Progetto

³Lorsqu’un assuré a changé d’assureur au cours d’une année civile, chaque assureur doit annoncer à l’assureur ultérieur les séjours dans un hôpital ou un établissement médico-social qui sont survenus jusqu’au changement.

Art. 6b Provisions

Les assureurs sont tenus de constituer, chaque année, les provisions nécessaires au paiement des redevances de risque. A cette fin, ils prennent en compte, notamment:

a. les modifications d’effectifs des groupes de risques;

b. les modifications des prestations nettes.

Art. 10, al. 1 et 2 ^bis

¹Les assureurs fournissent leurs données réparties par canton, par groupe de risques et par année civile, concernant les effectifs, les prestations brutes et les participations aux coûts selon les directives de l’institution commune. Ils fournissent à l’institution commune leurs données avec une copie du formulaire officiel concernant l’effectif des assurés.

^2bisLa remise des données doit prendre en compte les prestations traitées jusqu’à deux mois avant le délai de remise, ainsi que les séjours dans un hôpital ou un établissement médico-social traités par l’assureur ou annoncés par l’assureur précédent conformément à l’art. 6a, al. 2 et 3, jusqu’à ce même moment, de même que les changements dans les effectifs d’assurés, survenus jusqu’à deux mois avant le délai de remise, qui concernent l’année civile déterminante pour le relevé des données.

Art. 11, al. 1 ^bis

^1bisL’OFSP peut édicter des directives concernant la forme et le contenu du rapport.

Art. 12 Délais de paiement

¹Pour la compensation des risques de chaque année de compensation, doivent être versés:

a. un acompte;

b. un versement qui résulte du calcul défini à l’art. 6, déduction faite de l’acompte versé (paiement final).

²L’acompte s’élève à la moitié de la redevance de risque ou de la contribution de compensation calculée pour l’avant-dernière année précédant l’année de compensati on. Il doit être versé:

a. pour les redevances de risque versées par les assureurs à la compensation des risques: jusqu’au 15 février de l’année de compensa tion;

b. pour les contributions de compensation versées aux assureurs par la compensation des risques: jusqu’au 15 mars de l’année de compensa tion.

³Le paiement final doit être effectué:

a. pour les redevances de risque versées par les assureurs à la compensation des risques: jusqu’au 15 août de l’année qui suit l’année de compensa tion;