Rapporto (francese)

Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division des affaires internationales

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Résultats de la procédure d’audition complémentaire du 21 juillet 2009 concer-

nant un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions avec la France

Les dispositions révisées en juin 2009 du projet d’avenant à la convention contre les doubles impositions entre la France et la Suisse ont été soumises dans le cadre d’une procédure d’audition complémentaire du 21 juillet 2009 aux cantons et aux milieux économiques concernés par les conventions de double imposition.

Les milieux économiques ayant fait l’objet de la procédure d’audition regroupaient les associations suivantes:

- économie suisse

- Swissbanking

- Swiss-Holdings, Verband der Industrie-und Dienstleistungskonzerne in der Schweiz

- Versicherungsgesellschaften

- Transit-und Welthandel

- Unternehmen in Deutschland

- Schweiz. Gewerbeverband

- Anwaltsverband

- Treuhandkammer

- Finanzholding

- Maschinenindustrielle

- Seeredereien

- Grenzkraftwerke

- Steuerexperten

Résultats de la procédure d’audition

Seuls les cantons de Berne, de Genève, de Soleure, de St-Gall, de Vaud et de Zürich se sont exprimés dans le cadre de la procédure d’audition complémentaire ouverte le 21 juillet 2009.

Le canton de Berne a considéré que la nouvelle règle du paragraphe 5 de l’article 28 lui paraissait très problématique et délicate et a renvoyé à ce propos, ainsi qu’en ce qui concerne la « pêche aux renseignements » à ses remarques au paragraphe 5 de l’article 24 de la convention révisée avec le Mexique. Le canton de Genève, sur le fond et compte tenu de la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009

concernant la nouvelle politique à suivre en matière d’assistance administrative en