Rapporto sui risultati

Uni NE: L’article 63 parle de "faits et de fondement juridique semblables" pour la

consorité simple. A notre sens, il faudrait parler de faits ou de fondement juridique semblables, afin de permettre un règlement rapide et conjoint d’un nombre important de causes. La consorité simple formelle devrait être couverte par cette disposition, ce que le message devrait préciser. Par ailleurs, il conviendrait que le rapport indique précisément si la notion de consorité de l’article 63 est identique à celle résultant de l’article 13 al. 1. Cette précision est nécessaire puisque dans le régime actuel la notion de consorité en matière de for ne se recoupe pas avec celle découlant des codes cantonaux. Elle s’impose d’autant plus que l’article 63 al. 1 admet la consorité active, alors que le for de la consorité n’est donné d’après l’avant-projet, qu’en cas de consorité passive. A relever toutefois qu’une modification des dispositions sur le for serait souhaitable afin de permettre par exemple à deux personnes victimes d’un acte illicite d’agir de consort au domicile de l’une d’elle.

L’avant-projet exclut la consorité simple lorsque les causes relèvent de procédures différentes. A notre sens, la valeur litigieuse, et donc la procédure applicable, devrait être déterminée par les conclusions prises dans leur ensemble, et ce qu’elles soient dirigées contre plusieurs personnes ou par plusieurs personnes. A ce stade, il faut relever que l’avant-projet donne des possibilités intéressantes d’invoquer des faits à proprement parler nouveaux, ou dont on avait pas connaissance jusque là, dans le cours de la procédure. Il devrait, de la même manière, faciliter les possibilités d’agir contre plusieurs personnes et de déposer des demandes reconventionnelles. Il l’empêche souvent en exigeant que la procédure applicable soit la même.

Art. 64

Kantone / Cantons / Cantoni

LU: Sofern der neu vorgeschlagene Artikel 63 Absatz 2 in die ZPO aufgenommen

wird, ist Artikel 64 VE-ZPO zu streichen.

TG: Die Möglichkeit der Hauptintervention sollte unseres Erachtens kurz erwähnt

werden.

ZG: Dem Gericht sollte die Möglichkeit offen stehen, den Streitgenossen eine

gemeinsame Vertretung zu bestimmen (vgl. § 20 Abs. 1 ZPO ZG: "Die Streitgenossen haben in der ersten Rechtsschrift einen gemeinsamen Vertreter zu bezeichnen. Im Unterlassungsfall bezeichnet der Gerichtspräsident ihn aus der Zahl der Streitgenossen."). Insbesondere bei Streitigkeiten, in denen die Parteien keinen Wohnsitz in der Schweiz haben, könnten dadurch aufwändige und zeitraubende Zustellprobleme vermieden werden.

Organisationen / Organisations / Organizzazioni

OGZH: Wir fragen uns, ob die Bestimmung nicht etwas Selbstverständliches aus-

drückt. Wir würden anderseits begrüssen, wenn das Gericht einen gemeinsamen Zustellungsempfänger bezeichnen könnte, was sich nach unserer Praxis bewährt hat.

Vorschlag

Das Gericht kann einen Streitgenossen als gemeinsamen Zustellungsempfänger bezeichnen. An ihn ergehen die weiteren Zustellungen, bis die