Progetto

Audition

Ordonnance concernant les suppléments et l’enregistrement des données dans le domaine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 25 juin 2008 sur le soutien du prix du lait1 est modifiée comme suit:

Art. 7

Abrogé

Art. 12, al. 2, let. f et g

² Le service administratif assume notamment les tâches suivantes:

f. mettre à la disposition de l’OFAG les données relatives à la production et à la mise en valeur;

g. arrêter la mesure administrative visée à l’art. 169, al. 1, let. a ou h, LAgr si des personnes soumises à l’obligation d’annoncer conformément aux art. 8 à 10 ne communiquent pas les données en dépit d’une mise en demeure.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2015.

... Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 916.350.2