Rapporto sui risultati

Beurkundungssystem auf Grund neuer Bundeserlasse muss deshalb der Bund selbst tragen. » (BE).

Orthographie des noms des ressortissants étrangers

VS constate que la détermination du nom des ressortissants étrangers est un problème récurent. Le nom tel qu’il figure dans le passeport des personnes devrait être repris dans les données du registre central des étrangers. Il ne devrait pas provenir des données résultant de l’application du droit suisse dans les registres de l’état civil suisse. Le Conseil d’Etat souhaite vivement que la Confédération saisisse l’occasion de l’harmonisation des registres des personnes pour réexaminer cette question importante.