Rapporto esplicativo

Audition relative à la modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé concernant la franchise sur les intérêts des avoirs de clients dans le cadre de l’impôt anticipé

1. Situation

La loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II du 23 mars 2007 (RO 2008 2893) modifie notamment l’art. 5, al. 1, let. c, de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA; RS 642.21) en demandant la suppression du «privilège des carnets d’épargne» pour le remplacer par une franchise sur les intérêts provenant de tous les avoirs de clients.

1.1 Programme d’allègement 2004 et programme d’abandon de tâches

Dans le cadre de son programme d’allègement 2004 du budget de la Confédération (PAB 04), le Conseil fédéral a soumis au Parlement avec son message (FF 2005 693) un programme d’abandon de tâches de l’administration (PAT). Dans son arrêté du 13 avril 2005, le Conseil fédéral a décidé la mise en oeuvre du catalogue de mesures. Certaines des mesures que l’Administration fédérale des contributions (AFC) doit appliquer nécessitent soit des modifications à la fois au niveau de la loi et des ordonnances y relatives, soit des modifications de certaines ordonnances uniquement.

Le Conseil fédéral a soumis au Parlement dans son message du 22 juin 2005 (FF 2005 4469) concernant la loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II la mesure d’abandon des tâches, qui consiste en la suppression du «privilège des carnets d’épargne» et son remplacement par une franchise sur les intérêts provenant de tous les avoirs de clients. Il s’agit en l’occurrence d’adapter l’ordonnance sur l’impôt anticipé (OIA; RS 642.211) en raison d’une modification de la loi.

Cette mesure, qui fait partie du PAT d'un montant total de 67,27 millions de francs mis en place par le DFF, permettrait à l’administration d’économiser près de

770’000 francs dans le domaine du personnel.

1.2 Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II

Les Chambres fédérales ont adopté le 23 mars 2007 la loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II). Malgré l’aboutissement d’un référendum contre cette décision, la loi a été acceptée par le peuple le 24 février 2008. La loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II (RO 2008 2893) est un acte modificateur collectif dans le domaine des charges fiscales qui modifie notamment la loi fédérale sur l’impôt anticipé du 13 octobre 1965 (LIA; RS 642.21).

1.3 Entrée en vigueur de la disposition dans la LIA

Dans sa décision du 21 mai 2008, le Conseil fédéral a fixé au 1^er janvier 2009 la date d’entrée en vigueur de la loi fédérale, sauf pour quelques exceptions. En ce qui concerne le ch. II/4 (loi fédérale sur l’impôt anticipé) de la loi sur la réforme de

l’imposition des entreprises II, l’art. 5, al. 1, let. c, et al. 2, de la LIA entrera en vigueur le 1^er janvier 2010 (RO 2008 2902).