Rapporto esplicativo

Référence du dossier: 012.21/2008-04-15/134

dispositions strictes quant à la protection de l’environnement. Elles ont été reprises intégralement ou en partie par les différentes commissions fluviales et par l’UE. Il en découle une harmonisation des prescriptions européennes que la CCNR soutient activement et pour lesquelles elle assure un rôle dirigeant, ce qui implique toutefois des conflits potentiels.

Restriction de la liberté de navigation

Afin de circuler sur le Rhin, les bateaux doivent répondre d’une part aux directives de la CCNR, et d'autre part disposer d’une pièce faisant état de leur appartenance à la navigation rhénane. Le respect des prescriptions de la CCNR est confirmé par une attestation de navigabilité. Une commission rhénane d’examen des bateaux délivre ce document après avoir vérifié préalablement la conformité du bateau concerné.

Le certificat d’appartenance à la navigation rhénane a été introduit en 1979 par le protocole additionnel numéro 2²² de l’acte de Mannheim. Ce protocole limite la libre navigation et réserve le transport de marchandises et de voyageurs aux bateaux appartenant à la navigation rhénane.

Cette restriction de la libre navigation s'est faite dans la perspective de l’ouverture du canal reliant le Main au Danube en septembre 1992 et avait pour but d’éloigner la concurrence attendue de l’Europe centrale et de l’est (à l’époque, le commerce était encore dirigée par l’Etat dans ces pays).

Le document d’appartenance à la navigation rhénane ne peut être octroyé qu’aux bateaux qui ont une vraie relation avec l’Etat en question. Le même protocole additionnel dispose que les bateaux battant le pavillon de tout autre Etat membre de la Communauté économique européenne sont traités de la même manière que les bateaux appartenant à la navigation rhénane. Grâce à ces réglementations, la Suisse n’a pas dû renoncer à son droit à naviguer sur l’ensemble du réseau des voies fluviales de l’UE. A l’inverse, seuls les bateaux qui ont, outre l’acte d’appartenance, un certificat de navigabilité, sont autorisés à circuler sur le Rhin.

Des réglements harmonisés réduisent les obstacles et augmentent la compétitivité

Dans la perspective de la promotion de la navigation intérieure et de la suppression des obstacles de tout genre, les différentes prescriptions font l’objet d’harmonisations depuis plusieurs années. Ces prescriptions harmonisées permettent la reconnaissance réciproque de documents tels que les permis de navigation ou encore les permis de conduire des bateaux. Afin que cette reconnaissance soit possible et afin de constater l’équivalence des documents, la CCNR a décidé d’intégrer les prescriptions de procédure ad hoc au protocole additionnel n° 7²³. Ce protocole est entré en vigueur le 1^erdécembre 2004 après que la Suisse l’a ratifié le 19 mai 2004. Désormais, les conditions juridiques permettent de créer un marché de la navigation intérieure harmonisé au niveau européen. Le but est de promouvoir davantage ce mode de transport.

2.1.3. Dimension économique

Le Rhin est la voie fluviale la plus fréquentée d’Europe et il est un mode de transport important pour le commerce extérieur suisse. Ce sont environ 200 millions de tonnes de marchandises qui y sont transportées annuellement.

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RS 0.747.224.101.2