Progetto

Audition

Ordonnance sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr) Modification du …

L’Office fédéral de l’agriculture,

en vertu de l’art. 31, al. 2, de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles1,

arrête:

L’annexe 4 de l’ordonnance sur les importations agricoles est remplacée par la version ci-jointe.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.

… Office fédéral de l’agriculture:

Bernard Lehmann

1 RS 916.01