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Consultazione 2007/52: Ordinanza concernente la comunicazione per via elettronica nell'ambito di una procedura amministrativa · 5 pagine
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Ordonnance sur Projet la communication électronique dans le cadre d’une procédure administrative (Ordonnance sur la communication électronique)
du
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 11b, al. 2, 21a, al. 1, et 34, al. 1bis, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)1,
vu la disposition finale de la modification du 17 juin 2005 de la PA,
arrête:
Section 1 Dispositions générales
Art. 1 Objet et champ d’application
1 La présente ordonnance règle les modalités de la communication par voie électronique dans le cadre d’une procédure régie par la PA entre une partie à cette procédure et l’autorité administrative fédérale.
2 Elle s’applique à la communication :
a. des écrits d’une partie relatifs à l’adoption d’une décision au sens de l’art. 5 PA;
b. de décisions au sens de l’art. 5 PA.
Art. 2 Plateformes reconnues de messagerie sécurisée
1Peuvent être reconnues les plateformes de messagerie sécurisée qui :
a. respectent les exigences de l’art. 8 de la loi du 19 décembre 2003 sur la signature électronique (SCSE)2 pour l’identification des personnes qui s’enregistrent ;
b. utilisent pour l’identification, la signature et le cryptage des clés basées sur des certificats délivrés par un fournisseur de services de certification reconnu conformément à la SCSE (fournisseur reconnu);
c. délivrent sans délai un reçu lors du dépôt d’écrits, avec l’indication du moment de la réception par la plateforme et avec une signature basée sur un certificat délivré par un fournisseur reconnu;
RO …