Rapporto sui risultati

JU: S'il paraÓt effectivement judicieux de ne pas exiger de l'acteur financier qu'il

cherche ‡ reprendre contact avec le client lorsque la valeur du fonds ne le justifie pas ou lorsque le client risquerait de ce fait une confiscation ou un traitement inhumain, la possibilitÈ qui est laissÈe au client de renoncer ‡ d'Èventuelles recherches paraÓt plus discutable, en particulier si l'on considËre que le but premier de la loi est d'Èviter la constitution de nouveaux fonds en dÈshÈrence. En tout Ètat de cause, la libertÈ contractuelle des parties ne saurait justifier ‡ elle seule cette exception, dans la mesure o˘ elle est dÈj‡ battue en brËche de faÁon bien plus significative par l'obligation de dÈclarer (art. 4 AP) et par le transfert ‡ la ConfÈdÈration (art. 5 AP) qui, eux, n'autorisent aucune convention contraire.

Par ailleurs, le dÈlai de 8 ans aprËs le lequel l'acteur financier doit chercher ‡ reprendre contact avec son client doit Ítre considÈrÈ comme un maximum.

LU: Wir schlagen vor, dass die Informationspflicht des Finanzakteurs in Abs. 5 um

den Hinweis auf die Nachrichtenstelle und die entsprechende Auskunftsmˆglichkeit erweitert wird.

NE: Bien que l'on puisse sÈrieusement se demander si la facultÈ laissÈe aux

clients de l'acteur financier de renoncer par Ècrit ‡ tout contact ne vide pas la loi de toute portÈe rÈelle, il n'en demeure pas moins que nous cautionnons et saluons sans rÈserve la libertÈ contractuelle ainsi reconnue aux cocontractants.

Compte tenu de la nature mÍme de la renonciation, aurait-il fallu peut-Ítre exiger qu'elle revÍte non seulement la forme Ècrite mais la forme authentique. Nous saluerions avec plaisir une telle modification. Il est incontestable que les intÈrÍts en jeu sont considÈrables et que la dÈclaration de renonciation de tout contact revÍt une importance tout aussi considÈrable. L'intervention d'un officier public dans les rapports entre l'acteur financier et le client ne pourrait Ítre que bÈnÈfique, ne serait-ce qu'au regard des obligations qui sont les siennes en matiËre de conseils et d'informations sur les effets des actes juridiques qu'il est appelÈ ‡ instrumenter en forme authentique.

Les obligations de l'acteur financier prÈvues ‡ l'alinÈa 5 pourraient alors fort bien Ítre comprises dans la dÈclaration authentique de renonciation ‡ tout contact.

OW: Es muss sichergestellt sein, dass die Finanzakteure die nˆtigen Informationen

bei der Suche nach Kundinnen und Kunden auch erhalten und dass bei Nachforschungen (z.B. Gemeinden, Post usw.) nicht das Datenschutzgesetz als Verweigerungsgrund f¸r die Herausgabe von Informationen angef¸hrt wird.

ZG: Abs. 4 regelt, in welchen F‰llen der Finanzakteur nicht verpflichtet ist, den

Kundenkontakt wieder herzustellen. Wesentlich scheint uns in diesem Zusammenhang der Hinweis im Bericht, dass die Mˆglichkeit, wegen Steuerhinterziehung belangt zu werden, kein Argument sei, um auf den Kontakt mit dem Kunden zu verzichten.