Progetto

Concession octroyée à SRG SSR idée suisse (Concession SSR)

Modification du ... Projet du 24 août 2009 (audition)

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

La concession SSR du 28 novembre 2007¹ est modifiée comme suit:

Art. 13 al. 3 et 4

³L’autopromotion est autorisée dans les offres en ligne, pour autant qu’elle serve principalement à fidéliser le public. La mention des partenaires journalistiques dans les coproductions n’est pas considérée comme du parrainage.

⁴Les offres autonomes visées à l’al. 1, let. c, réalisées en collaboration avec des organismes tiers sans but lucratif ainsi que les offres composées exclusivement d’éléments concernant le sport ou le divertissement peuvent être parrainées et contenir de la publicité; les dispositions de la LRTV et de l’ORTV relatives à la publicité et au parrainage s’appliquent par analogie.

II

La présente modification entre en vigueur le ....

... 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse

Le président de la Confédération: ..

La chancelière de la Confédération: Corina Casanova