Rapporto sui risultati

Résultats de la procédure d’audition

Seuls les cantons de Berne, du Jura, de St-Gall, de Vaud, de Zoug et de Zurich se sont

exprimés. Les cantons de Berne, du Jura et de Vaud ont déclaré n’avoir pas d’observations à formuler sur le projet de protocole.

Le canton de St-Gall ne s’est pas opposé à la conclusion du protocole modifiant la Convention. Il a cependant attiré l’attention sur la nécessité de résoudre plusieurs questions de droit suisse en matière d’échange de renseignements à des fins fiscales.

Le canton de Zoug n’a pas d’objection à formuler, mais il a relevé les problèmes liés à l’imposition au moment du transfert de domicile danois.

Le canton de Zurich n’a pas d’objections à formuler. Il a approuvé la restriction de l’assistance administrative aux impôts visés par la Convention et son application aux années fiscales qui suivent l’entrée en vigueur du protocole. Il a signalé que les droits de procédure concernant l’assistance administrative devraient être inscrits dans une ordonnance. Pour ce qui est des renseignements bancaires, le canton de Zurich aurait préféré un texte qui prévoie clairement que seules les autorités compétentes d’après la convention applicable (c.-à-d. l’AFC pour la Suisse) peuvent déposer de telles demandes.

S’agissant des milieux économiques, seuls Swissholdings, Swissbanking et la Chambre fiduciaire se sont exprimés. Swissholdings et la Chambre fiduciaire ont approuvé la conclusion du protocole.

L’Association suisse des banquiers a approuvé le projet de Convention dans son ensemble. Elle a souhaité que le message du Conseil fédéral sur l’échange de renseignements soit aussi détaillé que possible. Elle attire l’attention sur le fait que les questions liées à l’application de la nouvelle politique suisse dans ce domaine nécessitent encore des réglementations de droit national.