Rapporto (francese)
Consultazione 2009/137: Rapport complémentaire sur la conclusion d'un nouvel avenant à la convention franco-suisse de 1966 contre les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune · 4 pagine
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Suisse avec tous les pays y compris la France. Il lui paraît enfin nécessaire
d’évaluer si une loi fédérale ne devrait pas régler la nouvelle procédure en la
matière.
Les cantons et les milieux économiques qui ne se sont pas manifestés dans le délai imparti sont présumés avoir donné leur aval au projet d’avenant modifié en juin 2009.
4/4 F_DBA Nr. 0003 / 06.06 / F-resultate Anhörung-f-2009.doc