Rapporto sui risultati

Artikel 6a) Abs. 4 streichen

TCS Le TCS est díaccord avec le principe selon lequel ce níest quíen cas díerreur manifeste que le client a líobligation de renvoyer ou de conserver un objet non commandÈ.

En pratique, toutefois, le TCS estime que, ñ surtout pour les objets non commandÈs mis ‡ disposition par la voie Èlectronique -, la rÈserve de líerreur risque de rester vaine. MatÈriellement, les risques díenvois personnels ‡ une fausse adresse Èlectronique sont limitÈs aux cas díadresses Èlectroniques qui prÈsentent des similitudes. On peut douter quíune telle rÈserve soit applicable en cas díenvoi groupÈ, car líaspect personnel de líenvoi níen ressortira que moins.

Líexemple donnÈ, dans le rapport explicatif, de la mise ‡ disposition díun horoscope est prÈcisÈment ‡ notre sens, un exemple ‡ effet contraire : les considÈrations qui y figurent peuvent síappliquer ‡ diffÈrentes personnes (au moins celles du mÍme signe astrologique). De plus, níÈtant pas rationnels, ni toujours suffisamment personnalisÈs, les horoscopes prÈsentent, díun point de vue commercial, la particularitÈ de pouvoir concerner plusieurs personnes assez diffÈrentes. MÍme au cas o˘ une date de naissance indiquÈe ‡ un destinataire ne correspondrait pas, ce qui donnerait ‡ penser ‡ une erreur, on ne voit pas pourquoi le consommateur devrait faire des frais de renvoi ‡ líexpÈditeur ou conserver longtemps cet horoscope dans ses donnÈes. Une conservation semble dÈnuÈe de sens pour de telles ´ informations ª dont líactualitÈ est limitÈe.

UNIGe La modification de l'art. 6a CO - envoi de marchandises et fourniture de services non commandÈs - est conforme ‡ l'art. 9 Directive sur la vente ‡ distance. Elle constitue une amÈlioration de la situation du consommateur en ce qui concerne le fait que l'envoi d'un service non commandÈ ne peut Ítre pas considÈrÈ comme une offre. En revanche l'application par analogie de l'art. 6 al. 3 CO risque d'imposer une charge trop lourde au destinataire. En effet, le destinataire d'un service non commandÈ, dont le courrier Èlectronique est quotidiennement innondÈ d'innombrables messages avec ou sans propositions de services, aurait l'obligation de rÈpondre ‡ ceux qui comportent une envoi manifestement d˚ ‡ une erreur. Il conviendrait donc de supprimer le renvoi ‡ l'alinÈa 3.

Uni ZH Ausgangslage

Die Fernabsatz-RiL sieht in Art. 9 einen Schutz des Konsumenten vor unbestellten Waren und Dienstleistungen vor. Danach ist die Zusendung unbestellter Waren oder das Erbringen unbestellter Dienstleistungen unzul‰ssig, sofern damit eine Zahlungsaufforderung verbunden ist. Der Konsument ist in diesem Fall zu keiner Gegenleistung verpflichtet und kann sich einer Reaktion enthalten, ohne dass dies als Zustimmung gilt. Die Thematik ist in erster Linie wettbewerbsrechtlicher Natur⁵⁰, bez¸glich der Gegenleistungspflicht mit einer zus‰tzlichen vertragsrechtlichen Komponente. Der schweizerische Gesetzgeber hat diesbez¸glich bereits 1990 Vorarbeit