Rapporto sui risultati

droit de rÈvocation a ÈtÈ prÈvu avant tout pour les cas de dÈmarchage ‡ domicile. Or, comme le relËve le rapport explicatif, ´ les contrats conclus ‡ distance ne prÈsentent certes pas les mÍmes risques que les contrats conclus par dÈmarchage ª (rapport explicatif, p. 14). En effet, de maniËre gÈnÈrale, dans les contrats conclus ‡ distance par la voie du commerce Èlectronique, l'initiative de l'ouverture de discussions contractuelles est prise par l'acheteur potentiel et non par le vendeur. De mÍme, l'acheteur potentiel dans le domaine du ´ e-commerce ª est difficilement soumis ‡ une pression effective exercÈe par le vendeur, contrairement ‡ ce qui peut se produire en cas de dÈmarchage ‡ domicile. Par consÈquent, la situation de dÈpart est trËs diffÈrente dans les deux cas de figure. On ne saurait dËs lors prÈtendre que les contrats ‡ distance prÈsentent de maniËre gÈnÈrale, pour le consommateur, le ´ risque d'une dÈcision irrÈflÈchie ª

SVP Unter dem Titel elektronischer Gesch‰ftsverkehr ist es weder notwendig noch

gerechtfertigt, das geltende Recht unter diesen Artikeln zu revidieren.

Interessierte Organisationen / Organisations intÈressÈes / Organizzazioni interessate

Bauernverband Ein grosses Fragezeichen setzen wir hinter die Absicht, den elektro-

nischen Gesch‰ftsverkehr den gleichen, die Konsumenten sch¸tzenden Regeln zu unterstellen wie die Haust¸rgesch‰fte. Denn bez¸glich des psychologischen Kaufszwanges besteht doch ein wesentlicher Unterschied zwischen einem Haust¸rgesch‰ft, bei dem der Anbieter - bildlich gesprochen - seinen Schuh in der T¸rangel halten kann, bis der Kunde den Vertrag unterschrieben hat und einer Bestellung auf elektronischem Weg, wo der K‰ufer in aller Regel zuerst das Ger‰t einschalten, die zu bestellende Ware ausw‰hlen und zuallerletzt erst noch die Bestellung abschicken muss.

CP Le lÈgislateur tend ‡ assimiler la protection du consommateur lors de contrats

conclus ‡ distance ‡ celle dÈj‡ en vigueur lors de dÈmarchage. Nous pensons que cela est erronÈ. En effet, les situations ne sont pas les mÍmes : lors du contrat conclu ‡ distance, le consommateur peut Ítre l'instigateur de l'engagement ce qui n'est pas envisageable dans le dÈmarchage. De plus, la personne qui veut s'engager en utilisant des moyens modernes doit Ítre consciente des risques qu'elle prend et en assumer les consÈquences. Il est faux de toujours vouloir protÈger les gens contre leurs dÈcisions irrÈflÈchies (d'autant que le projet de loi renforce les obligations d'information du fournisseur, ce que nous estimons Ítre une bonne chose). Chacun doit Ítre responsable de ces actes !

Nous voulons bien accepter le dÈlai de rÈvocation de 7 jours, puisqu'il a cours chez nos voisins europÈens. En effet, internet implique des Èchanges transnationaux et il est bon d'avoir certaines normes similaires dans ce domaine. Nous relevons toutefois que le point de dÈpart choisi en droit suisse rendra la rÈvocation difficilement applicable dans la pratique.

economiesuisse Grunds‰tzlich fraglich ist es, einen Fernabsatzvertrag

gleichzubehandeln wie das Haust¸rgesch‰ft. Beim Fernabsatzvertrag wird die Willensbildung des K‰ufers nicht mehr beeinflusst als beim gewˆhnlichen Kauf. Das ‹berrumpelungselement f‰llt hier.

Die Gleichstellung von Haust¸rgesch‰ften und Fernabsatzvertr‰gen ist verfehlt. Die beiden Gesch‰ftsbereiche unterscheiden sich fundamental betreffend der