Rapport sur les résultats

Consultation 2008/59: Rapport sur la conclusion d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Turquie en matière d'impôts sur le revenu · 2 pages

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SwissBanking a approuvé dans son ensemble le projet de convention et a salué en particulier que la position de la Suisse dans le domaine de l’entraide administrative ait pu être préservée.

Les cantons et les milieux économiques qui ne se sont pas manifestés dans le délai imparti sont présumés avoir donné leur aval au projet de convention