Progetto

couvertes dans le cadre de la LAMal, teIles que le libre choix du mëdecin ä l’h6pital, selon le droit des assurances privëes.

Art. 49, at. 5

La teneur de cettedisposition correspond ä celle de 1’al. 4 actuel.

Art. 49, at. 6

La notion de «semi-hospitalier»ayant ëtë supprimëe, iI y a lieu de supprimer ce terme ici aussi.

Art. 49, al. 7

Afin d’encourager l’idëe de concurrence et une gestion basëe sur des principes d’ëconomie d’entreprise, les höpitaux devront gërer leur ëtablissementä la maniëre d’une entreprise. C’est pourquoi cette disposition doit prëciser que les höpitaux doivent disposer des instruments de gestion nëcessaires. Dans sa version allemande, l’actuel art. 49 LAMal mentionne dans son al. 6 « Kostenstellenrechnung » et « Leistungsstatistik » en tant qu’instruments pour le calcul des coüts et le classement des prestations. Toutefois, les buts de la loi ne sauraient ëtre atteintspar le seul biais

d’une « Kostenstellenrechnung». Il faut disposerde basesplus complëtespour

sëparer de maniëre transparente les coüts des prestations couvertes par LAMal. A ce propos, le terme de comptabilitë analytique [Kostenrechnung] utilisë dans les versions frangaise et italienne est plus exact, car iI comprend la comptabilitë par type de coüts [Kostenartenrechnung], par centres de coüts [Kostenstellenrechnung]et par unitës finales d’imputation [Kostenträgerrechnung]).Il y a lieu d’adapter le texte

allemanddans ce sens. Par ailleurs, il est nëcessairede laisser une nrarge de

mancEuvre suffisante et de permettre une apprëciation globale de la gestion

d’entreprisequi ne se limitepas uniquementä la comptabilitëanalytiqueet ä la statistiquedes prestations.Avec l’introductionde la notion d’«instrumentsde

gestion», les exigences sont fixëes de maniëre plus large et laissent de la place pour un dëveloppementfutur. De plus, l’utilisation qui sera faite des donnëesdevant ëtre

mises ä disposition par le biais de ces instruments de gestion, notamment

l’ëvaluation du caractëre ëconomique, est ënoncëe ä titre d’exemple.

Art. 49, al. 8

(,-'etalinëa correspond ä ]’actuel al. 7. Le texte des diffërentes versions ne concorde ici ä nouveau pas: Ie texte frangais parle de «comparaison des frais d’exploitation», alors que la version allemande indique «Betriebsvergleiche» le texte italien mentionne quant ä lui «studio comparativo delle gestioni ospedaliere». Etant donnë que seule une ëvaluation globale de la gestion de l’entreprise permet de tirer des conclusions appropriëes, et que de surcroit les coüts d’investissement seront nouvel]ement inclus dans le calcul des tarifs de toutes les institutions, il est nëcessaire d’adapter tant la version frangaise (nouveau: «comparaisons entre höpitaux») que la version italienne (nouveau: «comparazioni tra ospedali»).