Rapporto esplicativo
Consultazione 2009/133: Rapport sur la conclusion d'un protocole modifiant la convention de double imposition entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en matière d'impôts sur le revenu. · 7 pagine
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lée, étant donné que la dernière modification de la CDI-GB est entrée en vigueur le 22 décembre 2008 et a déjà introduit des solutions très favorables.