Progetto
Consultazione 2012/64: Revisione parziale dell'Ordinanza sugli emolumenti in materia di prodotti chimici (OEPChim) · 2 pagine
Fedlex · Progetto · Pagina 1Fedlex · Progetto
Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la législation sur les produits chimiques
(Ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques, OEChim)
Modification du ...
Le Conseil fédéral suisse,
arrête:
I
L’annexe de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments relatifs aux produits chimiques1 est modifiée comme suit:
Ch. II, phrase introductive, ch. 1.1 et 1.6.1
Les fourchettes d’émolument fixées aux ch. 1.1, 1.2.1 et 1.2.3 s’entendent pour des produits biocides contenant une seule substance active. Chaque substance active supplémentaire donne lieu à un supplément d’émolument de 3500 francs.
Francs
...
1.1 Autorisation AL selon art. 7, let. a, ch. 1, OPBio
50 000 - 120 000 ...
1.6 Reconnaissance selon art. 7, let. c, OPBio:
1.6.1 d’une autorisation émanant d’un Etat membre de l’UE
ou de l’AELE 5 000 - 10 000 …
II
La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 2012.
RS ..........
1 RS 813.153.1
2012–......