Progetto

² Le département peut interdire l’utilisation de certains additifs pour l’alimentation animale et certains auxiliaires technologiques ainsi que certaines méthodes de transformation.

Art. 16l, titre médian et al. 2^bis

Prescriptions applicables à la production d’aliments biologiques transformés pour animaux

^2bis Les matières premières d’aliments pour animaux qui sont utilisées pour la fabrication d’aliments biologiques pour animaux ou transformées à cette fin doivent avoir été obtenues sans recours à un solvant chimico-synthétique.

Art. 21a Désignation des aliments pour animaux

¹ Les désignations visées à l’art. 2, al. 2, peuvent être utilisées pour l’étiquetage des aliments transformés pour animaux, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a. l’aliment transformé pour animaux est conforme aux dispositions de la présente ordonnance, en particulier aux art. 16a, 16k^bis et 16l et à leurs dispositions d’exécution;

b. tous les composants d’origine végétale ou animale contenus dans l’aliment transformé pour animaux consistent en matières premières biologiques d’aliments pour animaux;

c. au moins 95 % de la matière sèche du produit sont constitués de produits issus de l’agriculture biologique.

³ S’agissant des aliments transformés qui ne remplissent pas une des exigences de l’art, 1, let. b ou c, seule la mention «peut être utilisé dans l’agriculture biologique conformément à l’ordonnance sur l’agriculture biologique» est autorisée.

Titre précédant l’art. 28

Section 2: Exigences auxquelles doivent satisfaire les organismes de certification

Titre précédant l’art. 30

Section 3: Obligations des organismes de certification

Art. 30a, al. 2

² Les organismes de certification sont tenus de publier une liste commune et mise à jour des certificats valables. L’office peut prescrire où la liste doit être publiée.