Rapporto sui risultati

au risque de passer des contrats plus nombreux qu'il ne dispose de biens ‡ livrer.

Ainsi, sommes-nous d'avis d'incorporer clairement dans cette disposition l'idÈe ÈvoquÈe dans le rapport explicatif selon laquelle un produit est considÈrÈ comme proposÈ par voie Èlectronique si sa prÈsentation reflËte son existence rÈelle en stock.

kf Der Verweis Ñnamentlich auf elektronischem Wegì ist unnˆtig. Es ist klar, dass der elektronische Weg auch eine Versendung und Verˆffentlichung und eine Pr‰sentation ist; das Ñnamentlichì macht aus dem elektronischen Weg eine Besonderheit, die er nicht verdient.

kf: Artikel in alter Form belassen

KPMG Les modifications proposÈes ‡ l'article 7 AP-CO nous paraissent nÈcessaires afin de clarifier la situation.

Il faut cependant garder ‡ l'esprit que, dans la majoritÈ des cas, l'entreprise qui souhaite vendre des biens ou des services par Internet fera usage de la facultÈ qui est donnÈe ‡ l'article 7 alinÈa 1 CO, c'est-‡-dire qu'elle Èmettra une rÈserve afin de ne pas Ítre liÈe par son offre sans avoir pu au prÈalable, d'une part, s'assurer de la disponibilitÈ en stock du bien commandÈ et, d'autre, part de la solvabilitÈ de son cocontractant.

On peut ainsi lÈgitimement se demander síil ne serait pas plus judicieux de retenir que par principe il níy a pas offre lorsquíun fournisseur prÈsente ses biens ou services sur Internet. Si líon ne souhaite pas aller aussi loin, les remarques suivantes síimposent.

Le rapport explicatif mentionne la question du stock qui serait indiquÈ sur le site Internet. Le rapport explicatif expose qu' "un produit est considÈrÈ comme proposÈ par voie Èlectronique si sa prÈsentation reflËte son existence rÈelle en stock"⁶⁵. La question de l'existence rÈelle en stock n'Ètant pas abordÈe dans le texte proposÈ, introduire cette notion dans le rapport explicatif ne peut que conduire ‡ des incertitudes. En effet, se basant sur le rapport explicatif dans sa teneur actuelle, l'on pourrait soutenir qu'‡ dÈfaut de mentionner sur le site Internet la quantitÈ restant en stock d'un bien dÈterminÈ, il n'y aurait pas offre. Ainsi l'exception deviendrait la rËgle puisque la trËs grande majoritÈ des sites ne contiennent en gÈnÈral pas une telle indication. Le rapport doit donc Ítre modifiÈ sur ce point.

Enfin, et du point de vue de la systÈmatique de la loi, nous proposons d'inverser les alinÈas 2 et 3. Ainsi, l'alinÈa 2, devenu 3, constituerait un cas d'application de l'alinÈa prÈcÈdent, ou plus prÈcisÈment une exception, en ce sens que le simple envoi de tarifs, de prix courants, etc., ne suffit pas pour qu'il y ait offre.

SAV Selon le texte actuel de l'article 7 CO, le critËre de distinction rÈside dans le fait d'envoyer des tarifs pour l'article 7 al. 2 CO et d'exposer des marchandises dans le cas de l'article 7 al. 3 CO. Cependant, les notions d'envoi ou d'exposition n'ont guËre de sens sur le rÈseau Internet. Dans les deux cas, les marchandises en question sont affichÈes ‡ l'Ècran et sont l'expression visuelle de donnÈes numÈriques sauvegardÈes, en tous les cas de maniËre temporaire,