Rapporto sui risultati

qu'elles puissent – avec le concours de celui-ci – rechercher une solution librement négociée et élaborée par elles.

² Les médiateurs ou institutions de médiation sont agréés par l'autorité cantonale compétente.

³ Pour être médiateur il faut:

a) être âgé de trente ans au moins;

b) être au bénéfice d’un diplôme universitaire ou d’une formation jugée adéquate;

c) disposer d’une bonne expérience professionnelle;

d) avoir une expérience ou des connaissances suffisantes dans le domaine concerné;

e) disposer de qualifications et d’aptitudes particulières en matière de médiation;

f) n’être l’objet d’aucune inscription au casier judiciaire pour une infraction intentionnelle portant atteinte à la probité et à l’honneur.

⁴ Le médiateur peut en outre avoir bénéficié de formations spéciales concernant en particulier la médiation touchant des personnes socialement ou psychologiquement fragiles.

⁵ Pour être agréées les institutions de médiation déposent:

a) leurs statuts;

b) leur règlement;

c) leur code de déontologie.

Motifs:

Cette disposition introduit la possibilité de choisir une institution de médiation plutôt qu’un médiateur individuel. Si les partenaires (médiants ou encore médiés) choisissent une institution qui doit être agréée par l'autorité cantonale compétente après examen de ses statuts, de son code de déontologie et de son règlement en application de l’alinéa 5, il appartiendra à cette institution de mettre à leur disposition un médiateur ou une médiatrice assermenté-e, remplissant par conséquent les conditions de compétence et de rigueur prévues par l’alinéa 3. Ainsi, un médiateur rattaché à une institution de médiation devra également avoir prêté personnellement le serment prévu à l’article 388N.

Les termes de proposition ou proposer ont été cependant préférés à ceux de mission ou déléguer, car la médiation civile ne s’inscrit pas dans une délégation de la puissance publique comme la médiation pénale. Comme pour la médiation pénale, l’alinéa 4 met en évidence les formations spéciales du médiateur pour les situations comprenant des personnes socialement ou psychologiquement fragiles. Tel peut être le cas pour les problèmes de famille notamment.

Art. 388 M Tableau

Pour les tribunaux civils, l'autorité cantonale compétente dresse et tient à jour un tableau des médiateurs et institutions de médiation faisant, le cas échéant, référence à leur qualification particulière ou à leur domaine de spécialité.

Motifs:

Cet article n’appelle pas de commentaire particulier.