Progetto

prendre les gënëriques meilleur marchë qui sont interchangeables avec les prëparations originales et des mëdicaments importants pour des maladies rares.

4 Un mëdicament ne peut ëtre admis dans la liste des spëcialitës que si son efficacitë

– mesurëeen fonction du diagnosticet de l’objectif thërapeutique– est suffisammentdëmontrëe. L’office doit rayer un mëdicamentde la liste des spëci-

alitës lorsqu’il ne remplit plus cette condition.

Art. 52a titre et al. 2 et 3 (nouveau)

Substitution

2 A propriëtës ëgales pour le patient, un mëdicament avantageux lui sera prescrit et remis.

3 Lorsque un mëdicament est prescrit sous son principe actif, une prëparation adäquate avantageuse est remise au patient.

Art. 56, al. 3bis (nouveau)

3b'sLes avantages au sens de 1’al. 3 qui ne peuvent pas ëtre imputës ä un assurë sont attribuës ä 1’Institution commune au sens de 1’art. 18 en faveur de 1’ensembledes assurës.

Art. 57, al. 9 (nouveau)

9 Les assureurs peuvent convenir contractuellementavec les fournisseursde

prestations regroupës dans des rëseaux de soins intëgrës au sens de 1’art. 41c de

confier les täches et les compëtencesdes mëdecins-conseilsaux fournisseursde

prestations regroupës dans le rëseau de soins intëgrës.

Art. 62, al. 1, 2, 2bis et 3 1L’assureur peut rëduire les primes des assurancesimpliquant un choix limitë du

fournisseur de prestations d’aprës l’art. 41, al. 4, ou prëvoir des ristournes.

2 Abrogë

2b's Abrogë

3Le Conseil fëdëral rëgle en dëtail les rëductions de primes et les ristournes. Il fixe,

notammenten se fondant sur les besoins de l’assurance, les limites maximalesdes rëductionsde primes et les limitesminimalesdes supplëmentsde primes.Ld

compensation des risques selon l’art. 105 reste dans tous les cas rëservë.

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1La prësente loi est sujette au rëfërendum.

2 Elle entre en vigueur le lefjanvier 2006 en I'absence de rëfërendum, ou Ie le' janvier de I'annëe qui suit son acceptationpar le peuple.