la violation du droit, y compris l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation.
- AC.1990.1131Cour de droit administratif et public30. Januar 1992Monopole communal d'affichage n'a plus base légale dans nvelle loi du 6.12.88 sur procédés de réclame.Refus d'autoriser l'instal. d'un panneau mixte destiné à publicité et information dans vieille ville Nyon se justifie
- FI.1991.0018Cour de droit administratif et public29. Januar 1992Inégal. de trait. entre sdts landsturm ne faisant pas service et payant pas taxe et leurs contemporains dispensés pour raison médicale, mais payant taxe; système généré par LTM-2;pas d'examen de la constit.d'une loi féd
- CR.1989.0142Cour de droit administratif et public28. Januar 1992Domicile en Suisse; immatriculation obligatoire en vertu de l'art. 115 al. 1 lit. b LCR
- AC.1990.7565Cour de droit administratif et public28. Januar 1992Permis de construire sous condition; un permis ne peut être accordé sur la base d'une enquête publique intervenue 4 ans auparavant.
- AC.1990.6116Cour de droit administratif et public28. Januar 1992La Municipalité est compétente pour ordonner la remise en état de lieux à la suite de la construction d'un mur de soutènement sans autorisation en lisière de forêt.
- FI.1991.0011Cour de droit administratif et public27. Januar 1992L'adm.fisc. retient valeur déterm. pour fixer impôt immobilier;contrib. estime qu'elle aurait dû retenir autre valeur;il ne recourt pas,mais,hors délai,demande rectif. erreur calcul et revision, cond. pas réalisables
- FI.1988.0034Cour de droit administratif et public27. Januar 1992Délai de 3 ans de l'art.32 al.1 LIA pour demander rembt de l'impôt anticipé est péremptoire; il peut exceptionnellement être restitué en cas de circonst. analogues à celles prévues par art. 24 LPA; cond. non réalisées.
- AC.1990.7458Cour de droit administratif et public24. Januar 1992VLI et mesures de construction; objectifs fixés par l'art. 3 LAT aux autorités chargées de décisions en matière d'AT.
- AC.1990.7310Cour de droit administratif et public24. Januar 1992Toiture villa formée de 2 toits à 2 pans,perpendiculaires l'un à l'autre + se rejoignant en leurs coins (étoile);seuls les 4 coins se situent au-dessous de haut. max. fixée pour la corniche;non conformité au RC communal
- FI.1991.0041Cour de droit administratif et public23. Januar 1992Procédure de recours en matière de taxe non-pompier; application du principe d'égalité dans l'illégalité.
- AC.1990.7475Cour de droit administratif et public23. Januar 1992Surélévation du faîte de 1,5 m = agrandissement de peu d'importance; défaut de mention de précarité pour une place sur le d.p.; accès à la voie publique DANGEREUX; notion de balcon.
- AC.1990.1762Cour de droit administratif et public23. Januar 1992Décision prise sur la base d'un dossier incomplet; monopole régional de Métrociné SA de nature à entraîner une baisse de la qualité des films; conditions non réunies en l'espèce
- AC.1990.7503Cour de droit administratif et public16. Januar 1992station de lavage; équipement suffisant; limitation des émissions et des immissions respectée en zone industrielle.
- FI.1990.0025Cour de droit administratif et public13. Januar 1992Eléments de fortune dissimulés; quotité de l'amende; déclaration remplie par un tiers.
- RE.1991.0015Cour de droit administratif et public9. Januar 1992L'auteur d'un recours tardif qui ne l'a pas retiré conformément à l'invitation qui lui a été faite peut être chargé de frais.
- RE.1991.0014Cour de droit administratif et public9. Januar 1992Des frais et un émolument ne peuvent être mis à la charge d'une partie que si elle a succombé dans la procédure.
- FI.1991.0038Cour de droit administratif et public9. Januar 1992Concubins peuvent-ils déduire autre que par 1/2 int. hypoth. afférents à immeuble acheté en commun(sté simple);question de principe non tranchée;faute preuve de convention dérogeant à prise en charge par 1/2 des int.pas
- FI.1991.0010Cour de droit administratif et public9. Januar 1992Appréciation de la notion de perfectionnement nécessaire à l'exercice de la profession; architecte suivant des cours en matière de protection du patrimoine architectural.
1991
93 Entscheide
- AC.1990.7435Cour de droit administratif et public27. Dezember 1991Interprétation de notion d'habitat-groupé au regard autres règles définissant affectation de la zone.Bâtiments symétriques liés par cage d'escaliers ext.:distance. Balcons-loggias:cos et cus.Esthétique de la construction
- AC.1990.7423Cour de droit administratif et public20. Dezember 1991Pris en compte des garages dans le calcul de la distance aux limites; effet positif anticipé d'un règlement exclu; surface bâtie excessive; notion de niveaux; hauteur au faîte; toits plats.
- GE.1991.0013Cour de droit administratif et public19. Dezember 1991Loi scolaire : décision DIPC sur recours c/ décision d'autres autorités : pas de recours au TA. Surveillance des communes : pas de recours au TA (concerne remboursement frais transport d'élève).
- AF.1988.0010Cour de droit administratif et public19. Dezember 1991Motivation du recours. Intérêt personnel à faire respecter un précédent prononcé CCAF d'ailleurs erroné. Répartition des frais. Proportion entre les divers avantages retenus. Changement propriétaire après le nouvel état.
- GE.1991.0010Cour de droit administratif et public18. Dezember 1991définition du "restaurant de grande surface", pas remplie en l'espèce.
- FI.1991.0027Cour de droit administratif et public17. Dezember 1991Impôt gains immob.,impenses,si contribuable choisit système de prise en compte de l'estimation fiscale valable 5 ans avant vente,il ne peut déduire impenses antérieures à cette date;notion d'immeuble affecté à habitation
- AC.1990.7478Cour de droit administratif et public16. Dezember 1991Garage attenant à une villa implantée à 3 mètres de la propriété voisine; examen des conditions de l'art. 39 RATC.
- AC.1990.7302Cour de droit administratif et public16. Dezember 1991qualité pour agir du copropriétaire agissant seul; plan non adapté à l'OPB conditions d'examen de la légalité d'un plan; application d'un plan à titre anticipé
- FO.1990.1392Cour de droit administratif et public13. Dezember 1991opposition à la vente d'une parcelle d'un domaine obéré. Admission de la viabilité après la vente
- AF.1991.0008Cour de droit administratif et public13. Dezember 1991Attribution non conforme aux voeux; augmentation de 5% en surface = talus non productif; pente trop forte; défaut d'accès pour le bas.
- AC.1990.7553Cour de droit administratif et public12. Dezember 1991Appelée à statuer sur la prolongation du permis de construire (art. 118 al. 1 LATC), la municipalité peut revoir à cette occasion la légalité de la décision initiale.
- AC.1990.7416Cour de droit administratif et public11. Dezember 1991Qualité pour recourir du WWF; des conduites et des prises d'eau font partie des installations d'enneigement et doivent être mentionnées comme telles à l'enquête.
- AC.1990.1130Cour de droit administratif et public11. Dezember 1991Effet de l'annulation d'une réglementation de trafic locale - contestée par le recours -, destinée à remplacer une réglementation antérieure, faire revivre celle-ci.
- FO.1990.1396Cour de droit administratif et public10. Dezember 1991Notion de travaux de planification - Conditions d'octroi de l'autorisation
- AF.1988.0007Cour de droit administratif et public10. Dezember 1991répartition des frais
- AC.1990.7561Cour de droit administratif et public10. Dezember 1991Permis de construire refusé pour un rural en zone agricole en raison de la couverture du toit prévue en éternit. Volonté de la municipalité de préservé l'unité des toitures en tuiles du village. Prop. de la mesure.
- AC.1990.7504Cour de droit administratif et public10. Dezember 1991Accès : rappel jurisprudence CCR. Esthétique : idem. Pas de dépens à une commune aussi importante que Montreux.
- GE.1991.0005Cour de droit administratif et public9. Dezember 1991Le recours tendant à l'augmentation d'une indemnité tarifiée rétribuant un expert aux examens est une contestation pécuniaire au sens de l'art. 1 LJPA, qui n'est pas de la compétence du TA mais de celle du juge civil.
- AC.1990.7071Cour de droit administratif et public6. Dezember 1991Résumé
- AC.1990.7367Cour de droit administratif et public3. Dezember 1991questions relatives au droit privé échappent à la compétence du TA;portée du front d'implantation obligatoire en cas démolition du bâtiment, puis reconstruction;délai admissible pour reconstruire bâtiment réglementaire
- AC.1990.7073Cour de droit administratif et public3. Dezember 1991Résumé
Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.