Rapporto sui risultati

Streitgenossen einen anderen gemeinsamen Zustellungsempfänger bezeichnen, einen gemeinsamen Vertreter bestellen oder ausdrücklich gesonderte Zustellung verlangen.

Art. 65

Kantone / Cantons / Cantoni

AR: Die Möglichkeit der Hauptintervention sollte kurz erwähnt werden.

GE: Articles 65 à 68 PCS: Ces dispositions ne règlent de façon expresse que l'intervention accessoire, soit l'intervention par laquelle l'intervenant ne fait que soutenir la position de l'une des parties. En application de l'art. 67 al. 1 PCS, l'intervenant accessoire ne peut pas prendre des conclusions différentes qui vont audelà des conclusions de la partie en faveur de laquelle il intervient.

En revanche, l'intervention principale par laquelle l'intervenant fait valoir des droits propres en prenant des conclusions personnelles qui peuvent s'écarter de celles des parties principales, n'est pas expressément prévue par l'avant-projet. Le rapport explicatif est sibyllin à cet égard, puisqu'il se contente de relever l'absence de mention de l'intervention principale "ne signifie pas qu'elle n'est pas admise". Ce silence paraît source de complications: ne devrait-on pas prévoir explicitement cette institution et en décrire les modalités (à l'instar de ce que fait la loi de procédure civile genevoise - ci-après LPC GE - en ses art. 109 et suivants) ? La simple référence faite à cet égard par le rapport aux art. 116 PCS (suspension de la procédure dans l'attente du sort d'un autre procès) et 117 PCS (transmission d'une procédure connexe au tribunal saisi en premier lieu) ne suffit pas à réglementer une institution qui répond aux postulats d'efficacité et d'économie de procédure qui doivent inspirer toute législation moderne de procédure. Il faut en conséquence prévoir expressément la possibilité de l'intervention principale, non sans donner la possibilité au juge de la rejeter lorsqu'elle aboutit à des fins contraires aux buts poursuivis par cette institution.

De même, le parti pris de ne prévoir que l'intervention accessoire dépendante (résultant du rapport de droit entre l'intervenant et la partie qu'il soutient) à l'exclusion de l'intervention accessoire indépendante (résultant du rapport de droit entre l'intervenant et la partie adverse à la partie soutenue) est discutable.

A la lecture du rapport, il semble que l'intervenant à titre principal doive agir en introduisant une action contre les deux parties principales, faisant naître ainsi une deuxième procédure. Suite au dépôt de cette demande, l'action principale peut être suspendue afin d'éviter des jugements contradictoires (art. 116 PCS), ou la demande déposée par l'intervenant principal peut être renvoyée devant le tribunal saisi précédemment et être traitée en priorité (art. 117 PCS). Vraisemblablement, si la demande de l'intervenant à titre principal est acheminée au tribunal saisi de la procédure entre les parties principales, celui-ci devrait pouvoir joindre les causes s'il l'estime nécessaire (art. 115 PCS).

Les art. 109 et suivants de la LPC GE prévoient expressément la possibilité de l'intervention principale et accessoire. L'intervenant joint en quelque sorte les parties principales à un procès, sans devoir ouvrir une procédure distincte.

La nouvelle loi de procédure civile fédérale pourrait reprendre le système "genevois". En effet, le système de procédure unique en cas d'intervention principale présente l'avantage de ne pas multiplier inutilement les actions pen-