Progetto

Ordonnance générale sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)

Modification du … juin 2006

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles¹ est modifiée comme suit :

Art. 19, al. 3

³Sous réserve de l’al. 2, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date à laquelle est rendue la décision.

II

L’annexe 7 est modifiée conformément à la version ci-jointe.

III

¹La présente modification entre en vigueur le 1^erjanvier 2007, sous réserve de l’al. 2.

²L’art. 19, al. 3, entre en vigueur le 1^ernovembre 2006.

... juin 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse

Le président de la Confédération: Moritz Leuenberger

La chancelière de la Confédération:

Annemarie Huber-Hotz

Annexe 4

(art. 10)

1 RS 916.01