Rapporto esplicativo

Ordonnance sur la banque de données sur le trafic des animaux (Ordonnance sur la BDTA)

l’historique à l’échelon de l’ordonnance, comme c’est le cas dans le présent article, par analogie avec la pratique actuelle.

Le statut de l’historique d’un animal est « provisoirement OK » en cas de changement d’unité d’élevage lorsque les notifications en suspens sont justifiées par le délai de notification (trois jours ouvrables) et le délai d’envoi (dans le cas d’une notification au moyen d’une carte envoyée par voie postale). Si la notification appropriée n’est pas reçue dans un délai de dix jours à compter de la date de l’événement, le statut de l’historique de l’animal bascule de « provisoirement OK » à « incorrect ».

Art. 12

Al. 1, let. b^bis– Complément ajouté, car le statut de l’historique de l’animal est un nouvel élément dans la liste des informations librement accessibles.

Al. 2 – Le nouveau statut de l’historique de l’animal est exclu du champ d’application de cet alinéa.

Al. 2^bis– Nouvel alinéa pour le statut de l’historique de l’animal et pour le statut BVD. Contrairement à ceux de l’al. 2, les deux attributs indiqués ici sont disponibles gratuitement et sans restrictions, c’est-à-dire aussi après plus de 30 consultations par personne et par jour.

Art. 20

Al. 6 – Dans la pratique actuelle, l’exploitant de la BDTA actualise le statut de l’historique des bovins concernés après chaque notification.

Modification de l’ordonnance du 10 novembre 2004 concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination des sous-produits animaux

Art. 2, al. 3 – En ce qui concerne les bovins, l’historique complet de l’animal doit être enregistré dans la banque de données sur le trafic des animaux au moment où l’abattage est notifié.

L’application de cette disposition se fonde sur le statut de l’historique de l’animal, tel qu’il est défini dans la modification proposée de l’ordonnance sur la BDTA. C’est pourquoi l’ordonnance du 10 novembre 2004 concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination des sous-produits animaux contiendra un renvoi à la définition de l’ordonnance sur le BDTA à la place d’une définition du statut de l’historique de l’animal.

1.4 Résultats de la consultation des milieux concernés

….

1.5 Conséquences

1.5.1 Confédération

Les coûts de l’adaptation du système de la BDTA sont estimés à 6'642 francs. Ces besoins supplémentaires sont compensés par les moyens existants et financés par le crédit Dépenses d’exploitation, contrôle du trafic des animaux (A2111.0120).

1.5.2 Cantons

Pas de conséquences.

1.5.3 Economie

Pas de conséquences perceptibles. Les animaux dont le statut de l’historique est « incorrect » ou le statut BVD « sous séquestre » ne seront pas commercialisables à l’avenir ou ne le seront que difficilement.