Rapporto sui risultati

Synthèse des résultats de la consultation 07.500

du 19 décembre 1986 sur la concurrence déloyale (LCD)². BE, BS et AI trouvent que ces modifications sont pertinentes.

AG propose de réexaminer le libellé de l'art. 4, let. d, LCD pour déterminer s'il ne faudrait pas supprimer aussi le terme d'"acheteur".

4.4 Autres remarques

GR fait remarquer que l'abrogation des dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables n'aura de conséquences ni sur les finances ni sur le personnel des cantons et des communes.

Uni ZH fait une proposition détaillée de loi-modèle unifiée sur la protection des consommateurs, dans laquelle les dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables n'auraient pas leur place.

UNIL rappelle que le consommateur suisse est moins bien protégé que le consommateur européen en matière de contrat de vente.

5. Publicité

Conformément à l'art. 9 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation³, le dossier soumis à consultation, les avis exprimés et le procès-verbal des consultations menées sous la forme d'une conférence (après expiration du délai de consultation), le rapport rendant compte des résultats de la consultation (après que la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats en a pris connaissance) sont accessibles au public. Les avis complets peuvent être consultés auprès de l'Office fédéral de la justice.