Rapporto sui risultati

VS: Cf. ad art. 59.

Parteien / Partis politiques / Partiti politici

LPS: Cet article, extrêmement mal rédigé („causer temporairement des nui-

sances excessives mais inévitables“) a les mêmes défauts que ceux relevés ci-dessus (cf. ad art. 56d et 56h). Subjectivité accrue, risque de flou dans l’application de la disposition sont des périls que nous entrevoyons déjà à sa simple lecture. Par ailleurs, si la disposition était maintenue, pour quelles raisons devrait-on limiter le devoir de réparation au seul propriétaire et ne pas l’étendre au locataire, superficiaire ou autre personne exerçant la maîtrise du fonds?

Organisationen / organisations / organizzazioni

FRI: Cet article est particulier en ce sens qu'il institue une responsabilité parti-

culière qui se rattache à l'exercice licite de la propriété foncière.

Les termes contenus dans cette disposition tels que „nuisances excessives mais inévitables“ ou „dommage important“ démontrent par leur subjectivité la difficulté de son application.

La jurisprudence actuelle relative aux articles 679 et 684 CC, notamment l'arrêt Tanner (ATF 104 II 18), dénote d'un exercice d'équilibre périlleux entre les différents intérêts en présence. Le fait de codifier la jurisprudence très controversée du Tribunal fédéral nous paraît inacceptable.

Selon le rapport, toute personne qui exerce sur le fonds incriminé une maîtrise effective - superficiaire, locataire - peut être recherchée en application de cette disposition. Nous proposons donc d'y inclure: „en tant que propriétaire ou détenteur“, à l'instar de ce qui est libellé à l'article 61 al. 1 du projet.

HEV: Die neue Bestimmung über die „Grundeigentümerhaftung beim Bauen“

entspricht weitgehend der Praxis des Bundesgerichts, beginnend mit dem „Entscheid Tanner“ 1965. Sie ist als Ergänzung zu Art. 679 ZGB zu verstehen, der die Haftung für rechtswidrige Einwirkungen auf Nachbargrundstücke regelt, und füllt eine seit langem bestehende Gesetzeslücke.

SBVer: Diese Bestimmung kodifiziert eine Rechtsprechung des Bundesgerichts

betreffend vorübergehende und unvermeidliche Eigentumsschädigungen unter Nachbarn, etwa bei Bauarbeiten (BGE 91 II 100). Auch gegen diese Neuerung ist Skepsis anzumelden, insoweit sie als Signal missverstanden werden könnte, die erwähnte Rechtsprechung noch zu verschärfen. Denn dadurch würde ein wichtiger Teil der Wirtschaft - das Baugewerbe - neuen Einschränkungen und Belastungen unterworfen, deren Folgen überhaupt nicht geklärt sind.

Angesichts dessen, dass der Artikel nach den Ausführungen des Erläuternden Berichts keine wirkliche Neuerung beinhaltet (S. 277), möchten wir aus den dargelegten Gründen anregen, darauf zu verzichten.

Uni GE: On peut se demander s’il convient de ranger l’art. 59a AP parmi les

cas de responsabilités pour faits licites (cf. le texte même de cette disposition, ainsi que la note marginale précédant l’art. 59: „A. Responsabilité