Rapporto sui risultati

Désignations protégées :

L’ODMA s’applique aux désignations « montagne » et « alpage ». La consultation a montré que plusieurs entreprises et groupes d’intérêts revendiquaient une ouverture totale de la zone de transformation des produits de montagne et d’alpage à l’ensemble de la Suisse. Ceci équivaudrait, par exemple, à autoriser la dénomination « alpage » pour des produits fabriqués à Genève, Berne ou Zurich. La consultation a également mis en évidence la confusion possible (essentiellement en allemand) entre les dénominations « alpage » et « Alpes » et provoqué une forte réaction de l’industrie chocolatière (« chocolat au lait des Alpes »).

Produits importés :

Les produits importés ne sont pas soumis aux exigences de l’ODMA. Ce point a été critiqué dans le cadre de la consultation, d’une part par les organisations favorables au projet, d’autre part par les opposants au projet. Les premières [dont plusieurs cantons et la Fédération romande des consommateurs] ont réclamé que les produits étrangers soient également soumis à la nouvelle ordonnance ou, si cela ne pouvait être le cas, ont demandé l’introduction d’un signe de qualité public (logo) permettant de distinguer les produits suisses des produits étrangers. Les opposants ont fait valoir que certains pays de l’UE n’avaient pas de réglementation concernant la transformation et demandé que cela soit également le cas en Suisse.

Zone de production :

La production de matières premières doit avoir lieu dans la région d’estivage ou dans la région de montagne (zones I à IV). Ce point important n’a pas été contesté dans le cadre de la consultation des milieux intéressés.

Zone de transformation :

La définition de la zone de transformation des produits de montagne et d’alpage a été le point le plus controversé des deux consultations, la première sur le rapport de consultation sur la politique agricole 2011, la seconde sur un premier projet d’ordonnance « montagne » et « alpage ». Dans son projet d’ordonnance, l’OFAG prévoyait que la transformation des matières premières devait avoir lieu dans la région d’estivage ou dans une zone de montagne ou dans une commune dont une partie du territoire se trouve en zone de montagne ou dans la région d’estivage (ci-après : région de montagne élargie). Cette extension hors de la « région de montagne » permettait d’intégrer les entreprises de transformation des régions alpines, qui souvent se sont développées dans les fonds de vallée. La grande majorité des cantons, les organisations de défense des intérêts des milieux de la montagne (SAB), les chambres d’agriculture de Suisse romande (AGORA) et les artisans-fromagers (Fromarte) ont été favorables à la proposition de l’OFAG ou ont réclamé une délimitation encore plus stricte (transformation dans la région de montagne uniquement). Les milieux industriels et les distributeurs, en particulier Migros, se sont fortement opposés à une transformation limitée à la région de montagne élargie. Elles ont fait valoir qu’une telle approche ne permettrait pas le développement des produits de montagne en se focalisant sur un marché de niche, accessible uniquement à quelques entreprises artisanales ou transformateurs régionaux. Elles ont également prétendu que la construction d’unités de transformation dans les zones marginales serait nécessaire pour répondre aux exigences de l’ordonnance et que ce développement constituait un non-sens économique.

Origine des fourrages et des ingrédients :

Le projet d’ordonnance envoyé en consultation édictait des prescriptions quant à l’utilisation de matières premières ne provenant pas de la zone de montagne élargie, notamment leur origine et les pourcentages autorisés. Ces prescriptions n’ont pas été contestées. La consultation a par contre mis en évidence le souci des milieux intéressés de favoriser la production de fourrage dans la région de montagne (mise en valeur des ressources de la montagne). En effet, il leur a paru difficilement concevable