Rapporto sui risultati
Consultazione 2008/59: Rapporto sulla convenzione di doppia imposizione tra la Svizzera e la Turchia · 2 pagine
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SwissBanking a approuvé dans son ensemble le projet de convention et a salué en particulier que la position de la Suisse dans le domaine de l’entraide administrative ait pu être préservée.
Les cantons et les milieux économiques qui ne se sont pas manifestés dans le délai imparti sont présumés avoir donné leur aval au projet de convention